Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 339^ème réunion tenue le 24 octobre 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud:

6. Se félicite de la ratification des Accords du 27septembre 2012 par les deux pays, et les encourage à œuvrer à leur mise en œuvre effective et diligente, ainsi qu’à celle des autres Accords conclussousla facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau; 

7. Note, toutefois, avec regret,qu’en dépit des avancées importantes qui ont été enregistrées, certaines questions essentielles figurant dans la Feuille de route restent encorependantes, à savoir le statut final du territoire d'Abyei et le règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées; 

8. Félicite le Groupe de mise en œuvre de haut niveau pour les efforts déployés en vue du règlement de la question du statut final du territoire d'Abyei. À cet égard, le Conseil accepte la proposition présentée,le 21 septembre 2012,par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, et souligne que celle-ci constitue une solution juste, équitable et viable au différend entre les deux pays, qui prend en compte les Accords existants entre les Parties, ainsi que les besoins et les intérêts des communautés sur le terrain. Le Conseil se félicite de l'acceptation de laProposition par la République du Soudan du Sud, et prend note de la position de la République du Soudan; 

9. Demande aux Parties d’interagir l’une avec l’autre, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, sur la base de la Proposition du 21 septembre 2012sur le statut final du territoire d'Abyei,afin de parvenir à un consensus sur le statut final de ce territoire, dans un délai de six semaines à compter de l’adoption du présent   communiqué. Le Conseil demandeen outre au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de lui rendre compte des résultats de cette interaction, immédiatement après l’expiration du délai de six semaines mentionné plus haut;

 

10. Décide que, dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le statut final du territoire d'Abyei dans le délai de six semaines mentionné plus haut, le Conseil entérinera la Proposition du 21 septembrecomme définitive et obligatoire, et demandera l'approbation de ladite Proposition par le Conseil de sécurité des Nations unies; 

11. Demande aux Parties de mettre en œuvre, immédiatement et dans son intégralité, l'Accord sur les Arrangements temporaires sur l’Administration et la Sécurité de la région d'Abyei, en veillant à la mise en place de l'Administrationet du Conseil de la région d'Abyei. Le Conseil invite leComité conjointpour la Supervision d'Abyeià aider à la mise en place de ces instances; 

12. Appelle la communauté internationale à fournir d'urgence une assistance aux Parties,en vue deles aider à assurer le retour à Abyei,en toute sécurité et dans la dignité, de toutes les personnes déplacées, et demandeà cet égard à la Commission d’organiser une conférence  internationale réunissant les différents acteurs concernés et les partenaires pour coordonner l’appui à la réhabilitation et à la reconstruction d'Abyei,y compris en répondant aux besoins économiques des populations nomades; 

13. Demandeaux Parties, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, de parvenir, dans un délai de deux semaines, à un accord sur le processus de négociations pour le règlement du statut descinq Zones contestées qu'elles ont déjà identifiées, ainsi que de celui de toutes autres Zones frontalières revendiquées. Dans ce contexte, le Conseil approuvele projet de termes de référence de l’Équipe d'experts, et demande instammentaux deux Parties de luiapporter toute la coopération nécessaire dans la conduite de ses travaux, et prie en outre le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de lui présenter un rapport sur les résultats de cesnégociations etle travail des experts, y comprisdes recommandations en tant que de besoin; 

14. Décide qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le processus de règlementde la question des cinq Zones contestées etdes Zones frontalières revendiquées, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera une proposition au Conseil, qui prendra alors une décision définitive et exécutoire, et en demandera l'approbation au Conseil de sécurité des Nations unies; 

15. Regrette profondément que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire pour la Libération du Soudan-Nord(SPLM-Nord) n'ont pas réussi à organiser des négociations directes, et les invite à le faire,au plus tard le 10 novembre 2012,sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, avec le soutien de la présidence de l'IGAD, sur la base de l’Accord-cadre du 28 juin 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire pour la Libération du Soudan-Nordsur le Partenariat politique entre le NCP et le SPLM-Nord,en tenant compte du projet d'accord soumis aux Parties par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, le 17 septembre 2012; 

