COMMUNIQUÉ

 

Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 689^ème réunion tenue le 30 mai 2017, a adopté la décision qui suit sur le Fonds de la paix de l’UA et le partenariat entre l’UA et les Nations unies en ce qui concerne le financement prévisible des activités de l’UA en matière de paix et de sécurité.

 

Le Conseil,

1.    Prend note du rapport du Président de la Commission sur le Fonds de la paix : Mettre en œuvre un cadre renforcé de gouvernance et de reddition de comptes pour la mise en œuvre du Fonds de la paix de l’UA, ainsi que du rapport du Président de la Commission sur les dispositions pertinentes de la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies au profit des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil prend également note de la communication faite par le Haut Représentant de l'UA pour le Fonds de la paix et le financement de l'Union ;

2.    Se félicite de la déclaration du Président de la Commission et de celle de son Haut Représentant pour le Fonds de la paix  et le financement de l'Union et félicite le Haut Représentant de l’UA et la Commission pour la qualité des rapports et les progrès accomplis jusqu'ici en ce qui concerne le Fonds de la paix ;

3.    Rappelle ses décisions antérieures sur le partenariat entre l'UA et les Nations unies dans le domaine de la paix et de la sécurité, y compris le financement des OSP entreprises sous mandat de l'UA ou autorisées par elle avec l’autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier le communiqué PSC/PR/Comm.(CLXXVIII), le communiqué PSC/PR/BR.2(CCVII), adoptés lors de ses 178ème et 206ème réunions tenue respectivement les 13 mars et 15 octobre 2009, ainsi que les communiqués PSC/PR/Comm.(CCCVII) et PSC/AHG/Comm/1.(CCCXCVII) de ses 307ème et 397ème réunions tenues le 9 janvier 2012 et le 23 septembre 2013 et le communiqué PSC/PR/BR.(DXXXII) de sa 532ème réunion tenue le 10 août 2015 ;

4.    Rappelle en outre le communiqué PSC/AHG/COMM/2(DXLVII) de sa 547ème réunion tenue à New York, le 26 septembre 2015, par lequel il a endossé les modalités proposées par la  Présidente de la Commission en ce qui concerne les mesures de suivi de la Position africaine commune sur la Revue des opérations de paix des Nations unies [PSC/AHG/3. (DXLVII)], en vue de l’utilisation des contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies au profit des OSP entreprises sous mandat ou avec l’autorisation de l’UA, et a convenu que l’opérationnalisation de l’arrangement proposé pour le financement des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec l’autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies devrait être fondée sur ce qui suit:

(i)    une appropriation africaine, comme clé du succès des efforts de paix sur le continent;

(ii)    la réaffirmation du rôle principal du Conseil de sécurité des Nations unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et du rôle des Accords régionaux, tel que stipulé au Chapitre VIII de la Charte des Nations unies;

(iii)    la reconnaissance que le soutien des Nations unies aux organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales fait  partie intégrante de la sécurité collective telle que prévue dans la Charte des Nations unies

(iv)    le renforcement du partenariat stratégique avec les Nations unies, y compris l’élaboration d’un cadre définissant les mesures nécessaires à l’activation de l’autorisation par le Conseil de sécurité des Nations unies des missions de l’UA devant être soutenues à travers les contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies;

(v)    le renforcement des capacités de l’UA dans la planification et la gestion des OSP;

(vi)    le renforcement des mécanismes de contrôle financier de l’UA; et

(vii)    le renforcement des capacités de l’UA s’agissant de la diligence raisonnable en matière des droits de l’homme, y compris  la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de soutien à la paix conduites par l’UA;

5.    Réitère son engagement pour le partenariat avec les Nations unies sur la base de la responsabilité principale du Conseil de sécurité des Nations unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le rôle des arrangements régionaux dans le cadre du chapitre VIII de la Charte des Nations unies, conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité et aux principes de l'avantage comparatif, de la division du travail, du répartition des charges et de la consultation dans la prise de décision. A cet égard, le Conseil souligne une fois encore que l'appui des Nations unies aux organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales fait partie intégrante de la sécurité collective, tel que prévu dans la Charte des Nations unies ;

