INTRODUCTION

1.    Le rapport du Conseil de paix et de sécurité (CPS) sur ses activités et l'état de la paix et de la sécurité en Afrique est soumis conformément à l'article 7 (q) du Protocole relatif à la création du CPS de l'Union africaine (UA). Le présent rapport, préparé conformément à l'article précité, porte sur les activités entreprises par le CPS dans l’accomplissement de son mandat, et donne un aperçu sur l'état de la paix et de la sécurité sur le continent au cours de la période allant de juillet 2012 à janvier 2013.

II. SIGNATURE ET RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU CPS

2. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole relatif à la création du CPS, en décembre 2003, cinquante-et-un (51) États l’ont signé, alors que quarante-sept (47) l’ont signé et ratifié. Les États membres suivants ont signé le Protocole, mais ne l'ont pas encore ratifié: la République centrafricaine (RCA), la République démocratique du Congo (RDC), Le Libéria, les Seychelles et la Somalie. Deux États membres, à savoir le Cap-Vert et le Soudan du Sud, n’ont encore ni signé, ni ratifié le Protocole.

III. COMPOSITION DU CPS ET ROTATION DE SA PRÉSIDENCE

3. Comme stipulé à l'article 5 (1) du Protocole, le CPS est composé de quinze (15) membres avec des droits égaux, élus comme suit: 10 membres élus pour un mandat de deux (2) ans et cinq (5) pour un mandat de trois (3) ans. La liste actuelle des membres du CPS dans l'ordre alphabétique Anglais s’établit comme suit: Angola, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Guinée équatoriale, Gambie, Guinée, Kenya, Lesotho, Libye, Nigeria, Tanzanie et Zimbabwe. En particulier, au vu de l'expiration, en janvier 2013, du mandat des cinq membres du CPS élus pour trois (3) ans, le Conseil exécutif, lors de sa 22ème session ordinaire qui se tiendra à Addis Abéba, les 24 et 25 janvier 2013, procédera à des élections pour cinq sièges au sein du CPS.

4. Conformément à l’article 23 du Règlement intérieur du CPS, la présidence de cet organe tourne entre ses membres sur une base mensuelle, suivant l'ordre alphabétique Anglais de la liste de ses membres. Au cours de la période sous examen, la présidence du CPS a été assurée comme suit:

? Côte d'Ivoire Juillet 2012;
? Djibouti Août 2012;
? Égypte Septembre 2012;
? Guinée équatoriale Octobre 2012;
? Gambie Novembre 2012;
? Guinée (République) Décembre 2012;
? Kenya Janvier 2013.

IV. ACTIVITÉS DU CONSEIL DE PAIX ET DE SÉCURITÉ

5. Au cours de la période sous examen, le CPS, dans l'accomplissement de son mandat, a déployé des efforts soutenus pour faire face aux situations de crise et de conflit sur le continent, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris d'autres organes de l'UA et les Communautés économiques régionales/Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR), ainsi qu’avec des Nations unies, l'Union européenne (UE), la Ligue des États arabes (LEA) et d’autres partenaires de l'UA. À cet égard, le CPS a tenu vingt-six (26) réunions, dont une au niveau ministériel, à Addis Abéba, le 24 octobre 2012, pour examiner la situation au Mali, ainsi que la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud.

6. Au cours de la période sous examen, le CPS a tenu des séances d'information sur la problématique de la paix, diverses situations sécuritaires et autres questions connexes. Les pays et autres parties prenantes concernés par les situations et les questions examinées ont été invités, conformément aux dispositions du Protocole relatif à la création du CPS et à la pratique de cet organe.

(a) Activités relatives aux situations de conflit et de crise et autres questions connexes

7. Au cours de la période sous examen, le CPS a examiné les situations de conflit et de crise suivantes: RCA, Darfour (Soudan), RDC, Guinée Bissau, Mali, Somalie et la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud. Le CPS a également examiné les questions suivantes: renforcement des capacités pour une réponse efficace aux problèmes humanitaires et aux catastrophes en Afrique; activités et défis du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) liés à la paix et à la sécurité en Afrique, dans le contexte de l’aide humanitaire dans les situations de conflit et de crise; terrorisme et extrémisme violent en Afrique; paix, sécurité et développement; justice internationale; et efforts de reconstruction et de développement post-conflit en Afrique. Le CPS a également tenu une consultation sur la paix, la sécurité et la gouvernance avec le Département des Affaires politiques de la Commission de l'UA et d'autres parties prenantes à Banjul, en Gambie, du 8 au 10 septembre 2012. En outre, le CPS a organisé une retraite pour examiner ses méthodes de travail à Yaoundé, au Cameroun, les 15 et 16 novembre 2012.

(i) République Centrafricaine

8. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré deux réunions à la situation en RCA: 345ème réunion, tenue le 6 décembre 2012; et 350ème réunion, tenue le 14 janvier 2013.

9. En sa 345ème réunion, le CPS:

- s’est félicité des initiatives prises en vue de la promotion du dialogue entre l’ensemble des acteurs politiques et sociaux, des efforts entrepris pour promouvoir la sécurité et mettre en œuvre les différents Accords conclus avec les groupes politico-militaires actifs sur le terrain, y compris en ce qui concerne le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR), et des mesures prises pour faciliter la relance de l’économie nationale et lutter contre la pauvreté;

- a exhorté les États membres à contribuer activement au processus de reconstruction et de développement post-conflit en RCA; et

- a prié la Commission d’initier les consultations requises avec la RCA, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), l’UE, les Nations unies et les partenaires bilatéraux concernés, aux fins de lui soumettre, dans un délai de trois mois, des recommandations sur les modalités d’un appui approprié aux autorités centrafricaines dans le domaine de la sécurité.

10. En sa 350ème réunion, le CPS a:

- salué l’Accord politique de sortie de crise, le cessez-le-feu et la Déclaration de principes signés à Libreville, le 11 janvier 2013, par le Gouvernement centrafricain, l’opposition démocratique, les mouvements politico-militaires et la coalition SELEKA, en vue de mettre un terme à la grave crise politique et sécuritaire qui secoue la RCA depuis décembre 2012;

- félicité toutes les parties centrafricaines pour leur sens du compromis, et a souligné la nécessité pour elles de mettre en œuvre scrupuleusement et de bonne foi les engagements pris;

- exhorté tous les États membres et les partenaires internationaux à fournir le soutien requis à la mise en œuvre de l’Accord politique et du cessez-le-feu; et

- demandé à la Présidente de la Commission de lui soumettre, aussi rapidement que possible, un rapport exhaustif sur la situation en RCA et le rôle de l’UA dans la mise en œuvre et le suivi des Accords conclus par les parties centrafricaines.

(ii) Darfour

11. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré deux (2) réunions à la situation au Darfour: 328ème réunion, tenue le 24 juillet 2012; et 319ème réunion, tenue le 24 avril 2012.

12. En sa 328ème réunion, le CPS a:

- a félicité les parties signataires du Document de Doha pour la Paix au Darfour (DDPD) de juillet 2011, à savoir le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la Libération et la Justice (LJM), pour les mesures prises en vue de la mise en œuvre du DDPD, tout en notant que nombre de dispositions du DDPD restent lettre morte;

- encouragé les Parties au DDPD à n'épargner aucun effort pour accélérer la mise en œuvre de l'Accord;

- exprimé sa vive préoccupation face au refus continu des groupes restés en dehors du processus de paix de se joindre audit processus;

- noté avec satisfaction l'augmentation significative, au cours des derniers mois, du nombre des retours volontaires et spontanés à travers tout le Darfour;

- noté avec préoccupation les restrictions aux mouvements de la MINUAD;

- réaffirmé la pertinence continue des recommandations du rapport du Groupe de haut niveau de l’UA sur le Darfour; et

- décidé de proroger, pour une nouvelle période de 12 mois, le mandat de la MINUAD.

13. En sa 319ème réunion, le CPS a:

- exprimé sa profonde préoccupation face à la détérioration de la sécurité dans certaines parties du Darfour;

- fermement condamné les attaques incessantes de groupes armés non-identifiés contre l’Opération hybride UA/NU au Darfour (MINUAD), ainsi que les prises d'otages ciblant la Mission, et demandé instamment au Gouvernement soudanais de ne ménager aucun effort pour aider à identifier leurs auteurs et à les traduire en justice;

- félicité la MINUAD pour les efforts qu’elle déploie en vue d’assurer la protection des civils et de faciliter les opérations humanitaires;

- exprimé sa grave préoccupation face aux restrictions continues imposées sur les mouvements de la MINUAD, lesquelles affectent la capacité de la Mission à mettre effectivement en œuvre son mandat;

- félicité les parties signataires du DDPD pour leur engagement continu en vue de la mise en œuvre de cet Accord; et

- exprimé sa vive préoccupation face aux lenteurs constatées dans la délivrance de visas pour le personnel de la MINUAD, et demandé instamment au Gouvernement soudanais de régler de manière urgente toutes les demandes pendantes.

(iii) République démocratique du Congo

14. Au cours de la période sous examen, le CPS a tenu quatre réunions pour examiner la situation en RDC: 335ème réunion, tenue le 19 septembre 2012; 340ème réunion, tenue le 2 novembre 2012; 343ème réunion, tenue le 26 novembre 2012; et 346ème réunion, tenue le 10 décembre 2012.

15. En sa 335ème réunion, le CPS:

- s’est félicité des efforts que déploient les pays membres et le Secrétariat exécutif de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs (CIRGL) pour trouver une solution durable à la situation qui prévaut à l’Est de la RDC;

- a apporté son plein appui à toutes les mesures énoncées dans la Déclaration adoptée par le 3ème Sommet extraordinaire de la CIRGL, tenu à Kampala, en Ouganda, le 8 septembre 2012;

- a souligné l’importance que revêtent l’opérationnalisation intégrale du Mécanisme conjoint de vérification (MCV), ainsi que la constitution et le déploiement de la Force internationale neutre (NIF) envisagée; et

- a demandé aux Nations unies d’apporter l’appui nécessaire aux efforts des pays de la région, notamment en ce qui concerne l’opérationnalisation de la FIN et du MCV élargi (MCVE).

16. En sa 340ème réunion, le CPS:

- s’est félicité de la nomination par la Présidente de la Commission, le 1er novembre 2012, de l’Ambassadeur Boubacar Gaoussou Diarra comme Représentant spécial de l’UA pour la région des Grands Lacs; et

- a souligné la nécessité d’une mobilisation adéquate de l’Afrique et de la communauté internationale, en particulier les Nations unies, pour aider à faire face à la situation dans les Grands Lacs. Le CPS a réitéré son appel aux Nations unies et aux autres partenaires internationaux pour qu’ils apportent tout le soutien nécessaire aux efforts de la CIRGL.

