Le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA), lors de sa 1061^ème réunion, tenue le 27 janvier 2022, a organisé une session publique sous le thème ''Promotion du Constitutionnalisme, de la Démocratie et de la Gouvernance inclusive pour Renforcer la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique'' et a adopté la décision suivante :

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelant ses décisions et déclarations antérieures sur les Changements anticonstitutionnels de Gouvernement en Afrique, notamment les Communiqués de presse PSC/PR/BR. (CDXXXII)), adopté lors de sa 432^ème réunion, tenue le 29 avril 2014, dans lequel le Conseil a réitéré son rejet total des Changements anticonstitutionnels de Gouvernement, ainsi que les Conclusions de la Retraite du Conseil de paix et de sécurité tenue à Ezulwini, au Swaziland, du 17 au 19 décembre 2009 et du Huitième séminaire de Haut niveau sur la paix et la sécurité en Afrique, tenu entre le CPS de l'UA et les membres Africains du Conseil de sécurité des Nations unies (A3) à Oran, en Algérie, du 2 au 4 décembre 2021 ;

Rappelant également les différents instruments adoptés par l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) et l'UA pour traiter de manière systématique et cohérente le problème des Changements anticonstitutionnels de Gouvernement, en particulier les Décisions AHG/Dec.141(XXXV) et AHG/Dec.142 (XXXV), adoptées par la 35^ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA, tenue à Alger, en Algérie, du 12 au 14 juillet 1999 ; la Déclaration sur le Cadre de la réponse de l'OUA aux Changements anticonstitutionnels de Gouvernement, adoptée par la 36^ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA, tenue à Lomé, au Togo, du 10 au 12 juillet 2000, dénommée "Déclaration de Lomé" ;

Conscients des instruments juridiques de l'UA tels que l'Acte constitutif de l'UA, le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et les autres instruments pertinents de l'UA relatifs aux droits de l'homme ;

Prenant note de la déclaration d'ouverture de S.E. l'Ambassadeur Amma A. Twum-Amoah, Représentante permanente de la République du Ghana auprès de l'Union africaine, en sa qualité de Présidente du CPS pour le mois de Janvier 2022, et de la présentation faite par S.E. l'Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire de l'Union africaine aux Affaires politiques, Paix et Sécurité ; prenant note également des présentations faites par Dr. Emma Birikorang, Directrice adjointe du Centre international Kofi Annan pour le Maintien de la paix (KAIPTC), et Dr. Paul-Simon Handy, Représentant Régional pour l'Afrique de l'Est de l'Institut d'études de sécurité (ISS) auprès de l'UA; et

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de paix et de sécurité,

1. Prend note avec une vive préoccupation de la résurgence des Changements anticonstitutionnels de Gouvernement en Afrique, le phénomène qui mine la démocratie, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité et la stabilité, et la quête collective de faire taire les armes en Afrique d'ici 2030 ;

2. Souligne la nécessité urgente de s'attaquer aux causes sous-jacentes des Changements anticonstitutionnels de Gouvernement, y compris les déficits de gouvernance, la mauvaise gestion de la diversité, la marginalisation, la violation des droits de l'homme et des droits des peuples, le refus d'accepter les défaites électorales, la manipulation des Constitutions, la révision illégale des Constitutions, entre autres facteurs, sont des déclencheurs de Changements anticonstitutionnels de Gouvernement en Afrique ;

3. Rappelle les recommandations du Huitième Séminaire de Haut niveau sur la Paix et la Sécurité en Afrique, qui s'est tenu à Oran, (Algérie), du 2 au 4 décembre 2021, en particulier la nécessité de revoir l'Architecture Africaine de Gouvernance (AGA) et la Déclaration de Lomé de 2000 sur les Changements anticonstitutionnels de Gouvernement; et demande à la Commission de l'UA d'entreprendre une analyse approfondie de la Déclaration de Lomé de 2000 sur les Changements anticonstitutionnels de Gouvernement et de l'AGA, en vue de s'assurer que ces cadres et instruments répondent, de manière appropriée, aux défis auxquels le Continent est actuellement confronté et de les soumettre au CPS pour examen ;

4. Souligne l'importance de renforcer la capacité du Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs (MAEP) à continuer à soutenir les États membres dans la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance en vue de prévenir les crises liées à la Constitution ;

5. Souligne la nécessité pour le CPS et les Communautés Economiques Régionales et les Mécanismes Régionaux (CER/MR) de continuer à suivre les situations de Changements anticonstitutionnels de Gouvernement sur le Continent et de fournir des orientations aux États membres pour traiter et prévenir la résurgence des Changements anticonstitutionnels de Gouvernement ;

6. Réitère son appel à tous les États membres de l'UA à intensifier leurs efforts pour approfondir la culture des droits de l’homme, de la démocratie, de la responsabilité redditionnelle, de l'inclusivité, de la réconciliation et de la bonne gouvernance dans le but de favoriser la paix, la sécurité et la stabilité sur le Continent ;

7. Décide d'organiser une session de réflexion/Séminaire du CPS et d'autres parties prenantes pertinentes sur les Changements anticonstitutionnels de Gouvernement en Afrique et se félicite de l'offre faite par le Ghana d'accueillir l'événement ;

8. Demande à la Commission de l'UA de réactiver le Sous-comité du CPS sur les Sanctions afin de fournir un soutien au CPS et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des sanctions imposées par le CPS, ainsi que de fournir le soutien nécessaire et de coordonner avec les CER/MR ;

9. Décide de rester activement saisi de la question.

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