6.    Réaffirme que l’adhésion au principe de l’appropriation et de la définition, par l’Afrique, des priorités en ce qui concerne les initiatives de paix sur le continent est cruciale dans la promotion d’une paix durable, de la sécurité et de la stabilité en Afrique. À cet égard, le Conseil souligne l’importance des décisions des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA sur le financement de l’Agenda paix et sécurité de l’UA dans le cadre général du financement de l’Union, y compris les décisions  Assembly/AU/Dec.561(XXIV) et Assembly/AU/Dec.577(XXV) adoptées lors des 24ème et 25ème  sessions ordinaires de la Conférence, tenues respectivement en janvier et juin 2015, par lesquelles les États membres ont convenu de contribuer, jusqu’à concurrence de 25%, aux coûts des efforts déployés par l’UA dans le domaine de la paix et de la sécurité, y compris les OSP, et la décision Assembly/AU/Dec.605(XXVII) sur le financement de l'Union adoptés par la 27ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue en juillet 2016, à Kigali, par laquelle il a été décidé de doter le Fonds de la paix de l'UA d’une enveloppe de 400 millions de dollars d’ici à 2020, grâce à un financement provenant des États membres de l'UA ;

7.     Rappelle les résolutions 1809 (2007), 2033 (2012) et 2167 (2014), ainsi que la déclaration présidentielle PRST/2014/27, dans lesquelles le Conseil de sécurité des Nations unies, entre autres : (a) s’est déclaré résolu à prendre des mesures efficaces pour resserrer encore  les relations entre les Nations unies et les organisations régionales et sous régionales, en particulier l'UA, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, (b) a réitéré que la contribution de plus en plus importante des organisations régionales et sous régionales peut compléter utilement l’action que mènent les Nations unies, et que la coopération avec les organisations régionales et sous régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément au Chapitre VIII, peut renforcer la sécurité collective, et (c) a souligné la nécessité de rendre plus prévisible, plus durable et plus flexible le financement des organisations régionales qui  entreprennent des opérations de maintien de la paix au titre d’un mandat des Nations unies;

8.    Se félicite de la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, par laquelle il a reconnu la nécessité d’un soutien plus accru pour renforcer  les OSP de l'UA et  encouragé la poursuite du dialogue entre les Nations unies et l'UA à cette fin ; a souligné la nécessité de rendre plus prévisible, plus durable et plus flexible le financement des OSP de l’UA autorisées par le Conseil de sécurité; et a exprimé sa disponibilité à examiner les propositions de l'UA, en vue de l’appui et de l’autorisation dans le futur par le Conseil de sécurité des OSP autorisées par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité, et sous l'autorité du Conseil de sécurité, en vertu du Chapitre VIII de la Charte, y compris sur le financement et la reddition des comptes ;

9.     Se félicite du travail entrepris par la Commission et le Secrétariat des Nations unies pour assurer le suivi des dispositions pertinentes de la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier les consultations menées entre mars et avril 2017 ;

10.     Endosse le Cadre renforcé de gouvernance et de reddition de comptes pour la mise en œuvre du Fonds de la paix de l’UA et la structure de sa gestion, ainsi que les critères d’éligibilité et les principes de gestion du Fonds, tel que recommandé dans le rapport du Président de la Commission, prenant en considération la représentation des Etats membres de l’UA dans les structures dirigeantes du Fonds de la paix, sur la base de la représentation régionale et de ses modalités de mise en œuvre, en plus des coûts liés au fonctionnement du Fonds,  et demande à la Commission d'accélérer l'opérationnalisation complète du dispositif de gouvernance et de gestion du Fonds de la paix, en consultation avec les organes compétents de l'UA ;

11.    Adopte le rapport soumis par le Président de la Commission en ce qui concerne les aspects pertinents soulignés par le Conseil de sécurité au paragraphe 7 de la résolution 2320, à savoir : a) les détails de la portée et les types d’opérations de paix pouvant être prises en compte; (b) les progrès, les indicateurs et le chronogramme pour la mise en œuvre du Fonds de la paix de l'UA, et (c) la reddition des comptes, la transparence et les cadres  de conformité pour les OSP de l'UA, qui constituent la base de la mise en œuvre des modalités de financement. Le Conseil exhorte les Nations unies, en étroite consultation avec l’UA, à mettre en place des modèles de financement et d’appui aux missions adaptés aux besoins de chaque type d'opération ;

a.    Portée des opérations : De la même manière que le Conseil de sécurité, indiquant qu’il prendra ses décisions sur l’appui aux OSP de l’UA, au cas par cas, le CPS de l’UA décidera également, au cas par cas, des opérations pour lesquelles il pourrait demander l’appui des Nations unies à travers les contributions mises à recouvrement. Le Rapport du Président de la Commission identifie quatre grands types d’opérations que l’UA pourrait autoriser. Ceux-ci ne sauraient constituer une liste prédéfinie, ni écarter la possibilité d’une évolution et l’émergence de nouveaux types d’opérations, tenant compte du contexte sécuritaire en mutation :      