17. En sa 343ème réunion, le CPS:

- a réitéré son soutien aux efforts que déploie le Président Yoweri K. Museveni de l’Ouganda, Président en exercice de la CIRGL, et les pays de la région, pour trouver une solution durable à la crise à l’Est de la RDC. À cet égard, le CPS a fait sienne la Déclaration adoptée par le Sommet de la CIRGL, le 24 novembre 2012;

- a demandé la mise en œuvre immédiate et scrupuleuse de la Déclaration. À cet égard, le CPS a exigé du M23 qu’il prenne toutes les mesures attendues de lui, exprimé sa satisfaction quant à l'engagement du Gouvernement de la RDC à écouter, évaluer et prendre en charge toutes revendications légitimes du M23, et demandé que ce processus soit entamé sans délai et de bonne foi;

- a exprimé son intention d’examiner, dès sa soumission par la CIRGL, le projet de Concept d’opérations (CONOPS) élaboré en vue du déploiement de la FIN; et

- s’est félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 20 novembre 2012, de la résolution 2076(2012), et a soutenu fermement sa mise en œuvre.

18. En sa 346ème réunion, le CPS:

- a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration de la CIGLR du 24 novembre 2012;

- s’est félicité de la décision du Gouvernement de la RDC de contribuer un montant de 20 millions de dollars pour faciliter l’opérationnalisation rapide de la FIN;

- a noté les décisions prises par le Sommet extraordinaire des chefs d’État et de Gouvernement de la SADC, tenu à Dar-es-Salaam, le 8 décembre 2012, en particulier le déploiement de la Force en attente de la SADC à l’Est de la RDC dans le cadre de la FIN;

- a prié la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter la tenue, sous l’égide de l’UA, de consultations impliquant les parties prenantes compétentes pour faciliter la mobilisation du soutien requis en vue de la mise en place et du déploiement de la FIN et de l’opérationnalisation intégrale du MCVE; et

- a exprimé sa disponibilité à examiner, dans les délais les plus rapprochés, le CONOPS préparé dans le cadre de la CIRGL, et, à cette fin, a demandé à la Commission de lui présenter un rapport contenant ses recommandations sur la voie à suivre.

(iv) Guinée-Bissau

19. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré deux réunions à la situation en Guinée Bissau: 340ème réunion, tenue le 2 novembre 2012; et 351ème réunion, tenue le 16 janvier 2013.

20. En sa 340ème réunion, le CPS :

- a exprimé sa profonde appréciation des, et son ferme soutien aux, efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et des dirigeants de la région, en vue d’une sortie de crise rapide et de la stabilisation de la Guinée-Bissau;

- a exprimé sa préoccupation face à la montée de la tension induite par l’attaque à Bissau, le 21 octobre 2012, de la base aérienne de Bissalanca;

- s’est félicité de la rencontre entre les parties prenantes bissau-guinéennes, à New York, le 29 septembre 2012, qui a été facilitée par l’UA; et

- a encouragé la Commission à poursuivre son action en appui à la région, et a entériné l’envoi d’une mission conjointe UA, CEDEAO, Nations unies, Union européenne et Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) à Bissau, dès que possible.

21. En sa 351ème réunion, le CPS:

- a exprimé son appréciation des efforts soutenus de la CEDEAO et des dirigeants de la région, en vue d’une sortie de crise rapide et de la stabilisation de la Guinée-Bissau;

- s’est félicité des progrès accomplis par les Parties, et a salué le dynamisme de certaines parties prenantes locales, afin de promouvoir un consensus sur les questions clés;

- a souligné l’impératif pour la communauté internationale de faire preuve de l'unité d’action que la situation exige;

- s'est félicité du bon déroulement, du 16 au 21 décembre 2012, sous la direction de Commission de l'UA, d'une Mission d’évaluation conjointe CEDEAO/UA/CPLP/UE/NU en Guinée-Bissau, et a décidé de se réunir à nouveau en février 2013, pour examiner le rapport de la mission; et

- a pris note de la demande de la CEDEAO pour la levée de la suspension de la participation de la Guinée-Bissau aux activités de l'UA, et a décidé d'examiner cette demande à la lumière des progrès à réaliser dans le pays.

(v) Mali

22. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré cinq réunions à la situation au Mali: 332ème réunion, tenue le 4 septembre 2012; 339ème réunion, tenue le 24 octobre 2012, au niveau ministériel; 341ème réunion, tenue le 13 novembre 2012; 348ème réunion, tenue le 13 décembre 2012; et 350ème réunion, tenue le 14 janvier 2013.

23. En sa 332ème réunion, le CPS:

- s’est félicité du retour à Bamako du Président de la République par intérim, Dioncounda Traoré, ainsi que de son message à la Nation prononcé le 29 juillet 2012;

- s’est félicité également de la formation, le 20 août 2012, du Gouvernement d’union nationale, et a souligné la nécessité pour ce Gouvernement de ne ménager aucun effort en vue de relever les défis de la restauration de l'autorité de l'État sur la partie nord du pays et de l'organisation d'élections libres, transparentes et crédibles;

- a exhorté les parties prenantes maliennes à apporter leur entière coopération et un soutien total au Président Traoré, et réaffirmé sa détermination à imposer des sanctions à l'encontre de tout individu ou entité qui entraverait l'action du Président par intérim et la marche de la Transition;

- a condamné les exactions et autres violations des droits de l’homme commises au Mali, et a rappelé à leurs auteurs qu’ils répondront de leurs actes;

- a condamné fermement l’annonce par le groupe terroriste du Mouvement pour l’Unicité et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) de l’assassinat d’un diplomate algérien retenu en otage, et exigé la libération immédiate et inconditionnelle des autres otages algériens; et

- a demandé à la Commission, en étroite coopération avec la CEDEAO, d’accélérer la finalisation du Concept stratégique devant orienter les efforts de l’UA au Mali.

24. En sa 339ème réunion, le CPS:

- s’est félicité de l’adoption, le 12 octobre 2012, par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2071 (2012) et de l’appui apporté aux efforts de la région et de l’Afrique dans son ensemble, en vue de trouver une solution rapide aux crises maliennes;

- a félicité les autorités et les acteurs politiques maliens pour les avancées significatives enregistrées dans le règlement de la crise institutionnelle née du coup d’État du 22 mars 2012, notamment la formation du Gouvernement d’union nationale, le 20 août 2012. À cet égard, le CPS a décidé de lever la mesure de suspension de la participation du Mali aux activités de l’Union;

- s’est réjoui des Conclusions de la réunion du Groupe de soutien et de suivi tenue à Bamako, le 19 octobre 2012, qui a favorablement accueilli le Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali, élaboré par la Commission, en étroite collaboration avec les autorités maliennes, ainsi qu’avec les parties prenantes et les partenaires internationaux concernés;

- a décidé d’adopter le Concept stratégique, qui constitue une étape importante vers une plus grande coordination entre les parties prenantes maliennes et les acteurs internationaux et une approche holistique des crises que connaît le Mali;

- a demandé aux autorités maliennes, entre autres, de renforcer la cohésion entre les institutions de la Transition et d’élaborer une Feuille de route détaillée sur la mise en œuvre des deux principales tâches de la Transition;

- s’est réjoui de la tenue, alors prévue à Bamako, du 30 octobre au 4 novembre 2012, d’une conférence de planification en vue de procéder à l’harmonisation des approches et à la finalisation du CONOPS pour le déploiement envisagé au Mali;

- a souligné que le Concept d’opérations devrait prendre en compte les contributions qui pourront être faites par d’autres pays africains, y compris les voisins du Mali, en termes de renseignements, de logistique et de troupes, et viser à renforcer les capacités opérationnelles des Forces de défense et de sécurité du Mali;

- a exhorté le Conseil de sécurité à adopter, en temps voulu, une résolution autorisant le déploiement de la force internationale envisagée conduite par l’Afrique, conformément à la demande des autorités maliennes;

- a exhorté les États membres de l'UA et la communauté internationale dans son ensemble, y compris les organisations régionales et internationales, à mettre à la disposition des Forces de défense et de sécurité maliennes le soutien requis en termes financier, logistique et de renforcement des capacités;

- s’est félicité de la décision opportune de la Présidente de la Commission de nommer un Haut Représentant pour le Mali et le Sahel; et

- a souligné l’impérieuse nécessité pour tous les acteurs internationaux concernés de coordonner étroitement leurs efforts en vue de relever les défis multiformes auxquels fait face la région sahélo-saharienne.

25. En sa 341ème réunion, le CPS:

- s’est félicité du communiqué final adopté par le Sommet de la CEDEAO à Abuja, le 11 novembre 2012, par lequel il a décidé d’adopter le CONOPS harmonisé de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA);

- a pris note de la transmission, par la Présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, par lettre datée du 25 octobre 2012, du Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali;

- a décidé d’entériner le Concept harmonisé des opérations pour le déploiement envisagé de la MISMA, en réponse à la demande des autorités maliennes visant à reconquérir les régions occupées du nord du pays, démanteler les réseaux terroristes et criminels, et rétablir effectivement l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire national;

- a demandé à la Présidente de la Commission de transmettre immédiatement le Concept d’opérations harmonisé au Secrétaire général des Nations unies;

- a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à apporter son plein appui au Concept stratégique et au Concept harmonisé des opérations et à autoriser, pour une durée initiale d’un an, le déploiement envisagé de la MISMA, sous Chapitre VII de la Charte des Nations;

- a exhorté le Conseil de sécurité à autoriser la mise en place d'un module de soutien financé par les contributions mises à recouvrement des Nations unies, en vue de faciliter le déploiement rapide et les opérations de la MISMA;

- a prié la Présidente de la Commission d’entamer immédiatement des consultations avec la CEDEAO sur le commandement et le contrôle de la MISMA;

- a prié la Présidente de la Commission, en concertation avec la CEDEAO, d’initier les mesures nécessaires en vue de la génération des forces pour la MISMA, ainsi que de contribuer activement à la mobilisation, au profit des Forces de défense et de sécurité maliennes, d’un soutien adéquat, notamment à travers l’organisation rapide d’une conférence de donateurs;

- a réitéré son appel à la communauté internationale, y compris les organisations régionales et internationales, à apporter le soutien requis aux Forces de défense et de sécurité maliennes, et a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à mettre en place un Fonds d’affectation spécial à cet effet; et

- a exhorté tous les États africains, y compris les pays de la région, les pays du champ et les autres voisins immédiats du Mali, à contribuer au succès de l’opération envisagée, notamment par des apports financiers, logistiques, techniques, en renseignements et en troupes, selon le cas.

