Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), lors de sa 997^eme réunion, tenue au niveau Ministériel, le 18 mai 2021, sur la Situation en Libye.

Le Conseil de paix et de sécurité,

Notant l’allocution d’ouverture faite par le Ministre des Affaires étrangères de la République Algérienne Démocratique et Populaire, S.E.M. Sabri BOUKADOUM, Président du CPS pour le mois de mai 2021, ainsi que la Déclaration du Président de la Commission, S.E. Moussa Faki Mahamat, prononcée en son nom par le Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité, S.E. Ambassadeur Bankole Adeoyeye ainsi que les déclarations faites par le Représentant de la Libye, le Représentant de la République Démocratique du Congo, en tant que Président de l'UA, le Représentant de la République du Congo en tant que Président du Comité de haut niveau pour la Libye, le Représentant de la Ligue des États arabes et l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies et le Chef de l'UNSMIL; notant également l'exposé fait par la Représentante spéciale du Président de la Commission de l'UA pour la Libye, S.E. l'Ambassadeur Wahida Ayari ;

Rappelant les décisions et Déclarations antérieures de l'UA sur la Situation en Libye, en particulier la Décision [Assembly/AU/Dec.792(XXXIII)], adoptée par la 33^ème session ordinaire de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'UA, tenue en février 2020 ; rappelant également ses décisions antérieures sur la Situation en Libye, en particulier le Communiqué [PSC/PR/COMM.(CMLXI)], adopté lors de sa 961^ème réunion, tenue le 3 novembre 2020 ;

Réaffirmant également son soutien au processus politique dirigé et contrôlé par la Libye et facilité par les Nations unies, et réitérant son ferme engagement en faveur du respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité nationale, de l'indépendance et de la souveraineté de la Libye ;

Réitérant le soutien de l'UA au processus politique en cours, mené par les Libyens avec la facilitation de l'ONU ; et

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité :

1. Félicite les autorités Libyennes pour les développements positifs observés dans la recherche d'une paix durable en Libye, à la suite des résultats du Forum de Dialogue politique Libyen, qui a conduit à la formation du Conseil Présidentiel, du Gouvernement d'Union Nationale et de la Chambre unifiée des Représentants; félicite S.E. Mohammad Younes Al Menfi pour sa nomination comme Président du Conseil Présidentiel et de la nomination Abdelhamid Mohamed Dbeiba, comme Premier ministre du Gouvernement d'Union Nationale ;

2. Se félicite du vote de confiance par lequel la Chambre des Députés a approuvé la composition du Gouvernement provisoire d'Union Nationale chargé de conduire le pays aux élections du 24 décembre 2021, une phase critique dans la résolution des défis politiques en Libye ;

3. Félicite les parties d'être parvenues à un accord sur l'organisation d'élections Présidentielles et Parlementaires nationales le 24 décembre 2021, conformément à la Feuille de route établie dans le cadre du Forum de Dialogue politique inter-Libyen, qui s'est tenu à Tunis, en novembre 2020 ; se félicite également de la décision de confier au Conseil Présidentiel et au Gouvernement d'Union Nationale de Transition le soin de gouverner la Libye pendant la période de Transition jusqu'à la tenue des élections nationales ;

4. Salue les efforts continus déployés par le Groupe de contact de l'UA sur la Libye, dirigé par S.E. le Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, pour soutenir la Transition politique en Libye et apporte son plein soutien aux travaux du Groupe ;

5. Appelle toutes les parties libyennes à respecter la date limite du 1er juillet 2021 pour la finalisation de tous les cadres constitutionnels nécessaires à la tenue des élections générales, y compris les lois électorales pertinentes, et demande aux autorités et institutions compétentes en Libye, en particulier la Chambre des députés, d'adhérer à la feuille de route convenue par le Forum de dialogue politique inter libyen pour faciliter les élections présidentielles et parlementaires prévues, y compris le financement du processus, afin de permettre à la Haute Commission électorale nationale de remplir son mandat ;

