Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 360^ème réunion tenue le 22 mars 2013, en séance publique, a adopté la décision suivante sur l’utilisation intégrale de tous les instruments disponibles en matière de diplomatie préventive:   

Le Conseil,

1.    Prend note de la déclaration faite par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité sur les efforts de l’UA en matière de prévention des conflits, les défis rencontrés et la meilleure voie à suivre, ainsi que des déclarations des Etats membres, des Communautés économiques régionales/Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR) et des partenaires  ;  

2.    Note la tenue par le Conseil de sécurité des Nations unies d’un débat ouvert sur « les moyens d’utiliser au mieux l’ensemble des instruments de diplomatie préventive : perspectives et défis en Afrique », le 16 juillet 2010, sous la présidence du Nigeria ;

3.    Rappelle la Déclaration d’engagement en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique adoptée par les chefs d’Etat et de Gouvernement des États membres du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, à l’occasion du lancement solennel du Conseil de paix et de sécurité, à Addis Abéba, le 25 mai 2004 [PSC/AHG/ST.(X)] et d’autres déclarations et décisions pertinentes du Conseil de paix et de sécurité, y compris la Déclaration de la réunion ministérielle du Conseil de paix et de sécurité sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique, adoptée lors de 275ème réunion tenue à Addis Abéba, le 26 avril 2011 [PSC/MIN/BR.1(CCLXXV)];

4.    Note que si le nombre de conflits violents sur le continent a considérablement décru et que des avancées importantes ont été enregistrées grâce à la détermination et aux efforts collectifs de l’Afrique, avec le soutien des partenaires, nombre de pays africains restent encore pris au piège de conflits cycliques, liés à une multitude de facteurs, y compris des insuffisances en termes de gouvernance. À cet égard, le Conseil souligne la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des conflits de façon systématique et globale, ainsi que l’impératif pour tous les États membres, conformément aux engagements qui sont les leurs au terme des instruments pertinents de l’UA, d’œuvrer à la promotion de standards toujours plus élevés dans les domaines des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de la prévention des conflits, qui constitue un préalable à la réalisation du développement socio-économique et de l’intégration du continent ;

5.    Souligne que l’un des principaux objectifs du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité porte sur l’anticipation et la prévention des conflits, tel que stipulé à l’Article 3 du Protocole. À cet égard, le Conseil rappelle que le Protocole relatif au CPS contient des dispositions détaillées sur la prévention des conflits, ainsi qu’en témoignent les articles relatifs aux pouvoirs du Conseil de paix et de sécurité  [Article 7 (1 a & b)], à la détermination de son ordre du jour [Article 8 (7)], aux points d’entrée et aux modalités d’action du Conseil de paix et de sécurité [Article 9], au rôle du Président de la Commission [Article 10 (2)], aux responsabilités du Groupe des Sages [Article 11], au Système continental d’alerte rapide [Article 12], et à la Force africaine en attente [Article 13 (3d)]. Le Conseil rappelle, en outre, les dispositions du Protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité portant sur les relations avec les CER/MR [Article 16], le Parlement panafricain [Article 18], la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples [Article 19], et les organisations de la société civile [Article 20].  Le Conseil rappelle également qu’une coopération effective avec les Nations unies et les autres organisations internationales, tel que prévu à l’Article 17 du Protocole, peut contribuer grandement aux efforts de prévention des conflits en Afrique;

6.    Reconnait qu’au cours des années écoulées, l’UA a adopté nombre d’instruments sur les droits de l’homme, la gouvernance, les élections et la démocratie, le respect de la diversité et des droits des minorités, ainsi que sur la gestion des ressources naturelles, qui constituent un cadre consolidé de normes et de principes dont le respect réduira considérablement le risque de conflit et de violence sur le continent et consolidera la paix là où elle a été réalisée. Le Conseil souligne, en particulier, l’importance de la Déclaration solennelle sur la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique (CSSDCA) de juillet 2000 et de son Mémorandum d’accord du juillet 2002, de la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance, ainsi que la signification que revêt la Déclaration sur les valeurs partagées, adoptée par la 16ème session ordinaire de la Conférence de l’Union tenue à Addis Abéba, du 30 au 31 janvier 2011 ;