26. En sa 348ème réunion, le CPS a:

- fermement condamné les conditions dans lesquelles est intervenue la démission du Premier ministre sortant, Cheick Modibo Diarra, et a, une fois encore, rappelé l’impératif de la subordination de l’armée et des forces de sécurité à l’autorité civile;

- réitéré le caractère central d’une Transition inclusive et cohérente, sous l’autorité du Président par intérim, M. Dioncounda Traoré, en vue de l’aboutissement des efforts en cours, et a noté avec satisfaction la nomination, par le Président par intérim, d’un nouveau Premier ministre, en la personne de M. Diango Cissoko;

- encouragé les acteurs maliens à organiser, le plus rapidement possible et dans les conditions d’inclusivité requise, les consultations nationales devant déboucher sur l’adoption d’une Feuille de route pour la gestion de la Transition;

- pris note de la soumission par le Secrétaire général des Nations unies du rapport qui lui avait été demandé aux termes du paragraphe 7 de la résolution 2071 (2012), ainsi que du débat public que les membres du Conseil ont eu sur cette question, le 5 décembre 2012; et

- exhorté, de nouveau, le Conseil de sécurité, conformément aux requêtes soumises par l’UA en application des communiqués du Conseil du 24 octobre et du 13 novembre 2012, à apporter son plein appui au Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali, à autoriser rapidement le déploiement de la MISMA et la mise en place d’un module de soutien logistique financé par les contributions mises à recouvrement des Nations unies, ainsi que l’établissement d’un Fonds d’affectation spécial pour appuyer les Forces armées et de sécurité du Mali.

27. En sa 350ème réunion, le CPS a:

- fermement condamné les attaques perpétrées par des groupes armés terroristes et criminels contre la ville de Konna, dans la région de Mopti, le 10 janvier 2013, et a exprimé la pleine solidarité de l'UA avec le Mali;

- appelé tous les États membres de l'UA et les partenaires internationaux à apporter le soutien nécessaire au déploiement effectif de la MISMA et à la conduite de ses opérations, et a réitéré l'appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il mette en place un dispositif de soutien à la MISMA financé par les contributions statutaires des Nations unies; et

- encouragé la Commission à finaliser les préparatifs pour la tenue, en marge du prochain Sommet de l’UA, de la conférence des donateurs, tel que demandé par le CPS dans le communiqué de sa 341ème réunion, tenue le 13 novembre 2012, et subséquemment soutenu par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 2085(2012).

(vi) Somalie

28. Au cours de la période sous examen, le CPS s’est réuni quatre fois pour examiner la situation en Somalie: 331ème réunion, tenue le 29 août 2012; 334ème réunion, tenue le 17 septembre 2012; 337ème réunion, tenue le 11 octobre 2012; et 350ème réunion, tenue le 14 janviers 2013.

29. En sa 331ème réunion, le CPS:

- s’est félicité des derniers développements politiques encourageants en Somalie;

- s’est félicité, en outre, de l'élection, le 28 août 2012, du Président du Parlement fédéral, Professeur Mohammed Sheikh Osman (Jawari), et de ses deux Vice-Présidents, et a lancé un appel à toutes les parties prenantes somaliennes à œuvrer à la désignation rapide des candidats restants aux élections législatives;

- s’est déclaré satisfait de la création de l'Assemblée nationale constituante (ANC), de l'adoption d'une nouvelle Constitution, le 1er août 2012, et de l'installation d'un nouveau Parlement fédéral, le 20 août 2012;

- a exhorté le Parlement fédéral à élire le Président de la République, tel que prévu, dans les dix jours;

- s’est félicité de la mise en œuvre réussie de la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies renforçant l’effectif de l’AMISOM de 12.000 à 17.731 soldats, ainsi que de l'amélioration continue de la situation sécuritaire générale au sud et au centre de la Somalie;

- a noté qu’Al Shabaab, le groupe extrémiste, demeure encore une menace sécuritaire et déstabilisante pour le nouveau système politique en Somalie;

- a rendu hommage à tous les pays contributeurs de troupes pour leurs sacrifices désintéressés et leurs contributions inestimables à l'AMISOM; et

- a exprimé sa préoccupation face à la situation humanitaire en Somalie et a exhorté les États membres de l'UA et la communauté internationale tout entière à continuer d’apporter un soutien aux populations dans le besoin, ainsi qu’à la stabilisation du pays.

30. En sa 334ème réunion, le CPS:

- s’est félicité de l'aboutissement de la transition en Somalie, qui a été couronnée par l’élection, le 10 septembre 2012, de M. Hassan Sheikh Mohamud comme nouveau Président de la République fédérale de Somalie, et a noté a noté avec satisfaction son investiture, à Mogadiscio, le 16 septembre 2012;

- a rendu hommage aux parties prenantes somaliennes pour l’engagement dont elles ont fait preuve, afin d’assurer la réussite de la Transition, et les a exhortées à garder le cap, en vue de consolider les progrès considérables qu’elles ont accomplis;

- a réitéré sa profonde gratitude à l’AMISOM et aux pays contributeurs de troupes et de police, ainsi qu’aux Forces de sécurité somaliennes pour leur courage et sacrifice, qui ont permis de créer un environnement favorable pour l'avancement du processus de paix; et

- en a appelé à tous les États membres et aux partenaires de l'UA à renforcer leur assistance à la Somalie, afin de lui permettre de réaliser les tâches encore plus difficiles et complexes à venir, conformément aux priorités arrêtées par le nouveau Gouvernement somalien.

31. En sa 337ème réunion, le CPS:

- s’est réjoui de la nomination par le Président d'un nouveau Premier ministre, et a indiqué attendre avec intérêt la formation rapide d'un cabinet inclusif et compétent;

- a également réitéré sa gratitude aux pays contributeurs de troupes et de police pour leur engagement en faveur de la promotion de la paix, de la sécurité et de la réconciliation durables en Somalie;

- a rendu hommage, en particulier, à feu Meles Zenawi, ancien Premier ministre d’Éthiopie, pour ses efforts inlassables, en sa qualité de Président de l'IGAD, ainsi qu’aux partenaires de l’UA, pour le soutien à l'AMISOM et au processus politique en Somalie;

- a souligné que, malgré les progrès considérables enregistrés, les tâches à venir, telles qu'elles seront définies par le Gouvernement somalien, seront encore plus exigeantes et plus complexes;

- a souligné la nécessité pour la communauté internationale de rester activement engagée et à apporter un soutien accru à la Somalie, sur la base des priorités définies par le Gouvernement somalien;

- a appelé à la prise de mesures urgentes pour restructurer et autonomiser le secteur de la défense et de la sécurité en Somalie, y compris à travers le paiement des soldes et la fourniture d’équipements et d’armes dans un cadre transparent et ordonné, y compris la levée de l'embargo sur les armes en ce qui concerne les forces somaliennes, tout en le maintenant contre les acteurs non étatiques;

- a exprimé son plein appui à la décision de la Commission de procéder, d’octobre 2012 à janvier 2013, à une revue stratégique de l'AMISOM et de la mise en œuvre de son mandat; et

- a demandé, dans l’intervalle, au Conseil de sécurité d'autoriser un prolongement technique pour une durée de quatre mois du module d'appui des Nations unies autorisé par la résolution 2036 (2012) du 22 février 2012, avec l'inclusion d'un soutien additionnel en ce qui concerne les composantes civile et maritime de la Mission.

32. En sa 350ème réunion, le CPS a:

- félicité la Commission pour les mesures prises dans le cadre de la revue de l'AMISOM et de son mandat et s’est félicité des consultations approfondies entreprises par l'Équipe de revue, sous la direction du Professeur Ibrahim Gambari;

- pris note des conclusions préliminaires de l'Équipe de revue, et souligné la nécessité pour cet exercice d’aboutir à l'amélioration de l'efficacité de l'AMISOM et au renforcement de la coordination; et

- décidé de renouveler le mandat de l'AMISOM pour une période supplémentaire de six mois, à compter du 15 janvier 2013, en attendant les résultats des consultations entre la Commission de l’UA et le Secrétariat des Nations unies sur l’avenir de l'AMISOM.

(vii) Soudan/ Soudan du Sud

33. Le CPS a consacré trois réunions à la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud: 329ème réunion, tenue le 3 août 2012; 339ème réunion, tenue le 24 octobre 2012, au niveau ministériel; et 349ème réunion, tenue le 14 décembre 2012.

34. En sa 329ème réunion, le CPS a:

- noté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Feuille de route de l'UA, telle qu’entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies;

- hautement apprécié l'accord important auquel les Parties sont arrivées en ce qui concerne toutes les questions financières relatives à l’exportation par le Soudan du Sud de son pétrole à travers Port Soudan, et exhorté les Parties à s’accorder sur tous les aspects restants des questions liées au pétrole;

- apporté son plein appui à la décision des Parties de constituer une délégation conjointe, appuyée par le Groupe de haut niveau, qui approchera différents pays et institutions pour solliciter une assistance financière aux fins de répondre aux besoins pressants des deux pays, demandé la levée des sanctions contre le Soudan et encouragé les créanciers du Soudan à annuler rapidement sa dette extérieure;

- noté avec regret que les Parties n’ont pas pu s’accorder sur nombre de questions cruciales dans leurs relations post-sécession avant l’expiration du délai du 2 août 2012 fixé par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies. À cet égard, le CPS a demandé Groupe de haut niveau de continuer et d’intensifier son rôle de facilitation, afin de rapprocher les positions des deux Parties;

- appelé le Comité conjoint de surveillance d'Abyei (AJOC) à finaliser rapidement la création du Service de police d'Abyei, afin de lui permettre de prendre en charge les fonctions de police dans toute la Zone d'Abyei;

- demandé à la Commission, en collaboration avec les Nations unies et la Ligue des États arabes, à procéder rapidement à une évaluation de la situation et à la distribution de l’assistance humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional, et ce dans le cadre de la Proposition conjointe sur l'accès en vue de l’acheminement et de la distribution d’une assistance humanitaire aux civils affectés par la guerre dans le Kordofan méridional et le Nil Bleu ; et

- demandé au Groupe de haut niveau de lui soumettre, au plus tard le 22 septembre 2012, un rapport exhaustif sur l'état des négociations, y compris des propositions détaillées sur toutes les questions en suspens, aux fins d’approbation comme solution définitive et contraignante sur les questions post-sécession, lors d’une réunion du Conseil de paix et de sécurité qui se tiendra au niveau ministériel, dans un délai de deux semaines après la soumission du rapport, étant entendu que ledit rapport et le communiqué du CPS y relatif seront transmis, pour examen et approbation, au Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies.

