Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 1174^e réunion tenue le 18 septembre 2023, sur la sécurité maritime dans le Golfe de Guinée.

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Rappelant ses décisions et prises de position antérieures sur la sécurité maritime en Afrique et la piraterie maritime dans la région du Golfe de Guinée, en particulier le Communiqué PSC/PR/COMM.1012(2021) adopté lors de sa 1012^e réunion tenue le 23 juillet 2021 et le Communiqué PSC/PR/COMM.1128 (2022) adopté lors de sa 1128^e réunion tenue le 19 décembre 2022 ;

Prenant connaissance des instruments régionaux et internationaux pertinents qui régissent l'utilisation des océans et des espaces maritimes, en particulier la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer (CNUDM) de 1982 et les Résolutions des Nations unies sur la sécurité maritime dans la région du Golfe de Guinée ;

Engagé à assurer la pleine opérationnalisation de la Stratégie maritime intégrée de l'Afrique (AIMS 2050) et de son Plan d'action adoptés par la 22^e Session ordinaire de la Conférence de l'UA, tenue en janvier 2014, et de la Stratégie africaine pour l'économie bleue, élaborée à la suite de la Conférence sur l'Économie bleue durable tenue à Nairobi, au Kenya, du 26 au 28 novembre 2018 ; et la mise en œuvre intégrale de la Charte africaine sur la sécurité, la sûreté et le développement maritime en Afrique, adoptée par le Sommet extraordinaire de l'UA tenu le 15 octobre 2016 à Lomé (Togo), ainsi que de la Charte africaine du transport maritime (AMTC) et du Plan d'action adopté par la quinzième session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine, tenue à Kampala (Ouganda) le 26 juillet 2010 ;

Notant le discours liminaire de S.E. Ambassadeur Churchill Ewumbue Monono, Représentant permanent de la République du Cameroun auprès de l'UA et Président du CPS pour le mois de septembre 2023 et du discours introductif de S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité ;

Notant également les présentations des représentants de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de la Commission de l'Océan Indien (COI), du Groupe de travail des Forces maritimes combinées (CMTF) ainsi que du représentant du Centre de coordination interrégional de Yaoundé (CRESMAO/CRESMAC) ; et

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité :

1. Exprime sa profonde préoccupation face à l'insécurité posée par les pirates et les réseaux criminels organisés dans la région du Golfe de Guinée qui continuent à causer des pertes de revenus, ce qui compromet les gains de l'Économie bleue continentale et fait stagner la Zone africaine de libre-échange continental (ZLECAf) ;

2. Condamne fermement les actes maritimes illicites, notamment le terrorisme, la piraterie, les vols à main armée contre des navires, les enlèvements, le trafic d'armes, de la drogue et de la traite des êtres humains, commis dans la région du Golfe de Guinée ; et réitère son appel pour que soient poursuivis ceux qui commettent, encouragent, financent ou facilitent ces actes, y compris les têtes pensantes des réseaux criminels de piraterie ;

3. Félicite les pays de la région du Golfe de Guinée et leurs partenaires pour leurs actions coordonnées et les progrès réalisés dans le domaine maritime et pour relever les défis maritimes, y compris la criminalité maritime et les activités illicites dans la région ;

4. Exprime sa reconnaissance pour les efforts déployés par les chefs d'État-major de la Marine qui se sont réunis en mai 2022 à Port Harcourt (Nigéria) en vue de faire avancer la mise en place du Groupe de travail maritime régional pour le Golfe de Guinée dans le cadre de la mise en œuvre du Communiqué [PSC/PR/COMM. 1012(2021)] adopté par le CPS de l'UA lors de sa 1012^e réunion, suivi d'une réunion du Comité technique pour la mise en place du Groupe de travail à Dakar en août 2022, et exhorte les États membres, y compris les parties prenantes, à soutenir les efforts du Comité d'experts techniques mis en place par les chefs d'État-major de la Marine ;

