COMMUNIQUÉ

 Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 547^ème réunion tenue le 26 septembre 2015, a adopté la décision qui suit sur le partenariat entre l’UA et les Nations unies, en particulier en ce qui concerne le financement des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA, avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies:

Le Conseil,

1.    Prend note du Rapport de la Présidente de la Commission sur les mesures de suivi de la Position africaine commune sur la Revue des opérations de paix des Nations unies [PSC/AHG/3.(DXLVII)];

2.    Réaffirme les précédentes prises de position  de l’UA sur le partenariat entre l'UA et les Nations unies en matière de paix et de sécurité, y compris:

(i)    la décision Assembly/AU/Dec.145(VIII) adoptée par la 8ème session ordinaire de la Conférence de l'Union, tenue à Addis Abéba, du 29 au 30 janvier 2007, dans laquelle la Conférence, ayant rappelé la responsabilité principale du Conseil de sécurité des Nations unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a prié les Nations unies d’examiner, dans le contexte du Chapitre VIII de la Charte, la possibilité de financer, par les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement, les opérations de maintien de la paix entreprises par l’UA, ou conduites sous son autorité, avec le consentement des Nations unies ;

(ii)    le communiqué PSC/PR/Comm.(CLXXVIII) et le communiqué de presse PSC/PR/BR.2(CCVII) adoptés lors de ses 178ème et 206ème réunions, tenues le 13 mars 2009 et le 15 octobre 2009 respectivement, dans lesquels le Conseil a, entre autres : (a) salué le rapport du Groupe d'experts UA-Nations unies mis en place aux termes de la résolution 1809 (2008) pour examiner les modalités d'appui aux opérations de maintien de la paix de l'UA (Groupe Prodi), (b) souligné que les Accords régionaux, en particulier l'UA, ont un rôle important à jouer dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, et (c) insisté sur le fait que le soutien des Nations unies aux organisations régionales en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales fait partie intégrante de la sécurité collective telle qu’articulée dans la Charte des Nations unies; et

(iii)    les communiqués PSC/PR/Comm.(CCCVII) et PSC/AHG/Comm/1.(CCCXCVII) adoptés lors de sa 307ème et 397ème réunions tenues respectivement le 9 janvier 2012 et le 23 septembre 2013, dans lesquels le Conseil a : (a) souligné la nécessité de développer un partenariat plus étroit entre l’UA et les Nations unies en matière de paix et de sécurité, basé sur une lecture créative, stratégique et prospective du Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, afin de promouvoir plus efficacement la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique, (b) réitéré son appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il trouve une réponse systématique au problème de la prévisibilité et de la durabilité du financement des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité, en gardant à l'esprit qu’en lançant des opérations de soutien à la paix, l'UA contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales d'une manière conforme aux dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, et (c) approuvé et soutenu la mise en œuvre, comme une première étape, de toutes les recommandations du rapport du Groupe Prodi;

3.    Rappelle les résolutions 1809 (2007), 2033 (2012) et 2167 (2014), ainsi que la déclaration présidentielle PRST/2014/27, dans lesquelles le Conseil de sécurité des Nations unies, entre autres : (a) s’est déclaré résolu à prendre des mesures efficaces pour resserrer encore  les relations entre les Nations unies et les organisations régionales et sous régionales, en particulier l'UA, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations unies, (b) a réitéré que la contribution de plus en plus importante des organisations régionales et sous régionales peut compléter utilement l’action que mènent les Nations unies en vue de  maintenir la paix et la sécurité internationales, et que la coopération avec les organisations régionales et sous régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales conformément au Chapitre VIII peut améliorer la sécurité collective, et (c) a souligné la nécessité de rendre plus prévisible, durable et souple le financement des organisations régionales qui  entreprennent des opérations de maintien de la paix au titre d’un mandat des Nations unies;

4.    Rappelle en outre la résolution A/Res/67/302 adoptée le 1er octobre 2013 par la 67?me session de l’Assemblée générale des Nations unies, qui a convenu qu’il faut rendre plus prévisible, durable et souple le financement des activités de développement et de l’action humanitaire que mènent les organisations régionales, y compris l’UA, lorsqu’elles entreprennent des opérations de maintien de la paix sous mandat des Nations unies, et a pris note de la détermination du Conseil de sécurité à poursuivre ses travaux sur cette question, conformément aux responsabilités qui lui incombent aux termes de la Charte des Nations unies;

5.    Réaffirme les termes du communiqué PSC/PR/2 (DII) adopté lors de sa 502ème réunion, tenue le 29 avril 2015, entérinant la Position africaine commune sur la Revue des opérations de paix des Nations unies, qui, entre autres, appelle à l’utilisation des contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement  pour financer  les opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies, comme moyen de relever le défi du financement durable et  prévisible de ces opérations;

6.    Réaffirme également  le communiqué de presse PSC/PR/BR(DXXXII) adopté lors de sa 532ème réunion tenue le 10 août 2015, exprimant l’appréciation du Conseil au Groupe indépendant de haut niveau sur la Revue des opérations de paix des Nations unies, pour avoir pris en compte, dans son rapport, nombre des vues exprimées dans la Position africaine commune, y compris la reconnaissance du partenariat stratégique entre l’UA et les Nations unies, sur la base des dispositions du Chapitre VIII de la Charte, et l’appel pour le financement, au cas par cas, des opérations de paix entreprises par l’UA avec le consentement des Nations unies par les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement;