35. En sa 339ème réunion, le CPS a:

- félicité les Gouvernements de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud pour les Accords conclus le 27 septembre 2012;

- noté, toutefois, avec regret, qu’en dépit des avancées importantes qui ont été enregistrées, certaines questions essentielles figurant dans la Feuille de route restent encore pendantes, à savoir le statut final du territoire d'Abyei et le règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées;

- félicité le Groupe de haut niveau pour les efforts déployés en vue du règlement de la question du statut final du territoire d'Abyei. À cet égard, le CPS a accepté la Proposition présentée, le 21 septembre 2012, par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, comme étant une solution juste, équitable et viable au différend entre les deux pays;

- décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le statut final du territoire d'Abyei dans le délai de six semaines, le CPS entérinera la Proposition du 21 septembre comme définitive et obligatoire, et en demandera l'approbation par le Conseil de sécurité des Nations unies. Dans l’intervalle, le CPS a demandé aux Parties de mettre en œuvre, immédiatement et dans son intégralité, l'Accord sur les arrangements temporaires sur l’administration et la sécurité de la région d'Abyei;

- demandé aux Parties, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, de parvenir, dans un délai de deux semaines, à un accord sur le processus de négociations pour le règlement du statut des cinq Zones contestées qu'elles ont déjà identifiées, ainsi que de celui de toutes autres Zones frontalières revendiquées. Dans ce contexte, le CPS a approuvé le projet de termes de référence de l’Équipe d'experts, et a demandé instamment aux deux Parties de lui apporter toute la coopération nécessaire dans la conduite de ses travaux;

- décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le processus de règlement de la question des cinq Zones contestées et des Zones frontalières revendiquées, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera une proposition au CPS, qui prendra alors une décision définitive et exécutoire, et en demandera l'approbation au Conseil de sécurité des Nations unies; et

- regretté profondément que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire pour la Libération du Soudan-Nord (SPLM-Nord) n'ont pas réussi à organiser des négociations directes, et les a invités à le faire immédiatement, au plus tard le 10 novembre 2012, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, avec le soutien de la présidence de l'IGAD.

36. En sa 349ème réunion, le CPS:

- a noté avec préoccupation l’absence de mise en œuvre par les Gouvernements de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud des Accords conclus le 27 septembre 2012;

- a réitéré son soutien aux efforts du Groupe de haut niveau, et appelé les Parties à se rencontrer sous les auspices du Groupe, afin de régler toutes les questions pendantes;

- s’est félicité de la disposition du Président de la République du Soudan du Sud et de celle du Président de la République du Soudan à se rencontrer, et a encouragé la tenue d’un sommet dans les plus brefs délais possibles, pour surmonter les obstacles sur toutes les questions pendantes;

- s’est félicité de l’interaction des Parties avec l’Équipe d’experts sur le règlement du statut des cinq zones frontalières contestées, conformément à sa précédente décision, et a exhorté les Parties à continuer de coopérer avec les experts en vue d’accélérer le règlement de cette question; et

- a demandé au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de soumettre un rapport final au CPS sur toutes les questions pendantes résultant du communiqué et de la Feuille de route du 24 avril 2012, lors de sa réunion prévue en marge de la session ordinaire de la Conférence de l’Union, en janvier 2013.

(b) Réunions tenues conformément aux Articles 17 et 18 du Protocole relatif à la création du CPS

(i) Réunion ministérielle consultative conjointe entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de paix et de sécurité de la Ligue des États arabes, New York, 27 septembre 2012

37. La réunion s’est tenue dans le cadre du suivi de la première réunion entre les deux CPS, tenue au Caire, en Égypte, les 18 et 19 décembre 2010, dans le cadre de l’article 17 du Protocole relatif au CPS. La réunion a été l’occasion pour les deux CPS de procéder à un échange de vues sur les défis à la paix et à la sécurité dans les deux régions, ainsi que sur leurs efforts en vue du règlement des crises en cours. Dans ce cadre, les discussions ont porté sur le processus de paix et de réconciliation en Somalie, les négociations en cours entre le Soudan et le Soudan du Sud sur leurs relations post-sécession, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, ainsi que sur les situations au Mali et en Palestine.

(ii) Réunion consultative entre le Conseil de paix et de sécurité et le Parlement panafricain (Comité sur la Coopération, les Relations internationales et le Règlement des conflits), Addis Abéba, 27 novembre 2012

38. En sa 344ème réunion tenue le 27 novembre 2012, dans le cadre de l’article 18 du Protocole relatif à sa création, le CPS a eu une séance interactive avec une délégation du Comité sur la Coopération, les Relations internationales et le Règlement des conflits du Parlement panafricain (PAP), sur la coopération entre le CPS et le PAP sur la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, et a articulé des modalités pratiques à cet effet. Le CPS a félicité le Comité du PAP pour les propositions qu’il a soumises sur la coopération entre le Parlement panafricain et le CPS, ainsi que pour sa contribution à la quête de la paix et de la sécurité sur le continent. Le CPS est convenu d'examiner en profondeur les propositions et d'autres modalités pour le renforcement de ses relations avec le PAP.

(c) Autres activités du CPS

(i) Préparation des retraites/séances consultatives du CPS

39. En sa 330ème réunion tenue le 22 août 2012, le CPS s’est penché sur la préparation des retraites et sessions consultatives suivantes: l’atelier de validation CPS/PAP sur un mécanisme de collaboration et de coopération; la session de réflexion CPS/Département des Affaires politiques (Commission de l’UA) sur la paix, la sécurité et la gouvernance, à Banjul; la retraite du CPS sur ses méthodes de travail, à Yaoundé; la retraite du CPS sur ses méthodes de travail, à Djibouti, en février 2013; et l’organisation d’une réunion consultative annuelle conjointe entre le CPS de l’UA et le CPS de la Ligue des États arabes.

(ii) Consultation sur une plus grande synergie entre l’Architecture africaine de gouvernance et l’Architecture africaine de paix et de sécurité

40. Dans le cadre de l’Année des valeurs partagées, et conformément aux dispositions de l’Article 7(m) du Protocole relatif à sa création, le CPS, le Département des Affaires politiques de la Commission de l’UA et d’autres parties prenantes concernées ont tenu une consultation visant à promouvoir une plus grande synergie entre l’Architecture africaine de gouvernance et l’Architecture africaine de paix et de sécurité, à Banjul, à Gambie, du 8 au 10 septembre 2012. La consultation a été l’occasion d’un échange de vues sur les questions de gouvernance et de droits de l’homme, qui constituent une composante essentielle de l’action de l’UA dans le domaine de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix en Afrique.

(iii) Retraite du Conseil de paix et de sécurité sur ses méthodes de travail, Yaoundé, 15-16 novembre 2012

41. Le CPS a tenu une retraite consacrée à l’examen de ses méthodes de travail à Yaoundé, au Cameroun, les 15 et 16 novembre 2012. Celle-ci s’est tenue dans le contexte des conclusions de la retraite du CPS qui a eu lieu à Dakar, en juillet 2007, et qui avait adopté les méthodes de travail du CPS. La retraite de Yaoundé avait pour objectif d’examiner l’état de mise en œuvre des conclusions de la retraire de Dakar et d’autres questions émergeantes, en vue d’améliorer les méthodes de travail du CPS et de renforcer son efficacité.

(d) Examen de questions thématiques

42. Au cours de la période sous examen, le CPS a examiné les cinq questions thématiques suivantes relatives à la paix, à la sécurité et à la stabilité en Afrique.

(i) Séance publique sur le renforcement des capacités pour une réponse efficace à l’assistance humanitaire et aux catastrophes en Afrique

43. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré sa 333ème réunion tenue le 14 septembre 2012 à la question du renforcement des capacités pour une réponse effective à l’assistance humanitaire et aux catastrophes en Afrique.

(ii) Communication du Comité international de la Croix Rouge (CICR)

44. En sa 338ème réunion tenue le 18 octobre 2012, le CPS a suivi une communication du CICR sur ses activités et les défis liés à la paix et à la sécurité en Afrique, avec un accent particulier sur l’assistance humanitaire dans les situations de crise et de conflit. Le CPS a:

- noté avec préoccupation la situation humanitaire qui prévaut dans les pays en conflit, en particulier dans le nord du Mali et à l’est de la RDC; et

- exhorté les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole relatif au CPS, ainsi qu’à respecter scrupuleusement tous les instruments pertinents de l'UA sur la promotion du droit international humanitaire.

(iii) Prévention et lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent en Afrique

45. En sa 341ème réunion tenue le 13 novembre 2012, le CPS a examiné le rapport de la Présidente de la Commission sur le terrorisme et l’extrémisme violent en Afrique. Dans le communiqué adopté à cette occasion, le CPS:

- s’est félicité des efforts déployés par la Commission dans la promotion des instruments de l'UA sur la lutte contre le terrorisme et dans l’assistance aux États membres en vue de leur mise en œuvre, y compris à travers l’envoi de missions d’évaluation des besoins et l’appui au renforcement des capacités. Le CPS a également félicité la Commission pour son interaction continue avec les partenaires internationaux, afin de mobiliser un soutien en faveur des États membres et de contribuer au renforcement de la coordination des efforts internationaux visant à prévenir et à combattre le terrorisme;

- a demandé à la Commission d’intensifier les efforts visant à élaborer un mandat d’arrêt africain, et de continuer à soutenir les États membres dans l'adoption de stratégies globales de lutte contre le terrorisme et le renforcement de leurs capacités à faire face au terrorisme et à s’attaquer aux conditions propices à sa survenance et à sa propagation, notamment à travers l'éducation et des programmes de lutte contre la radicalisation, ainsi que de dé-radicalisation; et

- a décidé d’opérationnaliser son sous-Comité contre le terrorisme, sur la base du document sur le mandat, la composition et les fonctions de cet organe, soumis par la Commission et examiné lors de sa 311ème réunion tenue le 20 février 2012.

(iv) Séance publique sur la paix, la sécurité et le développement

46. En sa 342ème réunion tenue, le 21 novembre 2012, le CPS a suivi une communication faite par le Département des Nations unies chargé de la question des Femmes sur la paix, la sécurité et le développement en Afrique. Le CPS:

- a souligné la nécessité d'intégrer la question du genre dans tous les efforts pour le développement, la paix et la sécurité sur le continent. Le CPS a salué le rôle du Département des Nations unies chargé de la question des Femmes dans le traitement du sort des femmes, des enfants, des jeunes et d’autres groupes vulnérables, et a souligné la nécessité de mettre pleinement en œuvre les instruments et les politiques de l'UA relatifs aux femmes et aux enfants ; et

- a affirmé attendre avec intérêt la célébration réussie du 50ème anniversaire de l’OUA/UA, qui constitue une opportunité pour stimuler davantage l’essence du panafricanisme et de la renaissance africaine, dans le domaine de la gouvernance, de la paix, de la sécurité et du développement.

(v) Séance publique sur la Justice internationale

47. En sa 347ème réunion tenue le 12 décembre 2012, le CPS a suivi des communications faites par le Président d’honneur de la Fédération internationale des Ligues de Droits de l’Homme (FIDH), Maître Sidiki Kaba, et le Professeur Dismas Kitenge Senga, Vice-Président de la FIDH et Président du Groupe Lotus, organisation des droits de l’homme, sur la justice internationale. Le CPS a:

- réitéré l’engagement de l’UA à lutter contre l’impunité, et souligné l’importance que revêtent la justice internationale et la justice transitionnelle dans la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique, ainsi que la nécessité, dans le contexte de la recherche de solutions aux crises et conflits et au regard de la fragilité des processus de paix et de réconciliation sur le continent, de faire en sorte qu’elles se renforcent mutuellement;

- souligné le fait que la responsabilité première de la protection des droits de l'homme incombe aux États membres; et

- souligné la nécessité de relations de travail étroites avec la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi qu’avec la Cour des Droits de l’Homme et des Peuples.

