Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 353^ème réunion tenue au niveau des chefs d'État et de Gouvernement, le 25 janvier 2013, a adopté la décision qui suit sur la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud:

Le Conseil,

 

1. Prend note du rapport du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA (Groupe de haut niveau) sur le Soudan et le Soudan du Sud [PSC/AHG/3.(CCCIII)], des remarques introductives de la Présidente de la Commission et du Commissaire à la Paix et à la Sécurité, et de la communication faite par le Président du Groupe de haut niveau. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud, ainsi que par l’Éthiopie, en sa qualité de Président en exercice de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et les Nations unies;

 

1. Rappelle ses communiqués antérieurs sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud;

 

1. Félicite le Groupe de haut niveau et ses membres, les anciens Présidents Thabo Mbeki, Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, pour leurs efforts soutenus visant à aider les Parties à établir des relations de coopération, afin d’atteindre l'objectif de deux États mutuellement viables. Le Conseil exprime également sa gratitude au Président de l’IGAD, le Premier ministre de l’Éthiopie, Hailemariam Desalegn, pour son soutien constant aux efforts du Groupe de haut niveau et aux deux Parties;

 

1. Rappelle la résolution 2046 (2012) du 2 mai 2012, par laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la Feuille de route adoptée par le Conseil le 24 avril 2012, et félicite les Nations unies, en particulier l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Haile Menkerios, et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ainsi que les autres partenaires bilatéraux et multilatéraux, pour leur soutien continu aux efforts conduits par l'UA;

 

1. Se félicite de la disposition continue des Présidents Omar Hassan Al Bashir et Salva Kiir Mayardit à interagir afin de réduire leurs divergences, pour arriver à des solutions communes aux questions pendantes dans les relations bilatérales entre leurs deux pays. Le Conseil exprime, toutefois, sa préoccupation face au fait qu’en dépit de cette interaction et des progrès accomplis pour parvenir à un consensus entre les deux Parties, des divergences importantes subsistent, qui fragilisent les progrès réalisés dans la mise en œuvre des Accords du 27 septembre 2012;

 

1. Note avec satisfaction le calme qui prévaut le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, en dépit d’incidents isolés, tout en relevant que la situation reste encore tendue et porte en elle le risque d'une escalade;

 

 

1. Réitère sa préoccupation face à l’absence de mise en œuvre, par les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud, des Accords conclus le 27 septembre 2012. En particulier, le Conseil exprime sa profonde préoccupation face à toute décision par une quelconque Partie de conditionner la mise en œuvre de certains Accords, sur lesquels la convergence est totale, au règlement de divergences d’interprétation sur d’autres Accords. Le Conseil souligne la nécessité pour les deux Parties de mettre en œuvre, intégralement et sans condition, tous les Accords conclus avec toute la diligence requise, notant que ces Accords représentent pour Elles la meilleure opportunité de construire deux États mutuellement viables, vivant en paix l’un avec l’autre. Le Conseil rappelle également aux Parties que si la Matrice de mise en œuvre élaborée à la demande des Présidents des deux pays, est un instrument important pour la mise en œuvre coordonnée de tous les Accords qu’elles ont conclus, elle ne doit cependant pas être utilisé pour entraver, retarder ou faire obstacle à la mise en œuvre d’un quelconque autre Accord;

 

1. Demande au Groupe de haut niveau, conformément à son rapport au Conseil, d’aider les Parties à concevoir et à mettre en place des mécanismes pour la mise en œuvre et le suivi des Accords visés au paragraphe 7. Le Conseil demande en outre au Groupe de lui rendre compte, dans un délai de trois mois, de l’état de mise en œuvre de tous les Accords et obligations des Parties, étant entendu que ce rapport devra inclure des recommandations sur le renforcement du rôle de l’UA en appui au processus, conformément aux décisions antérieures du Conseil; 

 

1. Demande instamment aux Parties de mettre immédiatement en œuvre l’Accord sur les arrangements sécuritaires, en particulier à travers la mise en place de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisé (SDBZ). Le Conseil souligne qu’un désaccord sur une partie quelconque de la SDBZ ne doit pas en empêcher la mise en place, et le règlement de toute divergence doit être recherché dans le cadre du Comité politique et de sécurité conjoint (JPSM);

 

1. Exprime ses regrets face au retard accusé dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 sur les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité du territoire de l’Abyei. Le Conseil exhorte les Parties à honorer l’esprit qui a permis de parvenir aux compromis ayant rendu possible l’Accord sur les arrangements temporaires, en vue de faciliter la mise en place du Conseil du territoire de l’Abyei. Le Conseil souligne l’importance de la mise en œuvre de tous les aspects de l’Accord sur les arrangements temporaires, comme une étape cruciale pour faciliter la poursuite du retour des personnes déplacées, ainsi que la reprise d’une vie normale et des activités économiques pour les populations d’Abyei;   