6. Reconnaît les défis auxquels sont confrontées les parties prenantes Libyennes pour assurer une élection crédible, compte tenu de l'impact du conflit, et souligne la nécessité de l'implication de l'UA pour soutenir la Libye dans la préparation et l'organisation de ces élections générales, et demande au Président de la Commission de déployer, en temps opportun, des Observateurs électoraux de l'UA en Libye ;

7. Souligne l'importance d'un processus de réconciliation nationale inclusif et global, ainsi que la nécessité de mettre en œuvre des mesures de confiance telles qu'un cadre pour mettre fin aux divisions et rétablir la cohésion sociale entre les Libyens ;

8. Souligne, une fois de plus, qu'il importe de veiller à ce que l'ensemble de la société libyenne, y compris les femmes et les jeunes, soit représenté à tous les stades et à tous les niveaux des processus de mise en œuvre de l'accord, encourage les autorités libyennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'implication et la participation effectives et complètes des femmes et des jeunes dans l'organisation des élections ;

9. Souligne l'importance d'assurer une meilleure coordination, harmonisation et complémentarité des efforts entre l'UA, l'ONU, l'UE, la LEA, ainsi que la communauté internationale, d'éviter la duplication des efforts et les voies concurrentes, en fournissant un soutien au processus de Transition Libyen ;

10. Réitère le soutien total de l'UA à l'Accord de cessez-le-feu permanent du 23 octobre 2020, et félicite les parties prenantes Libyennes pour avoir respecté leurs engagements tels que décrits dans la Conférence de Berlin, le Forum de Dialogue politique Libyen et l'Accord de cessez-le-feu permanent, afin de garantir que le processus de Transition continue à tenir; à cet égard, appelle les parties Libyennes à se conformer pleinement à ces résultats et à les mettre en œuvre, et à s'abstenir d'entreprendre toute action qui compromettrait l'Accord ; à cet égard, prévient que le Conseil imposera des mesures punitives à ceux qui violent les Accords de cessez-le-feu, et appelle le Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir l'imposition de telles mesures punitives;

11. Rejette fermement toute ingérence extérieure dans les affaires intérieures de la Libye et rappelle que tous les participants à la Conférence de Berlin se sont engagés à s'abstenir de toute ingérence dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures de la Libye et appelle tous les acteurs internationaux à faire de même ; souligne que toute poursuite d'actes de cette nature compromettra le fragile processus de Transition Libyen ;

12. Prend note, avec une profonde préoccupation, de l'impact du conflit Libyen sur la Région du Sahel et, par conséquent, exige le retrait immédiat et inconditionnel de tous les combattants étrangers et mercenaires dans le délai de trois mois stipulé dans l'Accord de cessez-le-feu permanent, et prévient que le Conseil n'hésitera pas à nommer et à dénoncer tous ceux qui encouragent et parrainent le terrorisme et les combattants étrangers, et encourage la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité des Nations unies, à faire de même ;

13. Demande à la Commission de l'UA de continuer à soutenir le processus de Transition Libyen et les parties Libyennes afin qu'ils mettent pleinement en œuvre les résultats du LPDF et de la Conférence de Berlin, notamment par la fourniture d'une assistance technique, d'une expertise et d'un renforcement des capacités en matière de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration (DDR), de Réforme du secteur de sécurité (RSS), de Mécanisme de suivi du cessez-le-feu, de processus électoral, de justice transitionnelle, de processus de réconciliation nationale, entre autres actions requises ;

14. Se félicite de l'adoption de la Résolution 2570(2021) du Conseil de sécurité des Nations unies et de son approbation de la composante de suivi du cessez-le-feu de l'UNSMIL en soutien à la Commission militaire mixte 5+5 et au Mécanisme de suivi du cessez-le-feu dirigé et contrôlé par la Libye (LCMM) ; demande également à la Commission de l'UA de contribuer au cadre de l'Observation et du maintien du cessez-le-feu en soutien à l'UNSMIL, y compris par le biais d'un soutien à la Commission militaire mixte 5+5 et au Mécanisme de suivi du cessez-le-feu dirigé et contrôlé par la Libye, ainsi que par le déploiement d'observateurs civils et de contrôleurs du cessez-le-feu, sous les auspices de l'UNSMIL, dans le cadre d'un partenariat UA/ONU ;

