Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) lors de sa 1077^ème réunion tenue le 18 avril 2022, sur la Déclaration du Forum de réflexion sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique (Déclaration d'Accra) qui s'est tenu du 15 au 17 mars 2022, à Accra, au Ghana:

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Rappelant ses décisions antérieures sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement, notamment le Communiqué [PSC/PR/COMM.1061(2022)], adopté lors de sa 1061^ème réunion tenue le 27 janvier 2022, qui appelle à la tenue d'une session de réflexion/séminaire du CPS et d'autres parties prenantes concernées sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique ;

Note avec satisfaction le discours officiel d'ouverture de S.E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du Ghana et Président de l'Autorité des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO, lors du Forum de Réflexion où il a mis en exergue une nouvelle fois la tolérance zéro de l’UA pour le renversement des gouvernements constitutionnellement élus ;

Guidé par les principes inscrits dans les différents instruments adoptés par l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et l'Union africaine (UA) pour traiter de manière systématique et cohérente la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement ;

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité,

1. Prend note et approuve la Déclaration du Forum de réflexion sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, la « Déclaration d'Accra », qui s'est tenu du 15 au 17 mars 2022, à Accra, au Ghana ;

2. Exprime sa sincère gratitude au Gouvernement et au peuple de la République du Ghana pour avoir accueilli le Forum de réflexion et pour l'hospitalité accordée à tous les participants ;

3. Exprime en outre l’appréciation due pour l’immense contribution apportée à l’issue du Forum par tous les participants, à savoir les représentants des États membres de l'Union africaine (UA), les organes/institutions de l'UA, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et la résolution des conflits (CER/MR), ainsi que les représentants des organisations de la société civile (OSC), des universitaires, des organismes professionnels, des groupes de jeunes et de femmes, et d'autres parties prenantes ;

4. Décide de soumettre la Déclaration d'Accra à la session extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'UA qui se tiendra le 28 mai 2022, à Malabo, en Guinée équatoriale, pour examen et adoption, tout en attendant avec intérêt les conclusions dudit Sommet extraordinaire ;

5. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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