(vi) Efforts de reconstruction et de développement post-conflit en Afrique

48. En sa 352ème réunion tenue le 16 janvier 2013, le CPS a examiné le premier rapport intérimaire de la Présidente de la Commission sur les efforts de l’UA dans le domaine de la reconstruction et du développement post-conflit en Afrique. Le CPS:

- s’est félicité du lancement de l’Initiative de solidarité africaine (ISA), et a appelé les États membres à s’approprier intégralement de l’Initiative et à la soutenir;

- a souligné l’importance d’identifier des champions sur le continent ayant la capacité nécessaire de prendre des initiatives pour la mise en œuvre des programmes de reconstruction et de développement post-conflit;

- a exhorté tous les États membres à apporter le plein soutien à l’organisation de la Conférence de solidarité africaine, prévue au cours de la seconde moitié de 2013; et

- a appelé à une revue régulière de la mise en œuvre des programmes de développement et de reconstruction post-conflit, afin de suivre les progrès accomplis.

(e) Activités des organes subsidiaires du CPS

Groupe des Sages

49. Conformément à l'article 11 du Protocole relatif à la création du CPS, le Groupe des Sages a pour mandat de venir en appui des efforts du CPS et à ceux la Présidente de la Commission, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, à leur demande ou de sa propre initiative. À cet égard, et conformément aux décisions pertinentes de la Conférence, le Groupe des Sages a entrepris une mission pré-électorale conjointe avec la CEDEAO au Ghana, du 25 au 29 septembre 2012, avant les élections générales du 7 décembre 2012, et du 30 septembre au 5 octobre 2012 au Sierra Leone. L'objectif principal de ces deux missions était d'aider à l'organisation d’élections paisibles, libres et régulières à travers des consultations avec toutes les parties prenantes, de façon à réduire le risque de crise postélectorale. En outre, le Groupe des Sages, le Comité des Sages du Marché commun pour l'Afrique orientale et australe (COMESA), en collaboration avec l'IGAD et la Commissaire de l'UA aux Affaires politiques, ont entrepris une mission de pré-évaluation au Kenya, du 16 au 23 janvier 2013, avant les élections générales du 4 mars 2013.

50. Par ailleurs, et conformément au Protocole d'accord dans le domaine de la paix et de la sécurité, signé en 2008 entre l'UA et les CER/MR appelant à une plus grande collaboration et coordination des efforts dans les domaines de la prévention, de la gestion des conflits et de la médiation, le Groupe des Sages a participé à la retraite annuelle du Comité des Sages du COMESA, en Ouganda, les 19 et 20 novembre 2012. La réunion a été l'occasion d'un échange de vues sur la prévention des conflits et les questions connexes.

(f) Participation du CPS à d’autes activités de paix et de sécurité

(i) Troisième Retraite de haut niveau de l'UA des Envoyés et Représentants spéciaux sur la promotion de la paix, de la sécurité et de stabilité en Afrique

51. Le Président du CPS pour le mois de novembre 2012, l'Ambassadeur de la Gambie, a participé à la 3ème Retraite de haut niveau de l’UA des Envoyés et Représentants spéciaux sur la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, qui s’est tenue au Caire, en Égypte, les 5 et 6 novembre 2012, sur le thème «Transformer le paysage de la paix et de la sécurité en Afrique au cours de la prochaine décennie: évaluation et perspectives». La retraite avait les objectifs suivants: (a) réfléchir sur l’expérience de l'UA dans la réalisation de sa vision et de ses objectifs depuis sa création; (b) examiner les tendances et les dynamiques des conflits actuels et émergents; (c) examiner les approches visant à l'opérationnalisation de l'Architecture africaine de paix et de sécurité, ainsi que les opportunités et les défis y relatifs; (d) examiner le rétablissement de la paix, y compris les efforts de médiation et de gestion des conflits de l'UA; et (e) tirer les enseignements des opérations de soutien à la paix de l’UA. La retraite, qui a coïncidé avec le 10ème anniversaire de l'UA, a été l'occasion pour les participants d’examiner, de manière concertée et globale, les réalisations accomplies dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement en Afrique et les défis à venir.

(ii) Réunion consultative sur la Force international neutre (FIN) et le Mécanisme conjoint de vérification élargi

52. Le Président du CPS pour le mois de décembre 2012, l'Ambassadeur de la République de Guinée, a participé à la réunion consultative tenue au siège de l'UA, à Addis Abéba, les 27 et 28 décembre 2012, sur les arrangements sécuritaires à établir à l’Est de la RDC, à savoir, la FIN et le MCVE. La réunion s'est tenue en application du communiqué sur la situation à l’Est de la RDC, adopté par la 346ème réunion du CPS, tenue à Addis Abéba, le 10 décembre 2012. Dans ce communiqué, le CPS a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour la tenue, sous les auspices de l’UA, de consultations, afin de faciliter la mobilisation de l'appui nécessaire à la mise en place et au déploiement de la FIN et à l’opérationnalisation du MCVE.

(iii) Réunion ministérielle sur la FIN et le MCVE pour l’Est de la RDC

53. La République du Kenya, pays assurant la présidence du CPS pour le mois de janvier 2013, a participé à la réunion ministérielle sur la FIN et le MCVE pour l’Est de la RDC, qui s'est tenue à Addis Abéba, le 8 janvier 2013. La réunion participait du suivi des recommandations de la réunion consultative sur l'opérationnalisation des arrangements sécuritaires pour l'Est de la RDC, tenue à Addis Abéba, les 27 et 28 décembre 2012.

V. ÉTAT DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ

54. Les paragraphes qui suivent font le point des différentes situations sur le terrain. Ils traitent également de questions thématiques liées aux efforts visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent.
1. Situations sur le terrain

a) Madagascar

55. La période sous examen a été marquée par la poursuite du processus de mise en œuvre de la Feuille de route de la SADC pour la sortie de crise à Madagascar. Le CPS se souviendra que des progrès significatifs ont été enregistrés depuis la signature de cette Feuille de route, le 17 septembre 2010. Il importe notamment de rappeler ici la mise en place des principales institutions de la Transition, en particulier le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus, le Congrès de la Transition (CT), le Conseil supérieur de la Transition (CST), la Commission électorale nationale indépendante de la Transition (CENIT); l’adoption des principales lois relatives au cadre électoral et à l’amnistie, y compris l’établissement de la Commission spéciale sur l’amnistie ; l’élection des membres de la Cour électorale, l’organisation de la campagne de recensement électoral et la signature du Projet d’appui au Cycle électoral à Madagascar 2012-2013 (PACEM), ainsi que celle de Conventions de financement y afférentes. La seule institution prévue par la Feuille de route qui reste à établir est le Conseil national de la réconciliation (CNR) Malagasy, les parties prenantes n’arrivant toujours pas à surmonter leurs divergences sur la nomination des membres de cette institution.

56. Toutefois, des aspects importants de la Feuille de route restent pendants. Il convient de relever ici la non-application ou l’application partielle des dispositions de la Feuille de route relatives notamment au caractère neutre, inclusif et consensuel du processus de transition, aux mesures de confiance et de réconciliation nationale, d'octroi de l'amnistie et de retour inconditionnel au pays de tous les exilés politiques, y compris l’ancien Président Marc Ravalomanana.

57. De même, le processus électoral connaît des problèmes d’ordre logistique et financier qui pourraient avoir un impact négatif sur le respect du calendrier électoral. Il importe de rappeler que le budget requis pour l’organisation des élections s’élève à environ 71 millions de dollars. À quelques mois des échéances électorales, seules 35 millions de dollars ont été promis par les partenaires de Madagascar. La Loi des Finances 2013 alloue, quant à elle, un montant de 27 millions de dollars pour le processus électoral. Si toutes ces contributions sont confirmées et effectivement versées, ce qui n’est pas le cas actuellement, il va falloir encore mobiliser 3 millions de dollars pour 2013 et 5,3 millions pour 2014. Il convient également de souligner que faute de moyens logistiques et financiers, le recensement électoral, commencé au début du mois d’octobre 2012, et qui devait initialement être bouclé dans un délai d’un mois, n’est pas encore terminé.

58. C’est dans ce contexte que le Sommet extraordinaire de la SADC, tenu à Dar-es-Salaam, en Tanzanie, les 7 et 8 décembre 2012, a examiné la situation à Madagascar. Le Sommet a, entre autres, exhorté les parties prenantes politiques malgaches à mettre pleinement en œuvre la Feuille de route tant dans sa lettre que dans son esprit, exhorté les parties prenantes à respecter le calendrier électoral, et réitéré sa décision relative au retour, sans condition au pays de l'ancien Président Marc Ravalomanana. Le Sommet a également insisté sur la nécessité de persuader M. Ravalomanana et M. Rajoelina de ne pas se porter candidats aux prochaines élections présidentielles.

59. Dans le prolongement des décisions du Sommet de la SADC, M. Ravalomanana a annoncé, le 10 décembre 2012, qu’il ne se présenterait pas aux prochaines élections. M. Rajoelina a également annoncé qu’il ne sera pas candidat.

60. Par ailleurs, aux conditions socioéconomiques difficiles que connaît Madagascar, s’ajoute l’insécurité grandissante dans le sud du pays. Sur ce dernier point, les affrontements entre les dahalo – voleurs de bétails – et les forces spéciales malgaches qui agissent dans le cadre de l’ « opération tandroka », destinée à rétablir l’ordre, s’accompagneraient de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire. La branche locale du Groupe international de contact sur Madagascar (GIC-M) a convenu, le mois dernier, avec les autorités malgaches compétentes de la nécessité d’envoyer une Commission neutre pour enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme et du droit humanitaire dans le sud du pays.

61. Au regard de ce qui précède, il importe que l’UA, conformément aux responsabilités qui sont les siennes dans le cadre de l’APSA, intensifie ses efforts et son appui à la Médiation de la SADC. Dans ce contexte, aussi bien le GIC-M et le CPS devraient se réunir et envisager la prise de mesures appropriées pour accélérer la sortie de crise à Madagascar.

b) Comores

62. Aux Comores, les acquis enregistrés ces dernières années sur la voie de la réconciliation et de la consolidation de la paix, après la double crise séparatiste et institutionnelle qu’a connue l’archipel, continuent d’être consolidés. Il convient, à cet égard, de relever les relations harmonisées entre le Gouvernement central et les Exécutifs des Iles autonomes, ainsi que la nomination, le 11 octobre 2012, de hauts responsables de l’opposition à des postes importants au sein du Gouvernement. De même, des résultats encourageants ont été enregistrés en ce qui concerne les réformes macroéconomiques, ce qui a permis aux Comores d’atteindre le point d’achèvement de l’Initiative pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et d’obtenir une réduction de sa dette extérieure à concurrence de 176 millions de dollars.