15. Souligne le rôle des pays voisins dans le soutien au processus politique Libyen, facilité par les Nations unies et dirigé par des Libyens, en tenant compte de l'impact du conflit sur les pays voisins, y compris les menaces découlant de l'accumulation et de la circulation déstabilisatrices d'armes et du flux de groupes armés et de mercenaires ;

16. Prend note des efforts déployés par les autorités Libyennes pour lutter contre la corruption et exercer une bonne gouvernance par le biais de l'Autorité Libyenne d'investissement et d'un Bureau d'audit international afin d'assurer une utilisation appropriée des ressources nationales et de vérifier l'économie nationale, de reconstruire le pays et ses institutions, ainsi que de mieux servir le peuple libyen ; et condamne toute tentative d'extraction et d'exportation illégales de pétrole, y compris de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, à partir de la Libye, y compris par des institutions parallèles échappant au contrôle du Gouvernement Libyen ;

17. Note avec préoccupation la détérioration de la situation humanitaire et la dévastation causée par la pandémie COVID-19 en Libye, et exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite du trafic de migrants et de réfugiés et du trafic des êtres humains sur le territoire Libyen, et encourage l'UA et l'UNSMIL à continuer à coordonner et à soutenir la fourniture d'aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants ;

18. Réitère son appel aux autorités Libyennes pour qu'elles prennent des mesures concrètes en vue de protéger les civils en Libye, y compris les migrants et les réfugiés, conformément au Droit International Humanitaire et au droit relatif aux Droits de l'homme, et pour qu'elles démantèlent tous les centres/camps de détention en Libye, avec l’objectif d’atténuer la et vulnérabilité des migrants et des réfugiés ;

19. Appelle les agences des Nations Unies et les partenaires internationaux à continuer d'aider les autorités Libyennes à relever les défis économiques et de même que la situation humanitaire qui prévaut dans le pays, notamment en fournissant une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées, pour soutenir les efforts lybiens à faire face à l'impact de la pandémie du COVID-19 ;

20. Salue l'engagement soutenu de la RSPC de l'UA, pour son engagement personnel, dans des conditions très difficiles, à accompagner le processus de transition libyen; souligne une fois de plus la nécessité pour la Commission de l'UA de veiller à ce que la Mission de l'UA en Libye soit transférée à Tripoli et soit dotée de capacités suffisantes, afin de lui permettre de s'acquitter plus efficacement de son mandat et de renforcer la visibilité de l'UA sur le terrain, conformément au paragraphe 18 (B) de la décision de la Conférence [Assembly/AU/Dec.792(XXXIII)], adoptée par la 33eme session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement de l'UA, tenue en février 2020, à Addis-Abeba, en Éthiopie ;

21. Se félicite de la nomination du nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies et du Chef de l'UNSMIL, M. Ján Kubiš, et appelle toutes les parties à soutenir ses efforts visant à aider le processus de Transition, dirigé par la Libye et dont elle est propriétaire ;

22. Demande à la Commission de l'UA de fournir des Rapports intérimaires réguliers sur la mise en œuvre des Décisions de l'UA visant à soutenir le processus de Transition en Libye, conformément aux élections prévues le 24 décembre 2021 ;

23. Demande également au Président de la Commission de l'UA de transmettre le présent Communiqué au Coordonnateur des membres Africains du Conseil de sécurité des Nations Unies (A3) et au Secrétaire général des Nations Unies afin de le diffuser aux membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, en tant que document de travail, qui contribuera au processus de prise de décision du Conseil de sécurité des Nations Unies ; et

24. Décide de rester activement saisi de la question.

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