COMMUNIQUÉ

Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), lors de sa 1090^ème réunion tenue le 28 juin 2022, sur la piraterie maritime dans le Golfe de Guinée.

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Notant l'allocution d'ouverture de S.E. l'Ambassadeur Daniel Owassa, Représentant permanent de la République du Congo auprès de l'UA et président du CPS pour le mois de juin 2022, et la déclaration du Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité, S. E. Ambassadeur Bankole Adeoye, lue par le Directeur de la Direction de la gestion des conflits, Dr Alhaji Sarjoh Bah, ainsi que la présentation de la Secrétaire exécutive de la Commission du Golfe de Guinée (CGG), S.E. Ambassadeure Florentina Adenike Ukonga ;

Prenant également note des déclarations des Représentants de la République d'Angola, de la République du Congo, de la République de Guinée équatoriale, de la République gabonaise et de la République fédérale du Nigéria, en leur qualité de Membres de la CGC et de pays concernés, ainsi que des déclarations des Représentants de la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), du Bureau des Nations unies auprès de l'Union africaine (UNOAU) et de l'Union européenne (UE) ;

Rappelant ses décisions antérieures sur la sécurité maritime en Afrique et la piraterie maritime dans la région du Golfe de Guinée (GdG), en particulier le Communiqué PSC/PR/COMM.1012 (2021), adopté lors de sa 1012e réunion tenue le 23 juillet 2021, et le Communiqué [PSC/PR/COMM. (DCCCLVIII)], adopté lors de sa 858^ème réunion tenue le 16 juillet 2019 ; rappelant également la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, qui régit l'utilisation des océans et des espaces maritimes, ainsi que les résolutions des Nations unies sur la sécurité maritime dans la région du GdG ; rappelant en outre la Résolution 2634 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la piraterie et les vols à main armée en mer dans le Golfe de Guinée ;

Engagé également à assurer la pleine mise en œuvre de la Charte africaine de la sécurité, de la sûreté et du développement maritimes en Afrique, de la Charte africaine du transport maritime et du Plan d'action;

Soucieux d'assurer la pleine opérationnalisation de la Stratégie maritime intégrée de l'Afrique (AIMS 2050) et de son Plan d'action, adoptés par la 22^ème Session ordinaire de la Conférence de l'UA, tenue en janvier 2014, et de la Stratégie pour l'économie bleue en Afrique, élaborée à la suite de la Conférence sur l'économie bleue durable, qui s'est tenue à Nairobi au Kenya, en novembre 2018 ; et

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité :

1. Se déclare profondément préoccupé par la menace que la piraterie et les vols à main armée en mer dans le GdG font peser sur la sécurité maritime du continent, affectant grandement l'industrie du transport maritime et l'économie des États côtiers de la région ;

2. Condamne fermement toutes les activités maritimes illégales, y compris la piraterie et les vols à main armée en mer, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les assassinats, les enlèvements et les prises d'otages commis dans le Golfe de Guinée ; à cet égard, demande aux États membres concernés de renforcer la sécurité maritime sur leur territoire et de poursuivre les auteurs et ceux qui financent ou facilitent ces actes ;

3. Félicite les pays de la région du GdG, les organismes régionaux, y compris la CEEAC, la CEDEAO, la Commission du Golfe de Guinée (CGG) pour les efforts collectifs entrepris afin de résoudre et prévenir la piraterie, et d'autres crimes maritimes, qui restent une menace grave à la sécurité et les activités économiques dans la région ;

4. Se félicite des initiatives nationales prises par les États membres de la région pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer dans le Golfe de Guinée, y compris les stratégies maritimes nationales intégrées existantes et nouvelles et l'infrastructure intégrée de sécurité nationale et de protection des voies navigables du Nigéria (projet Deep Blue), ainsi que les récentes condamnations pour piraterie et la législation adoptée, visant à réprimer la piraterie et les autres infractions maritimes ;

5. Réaffirme que la responsabilité de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer incombe aux États côtiers concernés ; dans cet esprit, invite les pays de la région à adopter des lois, à criminaliser ces actes dans leur droit national et à enquêter sur les auteurs, à les poursuivre et à les extrader ; encourage la conclusion d'accords d'extradition entre les pays de la région ;

6. Appelle également les pays de la région à mettre en œuvre des stratégies et des cadres de sécurité maritime nationaux, régionaux et continentaux, et à élaborer des stratégies maritimes intégrées pour faire face aux menaces pesant sur le domaine maritime ;

7. Souligne la nécessité pour les pays de la région, avec le soutien de la communauté internationale, de renforcer la sensibilisation au domaine maritime en tenant compte de son impact sur la sécurité, la sûreté, l'économie et l'environnement ;

8. Encourage le processus atlantique africain de Rabat, dans le cadre des mécanismes régionaux, sous régionaux et interrégionaux existants, à contribuer à la consolidation d'un cadre interafricain qui tire parti des possibilités mutuellement bénéfiques de coopération en matière de sécurité et de sûreté maritimes ;

9. Demande à la Commission de l'UA, en collaboration avec les CER/MR et les Nations unies (ONU), d'aider les États membres à renforcer leurs capacités à prévenir, détecter et investiguer les actes de piraterie et les actes terroristes liés au domaine maritime ; encourage en outre les pays de la région à œuvrer avec la Commission de l'UA pour mobiliser un soutien financier et technique à la lutte contre la piraterie ;

10. Demande à la Commission de l'UA, en coordination avec les CER/MR et les organismes régionaux, d'entreprendre une évaluation de la mise en œuvre de tous les instruments et cadres sur la sécurité maritime, afin de combler les lacunes et de proposer des stratégies visant à améliorer leur mise en œuvre ;

11. Exhorte les pays de la région à mettre en œuvre les arrangements et cadres régionaux pertinents visant à lutter contre l'insécurité maritime dans la région, notamment le Code de conduite de Yaoundé et le Centre de coordination interrégional établi par la CEEAC et la CEDEAO ;

12. Demande à la Commission de l'UA de mettre en place un groupe d'experts ou un groupe de travail chargé de coordonner et de partager les connaissances et de faire des recommandations sur la sécurité maritime afin de fournir une expertise technique aux États membres et aux autres parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie AIM 2050 de l'UA et de la Charte de Lomé ;

13. Met l'accent sur la mise en œuvre des efforts conjoints entre la Commission de l'UA et la CGG, comme prévu dans le protocole d'accord du 22 juillet 2021 sur le renforcement de la collaboration conjointe relative aux questions de sécurité et de sûreté maritimes ;

14. Attend avec intérêt la tenue du premier exercice maritime dans le cadre de la Force africaine en attente (FAA), afin d'améliorer l'état de préparation et la capacité de la FAA à faire face aux menaces pour la sécurité maritime dans les eaux continentales ;

15. Demande à la Commission de l'UA, en étroite collaboration avec les CER/MR et les autres organismes régionaux concernés, d'informer régulièrement le Conseil sur la question ;

16. Décide de demeurer activement saisi de la question.

COMMENTS