63. Comme indiqué dans les précédents rapports du CPS, l’assassinat, en mai 2010, d’un officier supérieur originaire de l’Ile d’Anjouan et les accusations portées à cet égard contre l’ancien chef d’État-major de l’Armée nationale comorienne, Amir Salimou, qui est de la Grande Comore, ont suscité des tensions, y compris sur le terrain inter communautaire. Le 2 novembre 2012, la Cour d’assises de Moroni a pris une mesure d’acquittement en faveur du Général Salimou et de ses co-accusés. Dans un communiqué daté du 3 novembre 2012, le Gouvernement comorien a pris note de cette décision et appelé la justice comorienne à poursuivre les investigations en vue d’identifier les auteurs de l’assassinat. À cet égard, le Président de l’Union des Comores a saisi la Présidente de la Commission pour solliciter une aide de l’UA. Dans ce contexte, la Commission a proposé aux autorités comoriennes l’envoi d’une mission d’évaluation conjointe aux Comores qui, outre l’UA, impliquerait les Nations unies, l’UE, la Banque mondiale, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la LEA. L’objet de cette mission serait de faire le point du processus de réconciliation et de stabilisation aux Comores et de formuler des recommandations sur les mesures additionnelles que les partenaires des Comores pourraient prendre en appui aux efforts des autorités comoriennes. En accord avec le Gouvernement comorien, la Commission envisage l’activation des préparatifs nécessaires pour accroître les contributions de la communauté internationale à la prise en charge des défis auxquels les Comores sont confrontées.

64. Des nombreux défis restent à relever. Il en va notamment ainsi du processus de collecte d’armes individuelles encore en circulation dans l’Ile d’Anjouan, consécutivement au débarquement militaire qui avait eu lieu dans l’Ile le 25 mars 2008, ainsi que de la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, à laquelle l’UA apporte un appui.

65. La Conférence pourrait encourager les autorités comoriennes à poursuivre les efforts engagés. Elle pourrait également, au regard de la nécessité d’un accompagnement international soutenu pour consolider les acquis enregistrés, exhorter, encore une fois, les partenaires internationaux à honorer les engagements pris lors de la Conférence de donateurs tenue à Doha, en mars 2010.

c) Somalie

66. La période sous examen a été marquée par des progrès remarquables en Somalie. Le pays est entré dans une nouvelle phase politique lorsque, en septembre 2012, à travers un processus démocratique crédible et laborieux, le nouveau Parlement fédéral a élu un nouveau Président, mettant ainsi constitutionnellement fin aux huit années d’arrangements transitoires établis par la Charte fédérale de transition, en 2004, et le Processus complémentaire de Djibouti de 2008. Le Président Hassan Sheikh Mohamud a été investi à Mogadiscio, le 16 septembre 2012. Par la suite, il a annoncé les six priorités immédiates de son Gouvernement, à savoir la sécurité, la réconciliation nationale, la fourniture de services de base, la gestion des finances publiques, le développement économique, ainsi que la justice. Il a aussi indiqué qu’il entendait tendre la main aux groupes armés d’opposition, et poursuivre le dialogue engagé avec le Somaliland. Le 6 octobre 2012, il a nommé Abdi Farah Shirdon « Saacid » comme Premier ministre. Ce dernier et son cabinet ont obtenu la confiance du Parlement le 13 novembre 2012. Depuis, les autorités somaliennes ont pris nombre de mesures dans le cadre des priorités mentionnées ci-dessus.

67. En novembre 2012, le Parlement fédéral a parachevé et adopté un plan stratégique de quatre ans, portant, entre autres, sur ses procédures de travail interne. Le Parlement a également établi quinze comités, élisant leurs présidents, vice-présidents et questeurs. En outre, le Parlement a identifié onze projets de renforcement de ses capacités, y compris la mise en place d’un secrétariat fonctionnel. Il a également élaboré un programme législatif, qu’il a partagé avec le Gouvernement. Le 13 décembre 2012, le Premier ministre, en consultation avec les membres du Parlement et des représentants de la société civile, a nommé cinq Secrétaires d’État et vingt Ministre délégués.

68. Le nouveau Gouvernement est en train de prendre des mesures concrètes pour revitaliser ou établir des institutions de gouvernance, et désigner les équipes qui doivent en assurer la gestion. Dans ce cadre, la direction et la gestion des institutions financières sont en cours de restructuration, conformément aux six piliers de la politique gouvernementale. En outre, le Gouvernement a commencé à travailler avec les administrations régionales intérimaires existantes dans la partie centre-sud de la Somalie.

69. Le 6 décembre 2012, le Comité sur la stabilisation d’ensemble du centre sud de la Somalie de l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD) s’est réuni à Addis Abéba. La réunion a adopté un Protocole d’accord élargissant la composition du Comité (qui, initialement, comprenait le Jubbaland, le Kenya et l’Éthiopie); celui-ci inclut désormais le Gouvernement fédéral de la Somalie, qui en assure la présidence.

70. La situation sécuritaire continue à s’améliorer grâce aux efforts soutenus des Forces nationales de sécurité somaliennes et de l’AMISOM. Au cours de la période sous examen, les forces somaliennes et l’AMISOM ont étendu leur champ de contrôle. Les Unités de police constituée (UPC) de l’AMISOM, conjointement avec la Force de police somalienne, jouent un rôle important, à travers notamment des patrouilles et la restauration de la confiance de la sécurité à Mogadiscio. Pour leur part, les fonctionnaires de police continuent à encadrer et à conseiller leurs collègues de la police somalienne. Si les efforts conjoints des forces somaliennes et de l’AMISOM ont permis d’enregistrer des gains tangibles sur le plan sécuritaire et d’affaiblir significativement Al Shabaab, le groupe extrémiste n’en continue pas moins de poser une grave menace et de garder la capacité de frapper.

71. Avec le déploiement de l’ensemble du contingent djiboutien dans le Secteur 4 (Beletweyene), qui a été complété à la fin du mois de novembre 2012, l’effectif des personnels en uniforme de l’AMISOM s’élève maintenant à 17 709. Ceux-ci comprennent 5 432 troupes du Burundi, 960 troupes de Djibouti, 4 652 troupes du Kenya et 6 223 troupes de l’Ouganda. Le bataillon promis par la Sierra Léone, dont l’effectif s’élève à 850 éléments, devrait se déployer en février – mars 2013, et sa présence sur le théâtre d’opération entraînera une réduction correspondante de la taille du contingent kenyan. La Mission compte 81 officiers d’État-major et 81 fonctionnaires de police venant de plusieurs États membres, ainsi que 2 UPC fournies par le Nigéria et l’Ouganda. Le 1er novembre 2012, un nouveau Représentant spécial pour la Somalie et chef de l’AMISOM a été nommé, en la personne de l’Ambassadeur Mahmat Salah Annadif du Tchad.

72. Au cours de la période sous examen, les différentes composantes de l’AMISOM (civile, de police et militaire) ont entrepris nombre d'activités en appui au Gouvernement fédéral de la Somalie. Cet appui couvre la stabilisation et la gouvernance des zones libérées, le genre, la gestion des combattants désengagés, l’appui aux forces somaliennes et le renforcement des capacités de la fonction publique somalienne.

73. Lors de sa 337ème réunion, le CPS a exprimé son plein appui à la décision de la Commission d'entreprendre une revue stratégique de l'AMISOM et de la mise en œuvre de son mandat, en vue de déterminer les meilleurs voies et moyens permettant à la Mission de contribuer davantage à la stabilisation de la Somalie et à la mise en œuvre des priorités fixées par le Gouvernement somalien. La décision d'entreprendre cette revue a été prise dans le contexte des progrès politiques et sécuritaires significatifs réalisés en Somalie au cours des derniers mois et au vu de la nécessité d'adapter, en conséquence, les opérations de l'AMISOM. La revue, qui a été lancée en décembre 2012, a été achevée à la mi-janvier 2013. Ses résultats seront soumis au CPS et, subséquemment, au Conseil de sécurité.

74. La Conférence pourrait se féliciter des progrès remarquables accomplis en Somalie, féliciter les acteurs somaliens pour les résultats enregistrés, et les encourager à persévérer dans leurs efforts et à continuer à placer l’intérêt du pays au-dessus de toutes autres considérations, tant il est vrai que les tâches qui les attendent sont encore plus complexes et exigeantes. La Conférence pourrait aussi exhorter la communauté internationale à rester activement engagée en Somalie et à apporter le soutien requis sur la base des priorités déterminées par le Gouvernement somalien. Un tel soutien devrait aussi porter sur la restructuration et le renforcement des forces nationales de sécurité somaliennes, y compris à travers le paiement des salaires, ainsi que la fourniture d’équipements, d’armes et de munitions. La Conférence pourrait rendre un hommage particulièrement mérité aux pays contributeurs de troupes et de police de l’AMISOM, ainsi qu’à l’Éthiopie, pour leur contribution remarquable à l’amélioration de la situation sécuritaire et les sacrifices énormes consentis à cet égard.

d) Soudan

75. Les Parties au Document de Doha pour la Paix au Darfour (DDPD), à savoir le Gouvernement du Soudan (GoS) et le Mouvement pour la Libération et la Justice (LJM), ont poursuivi leurs efforts de mise en œuvre des dispositions de l'Accord. Bien que des progrès aient été réalisés, notamment la création des institutions prévues par le DDPD, le processus de mise en œuvre a néanmoins accusé des retards, en particulier en ce qui concerne le cessez-le-feu et les arrangements sécuritaires, et ce du fait des difficultés rencontrées dans la finalisation de la vérification des forces du LJM. L'accord auquel sont parvenus le GoS et les représentants du LJM lors de la dernière réunion de la Commission conjointe a créé un espoir quant à la conclusion prochaine de l'exercice de vérification.

76. Sur le plan sécuritaire, la situation a connu une détérioration préoccupante. Les incidents enregistrés vont de combats intenses entre les forces gouvernementales et les mouvements armés à la recrudescence des attaques contre les troupes de la MINUAD. La criminalité et le banditisme, ainsi que les conflits intertribaux, se sont également poursuivis sans relâche. L’intensification des hostilités entre les mouvements armés et les forces gouvernementales a pris une nouvelle dimension, car liée aux rivalités entre tribus, eux différends entre agriculteurs et éleveurs et à la compétition pour le contrôle des régions productrices d'or. Cette situation a provoqué un nombre considérable de victimes civiles et des déplacements forcés à travers tout le Darfour. Elle a également eu un impact sur l'accès humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire.

77. Malgré les défis opérationnels auxquels elle est confrontée, y compris les attaques perpétrées par des éléments non identifiés, les refus persistant d'accès, les restrictions sur ses mouvements et les retards dans la délivrance des visas au personnel de la Mission, la MINUAD a poursuivi sans relâche ses efforts visant à protéger les civils et à aider ceux qui sont touchées par les violences en cours, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement du Soudan quant à la protection de ses citoyens. La MINUAD a révisé sa stratégie de protection des civils, afin de prendre en compte la protection des personnes en danger imminent, ainsi que le renforcement des capacités d'alerte rapide de la Mission.

