COMMUNIQUÉ

Adopté par le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l'Union africaine (UA) lors de sa 1120^ème réunion, tenue le 9 novembre 2022, sur l'engagement inaugural entre le Conseil de Paix et de Sécurité et la Commission de l’UA sur le Droit international :  

Le Conseil de Paix et de Sécurité,

Rappelant la Convention de l'UA sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (Convention de Malabo) et le Communiqué [PSC/PR/COMM.1097.1 (2022)], adopté lors de sa 1097^ème réunion tenue le 4 août 2022, sur les technologies émergentes et les nouveaux médias : Impact sur la gouvernance démocratique, la paix et la sécurité en Afrique ; la Décision [Ext./Assembly/AU/Dec/(XVI)] adoptée par la 16^ème Session extraordinaire de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'UA sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement, tenue le 28 mai 2022, à Malabo, en Guinée équatoriale, ainsi que toutes ses décisions et prises de position antérieures sur la cybersécurité ; 

Profondément préoccupés par l'utilisation malveillante des technologies de l'information et de la communication et par la multiplication des cyber activités hostiles menées par des acteurs étatiques et non étatiques en temps de paix et pendant les conflits armés, notamment le ciblage d'institutions gouvernementales et d'infrastructures publiques, la diffusion de fausses informations et de désinformation, les activités subversives et les interférences avec les processus gouvernementaux nationaux tels que les élections, la promotion d'idéologies et de discours haineux ;

Conscient des délibérations et des résultats du Groupe d'experts gouvernementaux des Nations Unies (ONU) sur la promotion d'un comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale et du Groupe de travail à composition non limitée des Nations Unies sur les développements dans le domaine des télécommunications de l'information dans le contexte de la sécurité internationale ; 

Prenant note de la déclaration liminaire faite par S.E. Ambassadeur Emilia Ndinelao Mkusa, Représentante permanente de la République de Namibie auprès de l'Union africaine et Présidente du CPS pour le mois de novembre 2022, et de la déclaration du Dr. Al Haji Sarjo Bah au nom de S.E. Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux Affaires politiques, à la Paix et à la Sécurité ; notant également la déclaration du Dr. Guy-Fleury Ntwari, Conseiller juridique de l'UA ; la déclaration du professeur Hajer Gueldich, Président de la Commission de l'UA sur le droit international et la présentation du Professeur Dr Mohamed Helal, membre de la Commission de l'Union africaine sur le droit international et Rapporteur spécial sur l'interdiction de l'intervention dans les affaires intérieures et extérieures des États.

Agissant en vertu de l'Article 7 de son Protocole, le Conseil de Paix et de Sécurité :

1. Se félicite de l'organisation de la rencontre inaugurale avec la Commission de l’UA sur le Droit international et souligne l'importance de la régularisation de ces interactions ;

2. Souligne que le cyberespace et les technologies de l'information et de la communication sont essentiels pour promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans tous les pays et régions ;

3. Reconnaît l'application du droit international au cyberespace et souligne que l'interdiction de la menace ou du recours à la force, l'interdiction de l'intervention dans les affaires intérieures ou extérieures des États et l'inviolabilité de l'indépendance politique, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des États sont des règles fondamentales du droit international ;

4. Souligne l’impérieuse nécessité d'une position africaine commune sur l'application du droit international au cyberespace, ainsi que la nécessité pour l'Afrique de s'engager activement dans le processus d'articulation des règles du droit international à cet égard ;

5. Reconnaît que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier les principes consacrés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et les principes fondamentaux du droit humanitaire international sont également applicables au cyberespace ;

6. Demande à la Commission de l’UA sur le Droit international de préparer un projet de déclaration sur l'application du droit international au cyberespace qui sera soumis au Conseil pour examen, ainsi que de distribuer à tous les États membres la note d'information et le questionnaire préparés par la Commission du droit international de l'UA sur l'application du droit international au cyberespace, et encourage les États Membres à répondre rapidement au questionnaire ;

7. Demande également à la Commission de l'UA, en étroite collaboration avec la Commission de l’’UA sur le Droit international, d'organiser des consultations avec les parties prenantes concernées, sur l'application du droit international aux technologies de l'information et de la communication et au cyberespace et de fournir le soutien technique nécessaire aux États Membres ; et

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

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