7.    Souligne que la priorité immédiate pour l’UA ne doit plus porter sur l’adoption d’instruments, mais plutôt sur la mise en œuvre de ceux existants. À cet égard, le Conseil, tout en se félicitant des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, y compris le Système continental d’alerte rapide et le Groupe des Sages, appelle à des efforts renouvelés de la part de toutes les parties concernées, pour assurer leur utilisation efficace. Le Conseil appelle, en outre, au strict respect par les États membres des instruments de l'UA sur la gouvernance, les droits de l'homme et d'autres questions connexes, afin de réduire le risque de conflit et de violence sur le continent.

8.    Convient, afin de renforcer la diplomatie préventive et de promouvoir l'objectif global de  prévention des conflits sur le continent, que les mesures suivantes doivent être prises:

(a)    le renforcement des liens entre l'alerte rapide et la réponse rapide, qui exige que les organes politiques compétents de l'UA fonctionnent avec le degré requis de flexibilité et donnent effectivement suite aux informations qui leur sont fournies concernant des crises et conflits potentiels,

(b)    l'examen périodique par le Conseil, au moins une fois tous les six mois, de l'état de la paix et de la sécurité sur le continent, en utilisant des approches d'analyse prospective, sur la base de mises à jour fournies par le Système continental d’alerte rapide, les institutions compétentes de l'UA, tels que le Groupe des Sages, des groupes de réflexion africains et internationaux, des organisations de la société civile et d'autres parties prenantes,

(c)    des communications régulières de la Commission et d'autres parties prenantes, au moins une fois tous les deux mois, tel que prévu dans le communiqué de presse adopté en sa 311ème réunion tenue le 16 février 2012 [PSC/PR/BR(CCCXI)], sur les processus électoraux en Afrique, en gardant à l'esprit que les élections sur le continent ont ouverts souvent été marquées par la violence, conduisant parfois à des conflits ouverts,

(d)    l’opérationnalisation de la formule de Livingstone de 2009 sur l'interaction avec la société civile,

(e)    un suivi efficace par le Conseil, dans le cadre de ses responsabilités de prévention des conflits, des progrès enregistrés dans la promotion des pratiques démocratiques, de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit, de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect du caractère sacré de la vie humaine et du droit international humanitaire par les États membres, tel que le prévoit l'article 7 (m) du Protocole relatif à la création du CPS, et

(f)    l’organisation d'une réunion biannuelle sur la diplomatie préventive et la prévention des conflits, dans le cadre du mandat du Conseil et de ses processus;

9.    Souligne la responsabilité primordiale qui incombe aux États membres en vue du succès des efforts de prévention des conflits. À cet égard, le Conseil appelle tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour devenir parties aux instruments de l'UA sur la gouvernance et la démocratie, et exhorte tous les États membres parties à ces instruments à les respecter pleinement. Le Conseil souligne l'importance d'un leadership efficace dans la promotion et le maintien d'institutions de bonne gouvernance, et encourage les Etats membres à mettre en place des mécanismes nationaux adéquats de prévention qui opèreront conjointement avec les structures compétentes de l'UA et des CER/MR. Le Conseil souligne également la nécessité et l'obligation pour les États membres d'apporter leur entière coopération au Conseil de paix et de sécurité dans l'exercice de son mandat, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, tel que prévu à l'article 7 (2,3 & 4) du Protocole relatif à la création du CPS. Le Conseil appelle les États membres à mettre à la disposition de la Commission les ressources nécessaires à l’aboutissement des efforts de prévention des conflits;

