Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 319^ème réunion tenue au niveau ministériel, le 24 avril 2012, a adopté la décision suivante sur la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud:

 

Le Conseil,

 

1. Prend note  des paragraphes sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud, tels que contenus dans le rapport du Président de la Commission sur la situation en Guinée Bissau, au Mali et entre le Soudan et le Soudan du Sud, et de la communication faite par l’ancien Président Pierre Buyoya, au nom du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud, ainsi que par l’IGAD, les Nations unies et d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux;

 

1. Rappelle les communiqués adoptés lors de ses 310^ème et 317^ème réunions tenues respectivement, les  14 février et 12 avril 2012, ainsi que les communiqués de presse publiés par le Président de la Commission les 11, 17 et 22 avril 2012.  Le Conseil rappelle également le communiqué publié par la 3^ème réunion du Forum consultatif sur le Soudan et le Soudan du Sud, tenue à Addis Abéba, le 29 mars 2012, sous les auspices de l’UA et des Nations unies;

 

1. Exprime sa grave préoccupation face à la situation qui prévaut le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, qui constitue une grave menace à la paix et à la sécurité dans les deux pays et dans la région tout entière, compromet la viabilité économique des deux pays, ainsi que les droits et le bien-être de leurs citoyens;

 

1. Exprime en outre sa profonde préoccupation face à la situation humanitaire créée par les combats entre le Soudan et le Soudan du Sud, les bombardements aériens, la poursuite des combats dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu, au Soudan, ainsi que face au sort des ressortissants des deux pays résidant sur le territoire de l’autre, à la suite de la fin de la période de transition qui a expiré le 9 avril 2012;

 

1. Se félicite du retrait de l’armée du Soudan du Sud de Heglig et demande l’arrêt immédiat des bombardements aériens des Forces armées du Soudan contre le Soudan du Sud;

 

1. Condamne fermement les violations des droits de l'homme des non-combattants dans la zone touchée, les dommages causés aux infrastructures économiques, en particulier les installations pétrolières, et les déclarations incendiaires des deux côtés  dans les médias débouchant sur une diabolisation réciproque, pouvant entrainer d’éventuelles actions hostiles par des éléments extrémistes, y compris des attaques xénophobes;

 

1. Réaffirme son ferme attachement au respect de l'unité et de l'intégrité territoriale du Soudan et du Sud Soudan et l'inviolabilité de la frontière entre les deux pays, définie comme celle existant au moment de l'indépendance du Soudan, le 1^er janvier 1956, en tenant compte des zones contestées, tel que convenu lors des délibérations du Comité technique ad hoc sur la frontière. Le Conseil réaffirme que les frontières des États ne peuvent être changées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés par des moyens exclusivement pacifiques;

 

1. Rappelle les dispositions de l'Acte constitutif de l'Union africaine, ainsi que de la Charte des Nations unies, qui interdisent l'usage de la force ou la menace du recours à la force entre les États membres et préconisent la non-ingérence dans les affaires intérieures des États membres et le règlement pacifique de tout différend;

 

1. Se félicite des efforts continus de l'Afrique et du reste de la communauté internationale pour aider les Parties à faire face à l’héritage de conflits et de la violence au Soudan, notamment à travers la conclusion de l’Accord de paix global (CPA) de janvier 2005, sa mise en œuvre, en particulier la tenue du référendum sur l'autodétermination du Soudan du Sud, et les négociations sur les relations post-sécession. À cet égard, le Conseil salue les efforts du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA, dirigé par l'ancien Président Thabo Mbeki et composé des anciens Président Abubakar Abdulsalami et Pierre Buyoya, du Président de l'IGAD, le Premier Ministre Meles Zenawi de l’Ethiopie, de l'Envoyé spécial des Nations unies pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haile Menkerios, et de la Force de sécurité intérimaire des Nations unies pour Abyei (FISNUA) sous la direction du Général de Corps d’Armée Tesfay Tadesse, ainsi que le soutien apporté par les partenaires de l'UA, y compris la Troïka sur le Soudan (Etats-Unis d’Amérique, Norvège et Royaume-Uni), les membres du Conseil de sécurité, l'Union européenne (UE) et la Ligue des États arabes;

 