5. Se félicite de la création, en mai 2022, d'une CMTF comme mécanisme régional de réaction collective rapide et de réponse à toute menace à la sécurité dans la région du Golfe de Guinée, et en tant que capacité cinétique indispensable pour renforcer le Code de conduite de Yaoundé et d'autres proclamations qui font progresser la sécurité maritime et l'Économie bleue continentale ; à cet égard, mandate la Commission de l'UA d'interagir avec la CMTF et la Commission du Golfe de Guinée (CGG), pour travailler à soutenir l'alignement des activités de ces deux structures ;

6. Reconnaît le rôle joué par le Code de conduite de Yaoundé au cours de ses dix années de mise en œuvre, dans le renforcement de la coopération entre les États signataires dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée dans le domaine maritime ; à cet égard, encourage les États membres à réévaluer le code de conduite de Yaoundé afin de l'adapter à la dynamique actuelle après dix ans d'adoption, notamment en envisageant de l'étendre à l'ensemble de la côte atlantique afin de créer un mécanisme de coopération plus vaste pour la sûreté et la sécurité dans le bassin de l'Océan Atlantique ; encourage également tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à adhérer pleinement au Code de conduite de Yaoundé et à le mettre en œuvre ;

7. Réaffirme que la responsabilité première de la lutte contre les crimes maritimes incombe aux États membres côtiers concernés de la région ; à cet égard, exhorte les États membres de la région à renforcer et/ou à mettre en place des mesures visant à assurer la présence permanente des forces navales africaines en mer ; et lance un appel aux partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux pour qu'ils continuent à fournir le soutien et les ressources nécessaires à la lutte contre les crimes et délits maritimes ainsi que tous les autres actes maritimes illicites dans la région ;

8. Salue, dans ce contexte, le rôle joué par le Processus des États africains atlantiques de Rabat, énoncé dans la « Déclaration de Rabat » en ce qui concerne la consolidation de la paix, de la stabilité et de la prospérité partagée au sein des pays africains riverains de l'océan Atlantique, y compris le golfe de Guinée ;

9. Encourage les États membres à développer et à harmoniser leurs politiques et stratégies nationales au niveau régional et continental afin de permettre une réponse collective et coordonnée aux défis maritimes sur le Continent ; et réitère la nécessité pour les États membres de ratifier et d'harmoniser les lois criminalisant les délits maritimes, y compris l'extradition des délinquants maritimes et la facilitation de la poursuite ;

10. Souligne la nécessité de renforcer la coopération, y compris par le biais d'organisations régionales et de mécanismes régionaux établis, afin de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes dans la région et de poursuivre la mise en œuvre du Mécanisme de Yaoundé ; et souligne la nécessité de renforcer la coopération, y compris le partage de l'information et des enseignements tirés entre les différentes régions du Continent, en particulier entre la Commission de l’océan Indien (COI) et la Commission du GG et d'autres mécanismes régionaux existants ;

11. Demande à la Commission de l'UA d'accélérer l'activation du Comité des chefs de la Marine et des Garde-côtes africains (CHANS), qui est crucial pour fournir des conseils stratégiques à l'UA, y compris en envisageant la convocation de sa réunion inaugurale ; et réaffirme la nécessité d'accélérer la mise en place d'un organe d'experts ou d'un groupe de travail pour coordonner, partager les connaissances et formuler des recommandations sur la sécurité maritime afin de guider les États membres et les autres parties prenantes dans la mise en œuvre de la stratégie AIM 2050 de l'UA et de la Charte de Lomé ;

12. Charge la Commission de l'UA de mettre en place, en son sein, un mécanisme de coordination et/ou une Unité sur la sécurité maritime, sans aucune implication financière, qui coordonnerait, permettrait le partage des connaissances et des expériences par les États membres et les régions, produirait des rapports et donnerait des conseils sur les activités liées à la sécurité maritime aux organes politiques ;

13. Attend avec intérêt l'organisation réussie du premier exercice maritime dans le cadre de la Force africaine en attente (FAA), afin de renforcer la préparation et la capacité de la FAA à faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité maritime dans les eaux continentales ;

14. Décide de demeurer activement saisi de la question. 

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