Le Conseil de paix et de sécurité  de l’Union africaine (UA), en sa 318^ème  réunion tenue le 17 avril 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation en République de Guinée-Bissau:

 

Le Conseil,

 

1. Prend note de la communication du Commissaire à la Paix et à la Sécurité sur les développements de la situation en Guinée-Bissau.  Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants de la Côte d’Ivoire, en qualité de pays assurant la présidence de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et de l’Angola, qui assure la présidence en exercice de la Communauté des Pays de Langue portugaise (CPLP);

2. Réaffirme les dispositions de l’Acte constitutif de l’UA, du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, ainsi que du Chapitre VIII de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance sur les changements anticonstitutionnels de Gouvernement;

 3. Condamne fermement le coup d’Etat intervenu en Guinée Bissau le 12 avril 2012, deux semaines avant le deuxième tour de l’élection présidentielle prévu le 29 avril 2012. Le Conseil souligne que la récurrence des immixtions illégales et inacceptables du commandement de l’Armée bissau-guinéenne dans la vie politique du pays contribue à la persistance de l’instabilité et de la culture de l’impunité, entrave tout effort d’édification de l’Etat de droit, de promotion du développement et d’enracinement de la culture démocratique, en même temps qu’elle rend difficile la lutte contre le fléau du trafic de drogue. Le Conseil souligne la nécessité pour l’Afrique et la communauté internationale dans son ensemble de faire preuve d’une fermeté à la mesure de la gravité des actes commis par les auteurs du coup d’Etat et de leurs conséquences pour la Guinée Bissau, la région et pour l’Afrique dans son ensemble;

 4. Exige le rétablissement immédiat de l’ordre constitutionnel et la poursuite du processus électoral, avec la tenue du deuxième tour de l’élection présidentielle, ainsi que la libération inconditionnelle du Président de la République par intérim et des autres personnalités politiques séquestrées par les auteurs du coup d’Etat. Le Conseil tient les auteurs du coup d’Etat personnellement responsables de la sécurité des personnalités séquestrées, dont l’intégrité physique et la dignité doivent être impérativement préservées;

 5. Fait siens les communiqués de presse publiés, les 13 et 14 avril 2012,  par le Président de la Commission sur la situation en Guinée Bissau, ainsi que les déclarations faites par la CEDEAO et par la CPLP;

 

6. Décide,conformément aux instruments pertinents de l’UA, de suspendre, avec effet immédiat, la participation de la Guinée Bissau à toutes les activités de l’Union africaine jusqu’à la restauration effective de l’ordre constitutionnel. En outre, et au vu de la fréquence des coups d’Etat en Guinée Bissau, le Conseil demande à la Commission, en consultation avec la CEDEAO et les partenaires de l’UA, de lui soumettre, dans un délai de deux semaines, aux fins de décision, des propositions sur des sanctions additionnelles à l’encontre des auteurs du coup d’Etat et de leurs soutiens civils et militaires, y compris l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et d’autres mesures telles que prévues par la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance. A cet égard, le Conseil réaffirme les dispositions pertinentes de l’article 25 de la Charte, qui stipulent que les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement sont passibles de poursuites judiciaires;

 7. Demande aux partenaires de l’UA, notamment les Nations unies, l’Union européenne, la CPLP et les partenaires bilatéraux, de soutenir les mesures prises par l’UA, et d’œuvrer ensemble pour amener les auteurs du coup d’Etat et leurs soutiens à accepter le retour à la légalité constitutionnelle en Guinée Bissau;

 8. Exprime sa gratitude à l’Angola pour sa précieuse contribution aux efforts de stabilisation de la Guinée Bissau et de réforme du secteur de la défense et de la sécurité. Le Conseil demande au Président de la Commission d’entamer des consultations avec la CEDEAO, la CPLP, les Nations unies et les autres partenaires, en vue de la mise en place d’une mission qui poursuivrait le travail initié dans le cadre de la mise en œuvre la Feuille de route CEDEAO-CPLP, en particulier ses aspects relatifs à la réforme du secteur de la défense et de la sécurité en Guinée Bissau, y compris la possibilité du déploiement d’une nouvelle opération internationale de stabilisation;

 9. Demande au Président de la Commission, en étroite collaboration avec la CEDEAO, la CPLP et les Nations unies, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour interagir avec les acteurs bissau-guinéens concernés, afin de hâter la réalisation de l’objectif de restauration de l’ordre constitutionnel, conformément à la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance. Le Conseil exhorte les parties prenantes en Guinée Bissau à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tenue du second tour de l’élection présidentielle;

 10. Décide de rester activement saisi de la question.

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