Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) à sa 1271^e réunion tenue le mardi 1er avril 2025 sur la commémoration de la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l'assistance à la lutte antimines.

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant ses décisions et déclarations antérieures sur la commémoration de la Journée internationale pour la sensibilisation au problème des mines et l'assistance à la lutte antimines, en particulier le Communiqué [PSC/PR/COMM.1146 (2023)] adopté à sa 1146^e réunion tenue le 3 avril 2023 ;

Rappelant également l'article 7.1(n) du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), qui habilite le CPS à favoriser et à encourager la mise en œuvre des conventions et traités internationaux pertinents de l'Organisation de l'Unité africaine/Union africaine (OUA/UA), des Nations unies, ainsi que d'autres conventions et traités internationaux pertinents sur le contrôle des armes et le désarmement, ainsi que le Cadre stratégique de l'Union africaine pour la lutte antimines et l'élimination des restes explosifs de guerre (2014-2017) ;

Soulignant l'importance cruciale de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (CIMAP), également connue sous le nom de Convention d'Ottawa, de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM) et de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) en matière de renforcement et de maintien des normes contre les armes explosives sur le continent ;

Fidèle à l'esprit de la résolution [CM/Res 1593] sur la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques et les problèmes posés par la prolifération des mines antipersonnel en Afrique, adoptée par la 62^e session ordinaire du Conseil des ministres de l'OUA, en juin 1995, qui a, entre autres, appelé à l'interdiction totale des mines antipersonnel et à l'universalisation des instruments juridiquement contraignants pertinents, et entériné les mesures visant à remédier aux effets des mines antipersonnel et les développements qui ont conduit à l'adoption des Positions africaines communes sur les mines antipersonnel ; et également fidèle à l'esprit de la Décision [CM/Dec.363 (LXVI)] adoptée par la 66^e session ordinaire du Conseil des ministres de l'OUA, en mai 1997 à Harare(Zimbabwe) ;

Prenant note du discours d'ouverture de S.E. l'Ambassadeur Rebecca Amuge Otengo, Représentante permanente de la République d'Ouganda auprès de l'Union africaine en sa qualité de Présidente suppléante du CPS pour le mois d'avril 2025, et du discours liminaire de S.E. l'Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux Affaires politiques, à la paix et à la sécurité ; prenant également note de la communication de M^me Rania Machlab, Cheffe de la Délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) auprès de l'Union africaine, des déclarations des représentants des États membres de l'UA et des représentants des Communautés économiques régionales/Mécanismes régionaux et de l'Union européenne ; et

Agissant en vertu de l'article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité,

1. Se déclare profondément préoccupé par la menace permanente que représentent les mines antipersonnel, les restes explosifs de guerre (REG) et le danger croissant lié aux engins explosifs improvisés (EEI), ainsi que par leurs conséquences humanitaires dévastatrices et leur impact sur le développement social et économique en Afrique ;

2. Félicite tous les États membres qui ont signé, ratifié et incorporé dans leurs législations nationales la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles additionnels, ainsi que la Convention sur les armes à sous-munitions, et encourage  les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire de même et à adopter une législation nationale pour éviter que les communautés locales ne soient victimes des mines, des armes à sous-munitions et autres restes explosifs de guerre ;

3. Encourage les États membres à redoubler d'efforts pour mobiliser des ressources en vue d'apporter un soutien médical, psychologique et socio-économique efficace aux victimes de mines antipersonnel et d'EEI en Afrique, ainsi qu'à créer des conditions favorables à la participation effective des victimes de mines antipersonnel et d'EEI aux efforts de consolidation de la paix et de relèvement ;

4. Souligne la nécessité de continuer à promouvoir l'appropriation nationale des activités de lutte contre les mines et de gestion des explosifs, et la nécessité pour les États membres d'assumer la responsabilité principale de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre les mines ;