78. Les efforts visant à faciliter un processus politique plus inclusif se poursuivent. Une aile militaire importante du Mouvement pour la Justice et l'Égalité (JEM), un des principaux groupes armés, a signé un accord de cessez-le-feu avec le GoS et a accepté de reprendre les négociations sur la base du DDPD. La MINUAD soutient activement la mise en œuvre du DDPD et les efforts visant à promouvoir un processus politique plus inclusif au Darfour. Des contacts ont également été établis avec les autres mouvements rebelles en vue de les persuader de renoncer à leur approche militaire et à se joindre au processus politique.

79. Le Fonds pour la reconstruction du Darfour a été mis en place, et des appels lancés pour mobiliser des contributions régionales et internationales. Toutefois, le Gouvernement n'a pas encore apporté sa contribution au Fonds, tel que prévu par le DDPD, en raison de la récession économique générale que connaît le pays. D'autre part, les préparatifs pour la tenue de la conférence des donateurs sur le Darfour sont en cours.

80. La question de la nomination, longtemps retardée, d'un Représentant spécial conjoint titulaire pour remplacer le Professeur Ibrahim Gambari a maintenant été réglée. À la suite de consultations au cours des derniers mois entre l'UA et les Nations unies, d'une part, et le GoS, d'autre part, le Soudan a marqué son acceptation de la nomination du Dr Mohammed Ibn Chambas, du Ghana, comme nouveau Représentant spécial conjoint et chef de la MINUAD. Les responsabilités de M. Chambas comprennent celles qui avaient été confiées à l’ancien Médiateur en chef conjoint UA-Nations unies, le Professeur Ibrahim Gambari. Ce dernier mérite l’hommage de l’UA pour sa contribution exceptionnelle à la quête de la paix au Darfour.

81. Dans ce contexte, la Conférence pourrait inviter les parties au DDPD à accélérer leurs efforts en vue de la mise en œuvre de leurs engagements. Il est tout aussi important de les exhorter, ainsi que tous les mouvements rebelles, à faire preuve d’un engagement renouvelé en faveur du dialogue et de négociations politiques, en vue de promouvoir un processus de paix aussi inclusif que possible, ainsi qu'un règlement pacifique de toutes les questions en suspens.

e) Mise en œuvre de la Feuille de route de l’UA sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud

82. Des efforts soutenus ont continué à être déployés concernant la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud, et ce sur la base de la Feuille de route adoptée par le CPS lors de sa réunion tenue le 24 avril 2012. Il convient de rappeler que la Feuille de route a exigé des Parties soudanaises qu’elles mettent en œuvre une série de mesures, sur la base d'un calendrier précis, afin d'arrêter les hostilités et de résorber la tension entre elles, de renforcer la confiance entre les deux États et d’achever, dans un délai de trois mois, les négociations sur les questions pendantes, avec la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'UA. Le Conseil de sécurité a approuvé la Feuille de route, le 2 mai 2012, avec l'adoption de la résolution 2046 (2012). Par conséquent, le 2 août 2012 a été fixé comme date limite pour l’exécution complète de ces obligations. Au cours de sa session ordinaire de juillet 2012, la Conférence a souligné la nécessité et l'obligation pour les Parties d’honorer pleinement et sans retard leurs engagements aux termes de la Feuille de route.

83. De mai à août 2012, le Groupe de haut niveau a organisé des négociations entre les Parties, qui ont porté sur la mise en œuvre de tous les aspects de la Feuille de route. Le 3 août 2012, les Parties sont parvenues à un accord sur les modalités de paiement relatives à la reprise par le Soudan du Sud de ses exportations de pétrole à travers Port Soudan. Les Parties sont également convenues de désigner une équipe d'experts chargée d’émettre un avis autorisé mais non contraignant sur le statut des cinq zones frontalières contestées. Lors de sa réunion du 3 août 2012, le CPS s’est félicité des accords ainsi conclus, et a prorogé au 22 septembre 2012 le délai pour la présentation, par le Groupe de haut niveau, du rapport sur la mise en œuvre de la Feuille de route.

84. Les négociations se sont poursuivies tout au long du mois de septembre 2012, sous les auspices du Groupe de haut niveau. Soutenu par l'Éthiopie, en sa qualité de pays assurant la présidence de l'IGAD, le Groupe a organisé une réunion au sommet entre le Président Omar Hassan Al-Bashir et le Président Salva Kiir Mayardit, à Addis Abéba, du 23 au 27 septembre 2012. Le 27 septembre, les deux Présidents ont signé une série d'Accords portant sur les arrangements sécuritaires, le pétrole et les arrangements financiers transitoires, le statut de leurs ressortissants résidant dans l'autre État, les retraites, le commerce, les banques, les questions frontalières et d'autres questions économiques, ainsi qu'un Accord de coopération globale. Cependant, deux questions sont restées pendantes entre le Soudan et le Soudan du Sud. Il s’agit de la détermination du statut final d'Abyei et du règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées. Le Groupe de haut niveau a formulé des recommandations sur le règlement de ces questions.

85. Sur cette base, le CPS, lors de sa réunion du 24 octobre 2012, a accepté la Proposition sur le statut final de la zone d'Abyei soumise par le Groupe de haut niveau, le 21 septembre 2012; demandé aux Parties d’interagir entre elles sur la base de la Proposition du Groupe de haut niveau, afin de parvenir à un consensus sur le statut final de la région d'Abyei, et ce dans un délai de six semaines; et décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, le CPS entérinerait la Proposition du 21 septembre 2012 comme étant définitive et contraignante, et demanderait son approbation par le Conseil de sécurité des Nations unies. Dans le même temps, le CPS a appelé les Parties à mettre en œuvre immédiatement, et dans son intégralité, l'Accord sur les arrangements temporaires pour l'administration et la sécurité de la zone d'Abyei. Le CPS a également appelé les Parties, dans un délai de deux semaines, à parvenir à un accord sur le processus de négociations pour le règlement du statut des cinq zones contestées, ainsi que de celui de toutes les autres zones frontalières revendiquées, et a décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, le Groupe de haut niveau présenterait une proposition au CPS, qui prendrait alors une décision définitive et contraignante, et en solliciterait l’approbation par le Conseil de sécurité des Nations unies.

86. Par ailleurs, la Feuille de route du 24 avril a appelé le GoS et le Mouvement de Libération du Peuple du Soudan-Nord (SPLM-Nord) à entamer des négociations, afin de trouver une solution pacifique au conflit dans les deux régions du Nil Bleu et du Kordofan méridional, sur la base de l'Accord-cadre du 28 juin 2011, dont la conclusion fut facilitée par le Groupe de haut niveau avec le soutien de la Présidence de l'IGAD, et de permettre l'accès humanitaire aux populations touchées par la guerre sur la base de la Proposition faite par la «Tripartite», à savoir l’UA, les Nations unies et la Ligue des États arabes, en février 2012. Aucun délai n’a été fixé pour ces actions, mais le CPS a souligné leur urgence. Les Parties ont rencontré séparément le Groupe de haut niveau et la Présidence de l’IGAD, mais n’ont pas engagé de négociations directes. Les 3 et 5 août, respectivement, le SPLM-N et le Gouvernement du Soudan ont signé des Protocoles sur la mise en œuvre de la Proposition tripartite, mais il n'y a pas eu de progrès dans sa mise en œuvre dans les semaines qui ont suivi. Face à cette situation, le CPS a décidé, lors de sa réunion du 24 octobre 2012, que les Parties entameraient des négociations directes, au plus tard le 10 novembre 2012, facilitées par le Groupe de haut niveau, avec le soutien de la Présidence de l'IGAD. Il leur a également demandé de faciliter l'accès humanitaire aux populations touchées.

87. Dans le cadre du suivi du communiqué du CPS du 24 octobre 2012, le Président du Groupe de haut niveau a, le 6 novembre 2012, écrit au Président Al-Bashir et au Président Salva Kiir, les exhortant à mettre en œuvre l'Accord temporaire d'Abyei et à se rencontrer pour discuter du statut final de la zone d'Abyei sur la base de la Proposition du Groupe de haut niveau. Malheureusement, les Parties n'ont été en mesure de discuter ni de la mise en œuvre de l'Accord temporaire d'Abyei, ni du statut final de la zone d'Abyei au cours de la période de six semaines. Plusieurs tentatives pour convoquer le Comité conjoint de surveillance de la région d'Abyei (AJOC) ont été infructueuses. Le Groupe de haut niveau a également encouragé les Parties, par le biais de leurs négociateurs en chef, à s’accorder sur le processus de négociation sur les zones frontalières contestées et revendiquées, ainsi que sur la question pendante de l'étendue de la zone contestée de Kaka. Toutefois, les Parties ne se sont pas rencontrées pour poursuivre leurs négociations sur ces questions. En outre, aucun progrès n'a été réalisé sur le conflit armé dans les deux régions, qui continue en fait à s’aggraver, conduisant à une intensification des accusations et contre-accusations de part et d'autre. Aucune négociation directe n’a eu lieu. Plus généralement, il est apparu que les négociations sur les questions pendantes, ainsi que la mise en œuvre des Accords de septembre, ont été entravées par la question clé du conflit dans les deux régions, ce qui a affecté l'interaction politique entre les deux États.

88. C'est dans ce contexte que le CPS, lors de sa 349ème réunion tenue le 14 décembre 2012, a examiné la mise en œuvre de la Feuille de route de l’UA du 24 avril 2012. En ce qui concerne Abyei, le CPS a réitéré son acceptation de la Proposition du Groupe de haut niveau du 21 septembre; lancé un appel urgent pour la tenue de la réunion au sommet prévue entre les deux Présidents; et décidé de renvoyer la décision sur la question du statut final d'Abyei à sa réunion au niveau des chefs d'État et de Gouvernement, qui se tiendra en marge de la session ordinaire de la Conférence de l'Union, à Addis Abéba, en janvier 2013. Sur le problème des frontières, le CPS a appelé les Parties à régler les questions pendantes, et a reporté sa décision sur cette question dans l’attente des résultats de la réunion au sommet entre le Président de la République du Soudan et le Président de la République du Soudan du Sud. Enfin, en ce qui concerne les deux régions, le CPS a réitéré son appel urgent pour que des pourparlers politiques directs commencent immédiatement, facilités par le Groupe de haut niveau avec le soutien de la Présidence de l'IGAD.