10.    Invite la Commission à accélérer les efforts visant la pleine opérationnalisation du Système continental d’alerte rapide,  et à tirer pleinement parti de tous les instruments mis à sa disposition par le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité dans le domaine de la prévention des conflits, notamment en portant à l'attention du Conseil de paix et de sécurité toute question qui peut menacer la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent, et en dépêchant des envoyés et autres émissaires dans les zones potentielles de conflit, et ce de façon diligente;

11.    Apporte son plein appui aux efforts en cours de la Commission pour élaborer un cadre de prévention des conflits, y compris l’organisation envisagée, en juin 2013, d'une réunion qui regroupera l'UA, les CER/MR et d'autres parties prenantes, afin d'examiner le projet de cadre et de le finaliser, et demande à la Commission de soumettre aux structures compétentes de l’UA des propositions sur la mise en place d’une unité de soutien à la médiation pour renforcer l’action du Département Paix et Sécurité  et celle des Affaires politiques de la Commission. Le Conseil encourage la Commission et les CER/MR, dans leurs efforts en cours pour la mise en œuvre intégrale de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, de s’employer à assurer une synergie et une complémentarité efficaces entre les différentes composantes de l'Architecture, ainsi que d'intégrer la dimension genre dans ses efforts d’alerte rapide et de prévention des conflits. Le Conseil encourage également la Commission à lancer une campagne de sensibilisation efficace, afin de mieux vulgariser les instruments pertinents existants de l’UA et les dispositions qui y sont contenues, afin que toutes les parties prenantes se les approprient;

12.    Souligne la nécessité de renforcer la capacité du Groupe des Sages de l'UA, afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. À cet égard, le Conseil s'engage à renforcer son interaction avec le Groupe des Sages, tel que prévu à l'article 11 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité. Le Conseil se félicite des efforts en cours visant à rendre opérationnel un réseau regroupant le Groupe des Sages de l’UA et des structures similaires, des entités et associations impliquées dans la prévention des conflits et la médiation (PANWISE). Le Conseil encourage la Commission à tirer parti du renouvellement des membres du Groupe des Sages, prévu en janvier 2014, pour soumettre des propositions sur les meilleurs voies et moyens de renforcer cet important organe;

13.    Souligne la nécessité d'une étroite coordination et harmonisation entre l'UA et les CER/MR dans le domaine de la prévention des conflits, dans le cadre des dispositions de l'article 16 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité et du Protocole d’accord entre l'UA et les CER/MR dans le domaine de la paix et de la sécurité;

14.    Souligne en outre l'importance d'une coordination et d’une collaboration étroites entre l'UA, d'une part, les Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes, d'autre part, dans le domaine de la prévention des conflits, sur la base du leadership de l'Afrique et de son appropriation des efforts de paix sur le continent ;

15.    Reconnaît le rôle crucial de la société civile dans la promotion de la prévention des conflits sur le continent. En conséquence, le Conseil encourage les organisations africaines de la société civile, y compris les communautés locales, à contribuer aux efforts en cours visant à renforcer le respect des instruments existants, y compris par l'élaboration d’indices de conformité, en s’appuyant sur les technologies de l’information et de la communication, et de fournir régulièrement des informations sur les mesures prises par les États membres pour honorer leurs engagements;

16.    Reconnaît l'importante contribution que les médias sociaux peuvent apporter au perfectionnement des outils organisationnels pour la promotion de la bonne gouvernance et la prévention des conflits et, à cet égard, appelle les États membres de l'UA, les CER/MR et d'autres parties prenantes africaines, à tirer pleinement parti de ces nouveaux outils, afin d'interagir plus efficacement avec les citoyens, en particulier les jeunes et les femmes;

17.    Attend avec intérêt la célébration réussie du 50ème anniversaire de l’OUA/UA comme une occasion qui permettra de renforcer davantage l'essence de la Renaissance africaine dans le domaine de la diplomatie préventive et sa combinaison avec d'autres outils de l'UA en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits, en vue de promouvoir un développement durable;

18.    Décide de rester activement saisi de la question.

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