 

1. Réaffirme que la Proposition soumise, le 21 septembre 2012, par le Groupe de haut niveau, sur le statut final du territoire de l’Abyei constitue une solution juste, équilibré et pratique au différend, qui prend en compte les accords existants et les antécédents, ainsi que des besoins et intérêts des communautés sur le terrain. À cet égard, le Conseil se félicite de l’engagement conjoint du Président Omar Hassan Al Bashir et du Président Salva Kiir Mayardit, tel qu’exprimé à l’issue de leur réunion de 5 janvier 2013, à poursuivre leur interaction sur le statut final d’Abyei. Le Conseil demande instamment aux deux dirigeants de reprendre leurs négociations, y compris sur la question essentielle de la formation de la Commission référendaire du territoire de l’Abyei sur la base de la Proposition du Groupe de haut niveau du 21 décembre 2012. Au vu de l’urgence de la question, le Conseil demande au Groupe de haut niveau, avec l’appui du Président de l’IGAD, de continuer à soutenir les deux Présidents en vue du règlement de la question, et demande au Groupe de haut niveau de rendre compte au Conseil, en mars 2013, des progrès accomplis par les Parties, de manière à permettre au Conseil de prendre une nouvelle décision sur la question;

 

1. Se félicite de la décision prise par les deux Présidents, le 5 janvier 2013, demandant que les mesures nécessaires arrêtées d’accord partie pour la démarcation des sections convenues de la frontière soient prises sans délai. À cet égard, le Conseil appelle les Parties à constituer immédiatement les organes identifiés dans l’Accord du 27 septembre 2012 sur les questions frontalières pour la démarcation de la frontière. Le Conseil exhorte les Parties à mettre à disposition les ressources nécessaires pour soutenir l'opération de démarcation. Le Conseil demande au Programme frontière de l'UA (PFUA) d’apporter un appui technique aux Parties conformément à l'Accord sur les questions frontalières;

 

1. Se félicite également de l'interaction continue des parties avec l'Equipe d’experts de l'UA  qui prépare un avis non contraignant sur le statut des cinq zones contestées, et félicite l'Équipe d'experts pour les travaux menés à ce jour. Le Conseil exhorte les Parties, après réception du rapport des experts, d'engager, de bonne foi, sur cette base, des négociations avec l'aide du Groupe de haut niveau, en vue de parvenir à un règlement pacifique et rapide de ces différends;

 

1. Rappelle ses décisions antérieures demandant aux Parties de convenir du processus de règlement de la question des zones frontalières contestées et, à cet égard, se félicite de la décision prise par les deux Présidents, le 5 janvier 2013, de se rencontrer pour déterminer les voies et moyens par lesquels la question des zones frontalières revendiquées doit être résolue, dès que les Parties auront achevé leurs discussions sur les cinq zones contestées, après avoir reçu l'avis de l’Équipe d’experts de l’UA. Le Conseil demande au Groupe de haut niveau de continuer à assister les Parties en vue de parvenir à un règlement rapide de cette question;

 

1. Exprime sa grave préoccupation face à la détérioration continue de la situation humanitaire dans le Nil Bleu et le Kordofan méridional, au Soudan, et réitère, une fois encore, qu’il n'y a pas de solution militaire au conflit. Le Conseil demande au Groupe de haut niveau de soumettre aux Parties une proposition d’Accord pour la cessation des hostilités qui permettra l'accès humanitaire aux populations affectées, y compris la création de mécanismes de suivi de la mise en œuvre d’un tel Accord;

 

1. Souligne que la cessation des hostilités est impérative pour alléger la crise humanitaire. À cet égard, le Conseil exhorte le Gouvernement du Soudan et le Mouvement de Libération du Peuple du Soudan-Nord (SPLM-Nord) a entamé des négociations directes sans préalable, en vue d’arriver à une solution politique au conflit;

 

1. Réitère que l'Accord-cadre de juin 2011 et le projet d’accord de septembre 2012 offrent la seule base viable pour un règlement négocié du conflit dans les Deux Régions. À cet égard, le Conseil demande au Groupe de haut niveau d'inviter les Parties à des négociations directes, à compter du 15 février 2013 au plus tard, en vue de faciliter un  règlement politique du conflit;

 

1. Décide de proroger le mandat du Groupe de haut niveau jusqu’au 31 juillet 2013. Le Conseil décide en outre que le Groupe lui soumettra son rapport final sur toutes les questions relevant de son mandat, depuis sa création en octobre 2009, lors d’une réunion qui aura lieu en juillet 2013;

 

1. Décide de rester activement saisi de la question.

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