16. Rappelle que dansses communiquésPSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX) et PSC/PR/COMM.(CCCXXIX) de ses 319ème et 329ème réunions, le Conseil a appelé les Partiesà mettre en œuvre immédiatement la Proposition conjointe pour l’acheminement de, et l'accès à, l'aide humanitaire en faveur despopulations civiles affectées par la guerre dans les Etats du Kordofan méridional et du Nil Bleu. Le Conseil exprimesa vive préoccupationface au faitque malgré la signature par les deux Parties, les 4 et 5 août 2012, des Protocoles d'accord sur les modalités d'acheminement de l’assistance humanitaire aux populations affectées, aucune aide humanitairen’a encore été livrée à ce jour,officiellement, dans les zones sous contrôle du SPLM-Nord; 

17. Réitèreson appel aux Parties pour qu’elles permettent et facilitentimmédiatement l'accès humanitaire aux populations affectées des deux États, conformément à la Proposition conjointe et auxProtocoles d'entente. A cette fin, le Conseil exhorte les Parties à conclure un accord sur une cessation immédiate des hostilités,qui sera la première priorité des négociations directes mentionnées au paragraphe 15 ci-dessus, afin de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire d'urgence, attendue delongue date, aux populations affectées. A cet égard,le Conseil se félicite des efforts de la Commission en vue du déploiement de 12 moniteurs humanitaires, qui doivent s'assurer que les évaluations et la délivrance de l'aide se déroulent conformément aux principes humanitaires internationaux, et exhorte le Gouvernement du Soudan et le SPLM-Nord à faciliter immédiatement le déploiement de ces moniteurs dans leszones affectées pour qu’ils commencent à travailler avec leurs collègues des Nations unies et de la Ligue des États arabes; 

18. Souligne la nécessité de faciliter la poursuite du dialogue entre les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud pour résoudre les questions en suspens dans leurs relations, à savoir le statut final du territoire d'Abyei et la résolution des différends liés aux Zonesfrontalières contestées et revendiquées, ainsi que dans les négociations visant à mettre un terme au conflit dans les deux États et autres questions nécessitant une facilitation, qui pourraient survenir dans le processus de mise en œuvre. Le Conseil décide, à cet égard, de prorogerle mandat du Groupe de mise en œuvre de haut niveau jusqu’à la prochaine réunion du Conseil au niveau des chefs d’État et de Gouvernement. Le Conseil demande à la Commission d’entamer des consultations avec le Groupe, en vue de convenir avec lui de la voie à suivre en ce qui concerne les autres aspects de son mandat originel, à savoir la mise en œuvre des recommandations du Groupe de haut niveau de l’UA sur le Darfour (GUAD), la promotion de la transformation démocratique au Soudan et au Soudan du Sud, ainsi que la mobilisation et la coordination du soutien de la communauté internationale à ces processus; 

19. Décide que le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UAsera désormais dénommé Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA pour le Soudan et le Soudan du Sud; 

20. Invite la communauté internationale à apporter l'assistance politique, économique et financière aux Parties dans leurs efforts de mise en œuvre des Accords conclus, en particulier ceux liés aux Arrangements financiers transitoires, comme convenu entre les Parties. Le Conseil exhorte la communauté internationale à inclure l’allègement de la dette et la levée des sanctionsen particulier dans cette assistance; 

21. Prie le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de lui soumettre unrapport narratif et analytique exhaustif,couvrant toutes les questions relevant de son mandat et de ses compétences, depuis sa création, en octobre 2009, à l’occasion d’une réunion du Conseil qui se tiendra au niveau des chefs d'État et de Gouvernement, en marge de la prochaine session ordinaire de la Conférence de l’Union prévue en janvier 2013. Le Conseil demande en outreà la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer le Groupe dans le processus de mise en œuvre des Accords conclus et, à cet effet, de relever le niveau de sa présence sur le terrain dans les deux États. Le Conseil demandeégalement à la Commission deprendre les mesures nécessaires pour tirer, dans le cadre d’un exercice spécifique, les enseignements de ce processus de médiation conduit par le Groupe; 

22. Décide de rester activement saisi de la question.

COMMENTS