i.    Missions d ’Observateurs ;

ii.    Déploiements Préventifs et missions d’imposition de la paix mis en œuvre par l’UA, les Communautés économiques régionales (CER) et les mécanismes régionaux (MR) pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits ou une coalition d’Etats membres ;

iii.    Missions de stabilisation, à la suite de missions d’imposition de la paix mises en œuvre par l’UA et les CER/MR. L’UA envisage de jouer un rôle de transition limité, en matière de stabilisation, focalisé sur des tâches multidimensionnelles relevant de son avantage comparatif, dans la période suivant immédiatement les missions d’imposition de la paix et avant le déploiement d’une Opération de maintien de la paix des Nations unies ;

iv.    Missions et Initiatives sécuritaires en réponse à des menaces sécuritaires nationales/transnationales complexes.

b.    Progrès, indicateurs et chronogramme de mise en œuvre du Fonds de la paix de l'UA : le Conseil exhorte à la rapide opérationnalisation des aspects pendants pour la mise en place du Fonds de la paix, conformément au chronogramme défini dans le rapport  du Président de la Commission.

c.    Le respect du droit international humanitaire, des droits de l'homme, la bonne conduite et la discipline dans les OSP : le Conseil souligne l’importance du respect de ces normes, dans la mesure où elles sont au centre  de l’efficacité, de la légitimité et de la crédibilité du déploiement des OSP autorisées ou mandatées par l’UA. Le Conseil demande des rapports réguliers sur la mise en œuvre du programme de travail et un rapport annuel sur le respect de ces normes  dans les OSP en cours avec l’autorisation ou le mandat de l’UA.

12.    Demande au Conseil de sécurité, sur la base de ce qui précède et du rapport du Secrétaire général des Nations unies sur les options pour l’autorisation et l'appui aux OSP de l'UA, de prendre des mesures concrètes, en vue de l'adoption d'une résolution de fond établissant le principe que les OSP mandatées ou autorisées par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être financées par les contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies, avec des décisions sur le financement de missions particulières à entreprendre, au cas par cas ;

13.    Se félicite de l'élargissement du mandat du Haut Représentant pour le Fonds de la paix et l’encourage à entreprendre des interactions bilatérales soutenues avec les Etats membres en vue  d'accélérer la dotation du Fonds de la paix, conformément à la décision de Kigali ;

14.     Souligne le rôle central attendu des  membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies (A3) dans la promotion de l’Agenda paix et sécurité de l'UA au niveau des Nations unies , en particulier en ce qui concerne l’adoption d’une résolution de fond sur l’utilisation des contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies pour l’appui aux OSP mandatées ou autorisées par l’UA ;

15.    Demande au Président de la Commission d’assurer le suivi des différents aspects de ce communiqué, en particulier l'élaboration d'un cadre global de mise en œuvre des propositions contenues dans son rapport au Conseil, y compris les domaines d'action conjointe avec les Nations unies, le cas échéant, et la mise en place, au sein de la Commission, d'une structure interdépartementale de suivi, qui fera périodiquement rapport au Conseil par l'intermédiaire du Président de la Commission ;
 
16.    Félicite les États membres qui ont déjà libéré leurs contributions au Fonds de la paix, et lance un appel à tous les autres États membres de l'UA, qui ne l’ont pas encore fait, pour qu’ils prennent les mesures nécessaires pour accélérer le paiement de leurs contributions annuelles au Fonds de la paix. A cet égard, le Conseil réitère sa conviction qu'une appropriation africaine de l’Agenda paix et sécurité de l'UA n’est possible que si les Etats membres assument leur part du fardeau commun dans les efforts visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent ;

17.    Demande au Président de la Commission et à son Haut Représentant de poursuivre les consultations politiques avec le Nations unies et les partenaires compétents, en vue de garantir l’adoption d’une résolution de fond sur ces questions au cours de l’année 2017. Le Conseil demande en outre au Président de la Commission de transmettre le présent communiqué et le Rapport sur les dispositions pertinentes de la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à l’utilisation des contributions mises à recouvrement au budget des Nations unies au profit des OSP entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies au Secrétaire général des Nations unies pour transmission au Conseil de sécurité des Nations unies, pour examen et action en tant que de besoin ;

18.     Décide de rester activement saisi de la question.

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