1. Exprime la consternation de l'Afrique et sa profonde déception face à l'incapacité des dirigeants des deux pays à tirer profit de la bonne volonté de l'Afrique et du reste de la communauté internationale, ainsi que des réalisations qu'ils ont déjà accomplies, pour régler les questions liées à leurs relations post-sécession, être à la hauteur de leur engagement déclaré en faveur du principe de deux États viables, vivant en paix l’un avec l'autre, et créer les conditions de paix, de sécurité et de stabilité requises, pour répondre aux besoins les plus fondamentaux de leurs peuples;

 

1.  Exprime sa vive préoccupation face à l'incapacité des Parties à mettre en œuvre les Accords qu'elles ont, elles-mêmes, librement conclus, en particulier l’Accord du 20 juin 2011 sur les Arrangements administratifs et sécuritaires temporaires pour la région d'Abyei, l'Accord sur la sécurité des frontières et l’Accord sur le Mécanisme conjoint politique et de sécurité (JPSM) du 29 juin 2011, l'Accord sur la Mission d'appui à la surveillance de la frontière du 30 juillet 2011, les décisions du JPSM du 18 septembre 2011 et le Protocole d’accord de non-agression et de coopération du 10 février 2012;

 

1. Décide, à la lumière de ce qui précède, d’adopter la Feuille de route ci-dessous, à mettre en œuvre aussi bien par le Soudan que par le Soudan du Sud, afin de résorber la tension actuelle, faciliter la reprise des négociations sur les questions post-sécession et la normalisation de leurs relations:

 

(i)                 la cessation immédiate de toutes les hostilités, y compris les bombardements aériens, les Parties devant formellement exprimer leur accord à cet égard au Président de la Commission, dans un délai de 48 heures;

 

(ii)               le retrait sans condition de toutes leurs forces armées vers leur côté de la frontière, conformément aux Accords adoptés précédemment, y compris l'Accord sur la Mission d'appui à la surveillance de la frontière du 30 juillet 2011;

 

(iii)             l'activation, dans un délai d'une semaine à compter de l'adoption de la présente décision, des mécanismes de sécurité nécessaires à la frontière, à savoir la Mission conjointe de Vérification et de Surveillance de la Frontière (JBVMM), la Zone frontalière démilitarisée sécurisée (SDBZ), conformément à la carte administrative et sécuritaire présentée aux Parties par le Groupe de haut niveau, en novembre 2011, étant entendu que cette carte ne préjuge en rien du résultat des négociations en cours sur les zones contestées et la démarcation de la frontière. À cet égard, le Conseil appelle la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et le soutien logistique nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 2024 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies;

 

(iv)              l’arrêt de l’accueil de, ou du soutien aux, groupes rebelles actifs contre l'un et l’autre des deux Etats;

 

(v)                l'activation du Comité ad hoc, prévu dans le cadre du JPSM, afin de recevoir et d'enquêter sur les plaintes et allégations formulées par une Partie contre l'autre. À cet égard, le Conseil demande au Groupe de haut niveau d’organiser une réunion du JPSM, dans un délai de dix (10) jours suivant l'adoption de la présente décision;

 

(vi)              la cessation immédiate de toute propagande hostile et des déclarations incendiaires dans les médias, ainsi que de toutes les attaques contre les biens et les symboles religieux et culturels appartenant aux ressortissants de l'autre État. À cette fin, les deux Gouvernements doivent assumer la pleine responsabilité de la protection de leurs ressortissants se trouvant sur le territoire de l’autre Etat, conformément aux principes internationaux, tel que convenu dans l'Accord-cadre paraphé en mars 2012. À cet égard, le Conseil demande à la Commission, en étroite collaboration avec les Nations unies et les institutions compétentes, de concevoir un mécanisme de suivi, afin de vérifier le respect de cette disposition par les deux Parties; et

 

(vii)            la mise en œuvre des aspects pendants de l’Accord du 20 juin 2011 sur les Arrangements administratifs et sécuritaires temporaires pour la région d'Abyei, en particulier le redéploiement, dans un délai de deux semaines, de toutes les forces du Soudan et du Soudan du Sud hors d’Abyei. Le Conseil demande à la FISNUA de rendre compte du respect de cette décision, pour permettra au Conseil de prendre, le cas échéant, de nouvelles mesures;

 

1. Demande instamment aux Parties de reprendre, inconditionnellement, sous les auspices du Groupe de haut niveau, avec le soutien du Président de l’IGAD, dans un délai de deux semaines et à une date qui sera fixée par le Groupe de haut niveau, en consultation avec les partenaires internationaux, les négociations, aux fins de parvenir à un accord sur les questions cruciales suivantes:

 

(i)                 les arrangements concernant le pétrole et les paiements connexes;

 

(ii)               le statut de leurs ressortissants résidant dans l'autre pays, conformément à l'Accord-cadre paraphé en mars 2012;

 

(iii)             le règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées et la démarcation de la frontière; et

 

(iv)              le statut final d'Abyei.