5. Exprime également sa profonde préoccupation quant à l'amenuisement du soutien financier à la lutte antimines, ce qui entrave les efforts de déminage dans les États membres touchés par les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, obligeant ces nations à réduire considérablement leurs programmes de lutte contre les mines antipersonnel et leurs opérations de déminage ;

6. Réitère l’appel à la mise en place d'un mécanisme continental de lutte contre les mines, chargé de coordonner et de soutenir les efforts de déminage des États membres, de sensibiliser aux mines antipersonnel et aux menaces explosives, de plaider en faveur de l'assistance aux victimes et de mobiliser les ressources nécessaires et de les affecter aux mesures d'intervention ;

7. Félicite tous les États membres qui ont réussi à éradiquer les mines antipersonnel sur leurs territoires et les encourage à partager   leurs expériences, leurs enseignements et leurs bonnes pratiques, ainsi que leurs technologies, et à contribuer aux efforts de renforcement des capacités des autres États membres confrontés au fléau des mines antipersonnel et des restes explosifs de guerre et ce, dans le cadre de la coopération Sud-Sud ;

8. Félicite la Commission de l'UA pour l'assistance technique continue, les ressources financières et la mise en place d'initiatives de renforcement de capacités en faveur des États membres dans le cadre de leurs programmes de lutte contre les mines ;

9. Souligne la nécessité impérieuse pour la Commission de l'UA de partager la stratégie actualisée de l'UA sur les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre (REG), ainsi que le projet de stratégie de l'UA en matière de lutte contre les engins explosifs improvisés (C-IED), avec les États membres pour examen et validation ;

10. Souligne la nécessité pour les États membres d'intensifier la mobilisation de l'appui technique et financier pour l'élimination des explosifs et munitions obsolètes afin de prévenir les explosions imprévues ;

11. Appelle tous les partenaires internationaux à renouveler leur engagement et à allouer davantage de ressources pour aider l'Afrique dans ses efforts visant à éradiquer complètement les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre ;

12. Encourage également les États membres à renforcer davantage leurs réglementations nationales et leurs mesures de contrôle des matériaux et composants utilisés dans la fabrication des mines antipersonnel et des EEI ;

13. Encourage en outre les États membres à améliorer leurs technologies de déminage, y compris le transfert de nouvelles technologies de déminage, notamment par la mise en place de synergies avec les agences humanitaires, le secteur privé, les instituts de recherche et les groupes de réflexion ;

14. Souligne la nécessité de répondre aux besoins permanents des survivants des mines et de leurs familles, notamment par des programmes de réadaptation physique, psychologique et de réinsertion socioéconomique, ainsi que la nécessité de mettre en place des centres orthopédiques dotés de toutes les capacités requises ; 

15. Encourage tous les États membres à revoir et à adapter d'urgence leurs politiques et pratiques militaires et à adopter des mesures politiques limitant l'utilisation d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones peuplées, à moins que des mesures d'atténuation suffisantes ne soient prises pour limiter leurs effets sur une zone étendue et le risque de dommages causés aux civils ;

16. Demande à la Commission de l'UA de continuer à sensibiliser les États membres en promouvant une meilleure compréhension des impacts humanitaires des armes explosives, y compris les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions dans les zones peuplées, ainsi qu'en soulignant l'importance de la Déclaration politique sur l'utilisation des armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA) et les changements politiques et pratiques qu'elle vise à susciter ; et dans ce contexte, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Déclaration politique EWIPA ;

17. Encourage les États membres à participer activement aux préparatifs de la deuxième Conférence internationale sur la Déclaration politique, qui se tiendra au Costa Rica en novembre 2025, notamment en élaborant un plan d'action commun définissant les mesures de soutien à la Déclaration ;

18. Exhorte les États membres de l'UA à privilégier les programmes d'éducation et de sensibilisation aux risques posés par les munitions explosives ; et souligne la nécessité de promouvoir la sensibilisation à un comportement sûr, associée à des actions et des programmes de développement des moyens de subsistance sur le long terme, qui permettent aux communautés touchées de vivre de manière plus sûre dans les zones contaminées ;

19. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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