7.    Prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé : « L’Avenir des opérations de maintien de la paix des Nations unies: application des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix », et se félicite du soutien du Secrétaire général des Nations unies à la recommandation du Groupe relative à la mise en place de mécanismes permettant de fournir un financement stable, prévisible et souple à l’appui des opérations de soutien à la paix de l’UA et de son appel aux États membres pour qu’ils examinent d’urgence la manière dont les Nations unies peuvent donner suite  à cette initiative, ainsi que des mesures envisagées pour que l’UA et les Nations unies passent en revue et évaluent conjointement les mécanismes qui permettent actuellement de financer et d’appuyer les opérations de soutien à la paix de l’UA autorisées par le Conseil de sécurité des Nations unies;
 
8.    Réaffirme son attachement au principe de l’appropriation et de la définition, par l’Afrique, des priorités en ce qui concerne les initiatives de paix sur le continent et, par conséquent, réitère la nécessité pour l’Afrique de mobiliser davantage  de ressources au niveau du continent en vue de traduire ce principe dans la réalité. À cet égard, le Conseil souligne l’importance des décisions Assembly/AU/Dec.561(XXIV) et Assembly/AU/Dec.577 (XXV), adoptées lors des 24ème et 25eme sessions ordinaires de la Conférence de l’Union, tenues respectivement en janvier et juin 2015, par lesquelles les États membres ont convenu de contribuer, jusqu’à concurrence de 25%, aux coûts des efforts déployés par l’UA dans le domaine de la paix et de la sécurité, y compris les opérations de soutien à la paix. Le Conseil exprime la détermination de l’UA à réaliser cet objectif d’ici 2020 comme élément de l’engagement de l’UA à  « Réduire les armes au silence» à cette échéance, dans le cadre plus global de l’Agenda 2063;

9.    Note avec satisfaction la reconnaissance par les partenaires internationaux du partenariat stratégique croissant entre l’UA  et les Nations unies en matière de paix et de sécurité, sur la base des principes des avantages comparatifs, de la division du travail et du partage du fardeau;

10.    Note également avec satisfaction les progrès accomplis dans la recherche d’une solution à la question du financement durable et prévisible des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies, comme l’illustre le module de soutien logistique mis en place par les Nations unies en faveur de la Mission de l’UA en Somalie (AMISOM), et souligne la nécessité de s’appuyer sur cet expérience, ainsi que sur la dynamique politique croissante ainsi générée, pour trouver une solution durable au défi du financement des opérations soutien à la paix entreprises par l’UA;

11.    Se félicite des modalités proposées dans le rapport de la Présidente de la Commission pour l’utilisation des contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement pour financer les opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA, en particulier celles ayant des mandats d’imposition de la paix et/ou de lutte contre le terrorisme, notamment l’engagement de l’UA, conformément aux décisions de la Conférence, à assurer, jusqu’à concurrence de 25%, le financement de toutes les activités entreprises par l’UA dans le domaine de la paix et de la sécurité, y compris les opérations de soutien à la paix, tandis que 75% des coûts  de ces missions seraient couverts par les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement;

12.    Convient que l’opérationnalisation de l’arrangement proposé pour le financement des opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations Unies devrait être fondée sur ce qui suit:

(i)    une appropriation africaine, comme clé du succès des efforts de paix sur le continent;

(ii)    la réaffirmation du rôle principal du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et du rôle des Accords régionaux tel que stipulé au Chapitre VIII de la Charte des Nations unies;

(iii)    la reconnaissance que le soutien des Nations unies aux organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales fait  partie intégrante de la sécurité collective telle que prévue dans la Charte des Nations unies

(iv)    le renforcement du partenariat stratégique avec les Nations unies, y compris l’élaboration d’un cadre définissant les mesures nécessaires à l’activation de l’autorisation par le Conseil de sécurité des Nations unies des missions de l’UA devant être soutenues à travers les contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement;

(v)    le renforcement des capacités de l’UA dans la planification et la gestion des opérations de soutien à la paix;

(vi)    le renforcement des mécanismes de contrôle financier de l’UA; et

(vii)    le renforcement des capacités de l’UA s’agissant de la diligence raisonnable en matière des droits de l’homme, y compris  la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de soutien à la paix conduites par l’UA;
 
13.    Prie la Présidente de la Commission d’entreprendre des consultations avec le Secrétaire général des Nations unies et les partenaires internationaux concernés, en vue de s’accorder sur les arrangements proposés pour la mise à disposition de contributions au budget des Nations unies mises à recouvrement pour les opérations de soutien à la paix entreprises par l’UA avec le consentement du Conseil de sécurité des Nations unies;

14.    Soutient l’initiative de la Présidente de la Commission de nommer un Haut Représentant pour le Fonds pour la paix, dont le mandat comprendrait la mobilisation de ressources additionnelles pour les activités liées à la paix et à la sécurité, et la prie d’accélérer cette nomination;

15.    Prie également la Présidente de la Commission de soumettre au Conseil et, subséquemment, à la 27ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, prévue en janvier 2016, un rapport sur le suivi et la mise  en œuvre de la présente décision;

16.    Décide de rester activement saisi de la question.

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