 

1. Décide que ces négociations doivent être conclues dans les trois mois suivant l'adoption de cette décision. Au cas où ces négociations n'aboutiraient pas à un accord sur tout ou partie des questions identifiées ci-dessus dans le délai imparti de trois mois, le Conseil demande au Groupe de haut niveau de lui soumettre un rapport exhaustif sur l'état des négociations, y compris des propositions détaillées sur toutes les questions pendantes, pour approbation comme solution définitive et contraignante s’agissant des questions post-sécession. Le Conseil s'engage à solliciter l'approbation par le Conseil de sécurité des Nations unies de ces propositions et son soutien;

 

1. Décide en outre que si l'une ou l’autre des Parties refuse de mettre en œuvre les dispositions de la Feuille de route, telles qu’énumérées au paragraphe 12 ci-dessus, ou ne coopère pas de bonne foi avec le Groupe pour la conclusion des négociations sur les questions pendantes mentionnées au paragraphe 13 ci-dessus, le Conseil adoptera des mesures appropriées, conformément au Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité et à l'Acte constitutif de l'UA, et sollicitera le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous les partenaires de l'UA aux mesures qu'il prendrait;

 

1. Réitère la conviction de l'UA qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit dans le Kordofan méridional et le Nil Bleu, et souligne, par conséquent, la nécessité urgente d'une solution politique et négociée, fondée sur le respect de la diversité dans l'unité. Le Conseil  demande au Gouvernement du Soudan et au SPLM-Nord d’apporter leur entière coopération au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA et au Président de l'IGAD, afin de parvenir à un règlement négocié sur la base de l'Accord-cadre sur le Partenariat politique entre le Parti du Congrès national (NCP) et le SPLM-N et les Arrangements politiques et sécuritaires dans le Nil Bleu et le Kordofan méridional. Dans l’attente de l’organisation de pourparlers par le Groupe de haut niveau de l’UA, le Conseil lance un appel au Gouvernement pour qu’il marque son acceptation de la proposition tripartite présentée par l'Union africaine, les Nations unies et la Ligue des États arabes, afin de permettre l'accès humanitaire aux populations touchées dans les deux zones;

 

1. Demande à tous les États membres de l'UA de soutenir cette décision et de s’y conformer, en gardant à l'esprit les dispositions de l'article 7 (2 & 3) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, aux termes desquelles les États membres sont convenus que, dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil agit en leur nom, et se sont engagés à accepter et à mettre en œuvre les décisions du Conseil, conformément à l’Acte constitutif de l'UA;

 

1. Demande au Président de la Commission de transmettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à tous les autres partenaires de l'UA. Le Conseil sollicite le soutien du Conseil de sécurité et son approbation, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, des paragraphes 12 et 13 ci-dessus de la Feuille de route. Le Conseil demande également au Président de la Commission, en consultation avec le Secrétaire général des Nations unies, d’organiser en urgence une réunion du Forum consultatif sur le Soudan et le Soudan du Sud,  afin de mobiliser le plein soutien du Forum à la présente décision et de convenir des voies et moyens pratiques de mise en œuvre des ses dispositions pertinentes;

 

1. Demande, en outre, au Président de la Commission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette décision et de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires à cette fin, y compris une interaction au plus haut niveau avec les parties soudanaises, avec l’implication, en tant que de besoin, des organes compétents de l’UA, y compris une visite d’une délégation du Conseil dans les deux pays;

 

1. Attend avec intérêt  la soumission par le Président de la Commission de rapports  factuels mensuels sur l’évolution de la situation sur le terrain et le respect par le Soudan et le Soudan du Sud des dispositions pertinentes de cette décision, l’état négociations sur toutes les questions pendantes et les efforts visant à mobiliser un soutien accru de la communauté internationale, afin de lui permettre de prendre les décisions appropriées que pourrait appeler l'évolution de la situation;

 

1. Décide de rester activement saisi de la question.

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