89. À la suite de la réunion du CPS, le Mécanisme conjoint politique et de sécurité (JPSM) s'est réuni en session extraordinaire à Addis Abéba, le 19 décembre 2012, sous les auspices du Groupe de haut niveau, et a discuté de la mise en œuvre des Accords sécuritaires conclus le 27 septembre 2012. Après avoir dûment examiné les obstacles qui freinaient leur application, notamment l'absence de redéploiement inconditionnel des forces des deux pays vers leurs côtés respectifs de la frontière, le JPSM a renouvelé l’attachement des deux États aux Accords de septembre 2012, et est convenu d'un calendrier pour la mise en œuvre opérationnelle des différents arrangements sécuritaires. En particulier, le JPSM est convenu du calendrier pour l'activation du Comité ad hoc et du Mécanisme conjoint de surveillance et de vérification de la frontière (JBVMM). Le JPSM s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA) pour déterminer les priorités relatives à l’opérationnalisation de la Zone frontalière démilitarisée et sécurisée (SDBZ) et aider à la mise en place de la JBVMM. Le JSPM est également convenu que chacun des États a la faculté de faire part de ses préoccupations aux co-Présidents du JPSM et de leur transmettre ses plaintes sur la mise en œuvre des engagements sécuritaires conjoints. La prochaine réunion du JPSM est prévue le 13 janvier 2013, afin d’examiner les progrès accomplis.

90. C'est dans ce contexte que le Président de l'IGAD, le Premier ministre de l'Éthiopie Hailémariam Desalegn, s'est rendu à Khartoum et à Juba, les 26 et 27 décembre 2012, respectivement. Il a saisi cette occasion pour interagir directement avec les Présidents du Soudan et du Soudan du Sud sur les questions pendantes, et les a invités à participer à une réunion au sommet à Addis Abéba.

91. Le sommet entre le Président Omar Hassan Al Bashir et le Président Salva Kiir a été organisé par le Groupe de haut niveau à Addis Abéba, les 4 et 5 janvier 2013, avec le soutien de la Présidence de l'IGAD. La réunion a enregistré des progrès sur toutes les questions inscrites à son ordre du jour. Les deux Présidents sont convenus de la mise en œuvre intégrale et sans condition de l'Accord sur les arrangements intérimaires pour l'administration et la sécurité de la zone d'Abyei, après quoi ils se réuniront à nouveau pour examiner le statut final d'Abyei. Ils sont convenus d’appliquer la matrice sur la mise en œuvre des engagements sécuritaires. Dans ce contexte, le Président du Soudan du Sud a réaffirmé que son pays s’est désengagé du SPLM-Nord. Les deux Présidents sont convenus de travailler au règlement du statut des zones contestées, et ce en accélérant le travail de l'Équipe d'experts de l’UA, après quoi chaque Partie pourrait soulever la question des zones additionnelles qu’elle revendique.

92. En conclusion, et tout en se félicitant des progrès accomplis, la Conférence pourrait inviter les Parties à être à la hauteur des attentes suscitées aussi bien dans leurs pays respectifs que dans le reste du continent par les Accords du 27 septembre 2012. Ce faisant, elles feraient non seulement avancer la cause de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans leurs pays respectifs, mais contribueraient également grandement à la stabilité de la région et au-delà. Il est évident que le règlement du conflit dans les deux régions contribuera largement à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité entre les deux pays. La Conférence pourrait, par conséquent, demander que des négociations directes entre le Gouvernement du Soudan et le SPLM-N commencent immédiatement.

f) République démocratique du Congo et Région des Grands Lacs

93. La situation à l’est de la RDC continue d’être un sujet de grave préoccupation, en raison notamment de la rébellion armée lancée par le mouvement dit du M23. Les développements de ces derniers mois ont constitué un grave recul pour le processus de stabilisation et de consolidation de la paix en RDC, en même temps qu’ils ont négativement affecté la sécurité et la stabilité régionales. Il importe également de relever les conséquences humanitaires induites par la crise, avec le déplacement forcé de centaines de milliers de personnes, ainsi que les abus de toutes sortes perpétrés contre la population civile, en particulier l’enrôlement forcé d’enfants et les violences sexuelles contre les femmes, dont la banalisation interpelle l’UA et appelle de sa part une action rapide et ferme.

94. Au cours de la période sous examen, des efforts soutenus ont été déployés pour faire face à la détérioration de la situation sur le terrain et faciliter le lancement d’un processus politique, afin d’aboutir à un règlement durable de la crise. C’est ainsi que les chefs d’État et de Gouvernement de la CIRGL se sont réunis à Addis Abéba, le 15 juillet 2012, en marge de la session ordinaire de la Conférence de l’Union. Ils ont, à cette occasion, réitéré l’engagement pris aux termes de la Déclaration de Dar-es-Salam du 20 novembre 2004 de faire de la région un espace de paix et de sécurité durable, de stabilité politique et sociale, de croissance et de développement partagé dans le cadre d’un destin commun. À cet égard, ils ont demandé aux structures appropriées de la CIRGL de travailler avec l’UA et les Nations unies en vue d’établir immédiatement une Force internationale neutre (FIN) pour éradiquer le M23, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), ainsi que toutes les autres forces négatives opérant à l’Est de la RDC, et pour sécuriser les zones frontalières.

95. Par la suite, la CIRGL a tenu, à Kampala, quatre autres Sommets extraordinaires : les 7 et 8 août 2012 ; le 8 septembre 2012 ; le 7 octobre 2012 ; et le 24 novembre 2012. Les décisions prises lors de ces assises ont porté sur l’opérationnalisation et le déploiement de la FIN pour éradiquer les forces négatives opérant à l’Est de la RDC, notamment le M23 et les FDLR, et la mise en place d’un Mécanisme conjoint de vérification élargi (MCVE) ; la mobilisation de l’appui de la communauté internationale, singulièrement les Nations unies ; et l’encouragement d’un dialogue entre le Gouvernement et le M23, aux fins d’évaluer et de prendre en compte toutes revendications légitimes qu’aurait ce mouvement.

96. Sur le terrain, après la rupture, le 15 novembre 2012, du cessez-le-feu que le M23 avait accepté d’observer à compter du mois d’août 2012, la CIRGL, lors de son Sommet extraordinaire du 24 novembre 2012, a adopté une série de mesures visant à accélérer le règlement de la crise, lesquelles ont été entérinées par le CPS, le 26 novembre 2012. Le Sommet de la CIRGL a fait suite à la rencontre entre les Présidents Yoweri Museveni, Joseph Kabila et Paul Kagamé, également à Kampala, le 21 novembre 2012. Les trois chefs d’État ont adressé un message de fermeté au M23, l’invitant à arrêter son offensive et à se retirer de Goma.

97. Des progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre des décisions convenues par le Sommet de la CIRGL. C’est ainsi que le M23 a retiré ses combattants de la ville de Goma, dont il avait pris le contrôle à la faveur de l’offensive qu’il avait lancée, sans toutefois respecter la distance de 20 km indispensable pour l’établissement de la zone tampon prévue par les arrangements sécuritaires adoptés par la CIRGL. De même, un dialogue direct entre le Gouvernement congolais et le M23 a eu lieu à Kampala, du 9 au 23 décembre 2012, avec la facilitation de l’Ouganda. Ce premier round de discussions a davantage porté sur la procédure que sur le fond. Il est prévu que les pourparlers reprennent incessamment à Kampala.

98. La Commission a activement participé aux différentes réunions de la CIRGL, et apporté le soutien nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises. La Présidente de la Commission a nommé un Représentant spécial pour la Région des Grands Lacs, en la personne de l’Ambassadeur Boubacar Gaoussou Diarra du Mali, qui a depuis entrepris des consultations avec les différents acteurs régionaux concernés, y compris des visites à Kinshasa et à Kigali, du 3 au 8 décembre 2012. Le Commissaire à la Paix et à la Sécurité s’est également rendu en RDC, où il a visité aussi bien Kinshasa que Goma, et au Rwanda, au début du mois de janvier 2013, pour discuter de la situation dans la région et des efforts visant à y promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité. En outre, l’UA a participé aux pourparlers entre le Gouvernement de la RDC et le M23, à Kampala.

99. Il y a lieu de relever ici la décision prise par la SADC, lors de son Sommet extraordinaire, tenu à Dar-es-Salaam, le 8 décembre 2012, de déployer sa brigade en attente à l’Est de la RDC dans le cadre de la FIN. De même, le Gouvernement de la RDC a apporté une contribution financière d’un montant de 20 millions de dollars en vue de faciliter l’opérationnalisation rapide de la FIN. Enfin, la Tanzanie et l’Afrique du Sud ont offert de contribuer à l’opérationnalisation de la FIN, respectivement en troupes et en logistique.

100. Dans le prolongement des décisions pertinentes du CPS, en particulier lors de sa 346ème réunion tenue le 10 décembre 2012, la Commission, a pris des initiatives visant à harmoniser les approches pour le déploiement de la FIN et le renforcement du MCVE, ainsi qu’à mobiliser le soutien international requis. De façon plus spécifique, la Commission a organisé à Addis Abéba, les 27 et 28 décembre 2012, une réunion consultative regroupant tous les acteurs concernés. Celle-ci a examiné des options sur la mise en œuvre opérationnelle de la FIN, qui pourrait être déployée comme une force distincte de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) ou intégrée au sein de la MONUSCO, tout en conservant son identité et sa capacité à s'acquitter de son mandat, tel que prévu dans les décisions pertinentes de la CIRGL. Les discussions ont également porté sur les options qui s’offrent en ce qui concerne le renforcement du MCVE, qui pourrait être maintenu dans sa forme actuelle ou se transformer en une structure à part entière de l’UA directement mandatée par le CPS. La Commission a également organisé à Addis Abéba, le 8 janvier 2013, une réunion ministérielle, afin d’examiner plus avant les options envisageables et de prendre connaissance des propositions du Conseiller militaire des Nations unies, le Général Babacar Gaye. Cette réunion, à laquelle ont participé des Ministres et chefs d’État-major de plusieurs pays membres de la CIRGL et de la SADC, a donné lieu à l’émergence d’une tendance vers la conception d’une option articulant organiquement la FIN en tant que composante de la MONUSCO, dont le mandat sera revu pour s’étendre à l’imposition de la paix. Les consultations se poursuivent entre les Nations unies et les pays de la région, ainsi qu’avec l’UA, sur les questions en discussion à cet égard.

101. La situation à l’Est de la RDC, les souffrances infligées aux populations civiles, en particulier les crimes sexuels perpétrés contre les femmes, et les risques qui en découlent pour la sécurité et la stabilité régionales requièrent la mobilisation de l’ensemble du continent. Aucun effort ne doit être ménagé pour mettre fin à cette situation. À cet égard, la présente session de la Conférence pourrait réaffirmer son appui aux initiatives prises dans le cadre de la CIRGL et de la SADC, ainsi qu’aux mesures lancées par la Commission, y compris la requête faite à la Commission africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples pour qu’elle enquête sur les violations massives des droits de l’homme à l’Est de la RDC en vue de permettre au CPS et aux autres instances compétentes de l’UA de prendre les mesures qu’appelle la situation. Il importe également, au-delà de l’action immédiate pour faire face aux défis actuels, d’initier des efforts de stabilisation à long terme de la région des Grands Lacs. La Conférence pourrait apporter son appui aux initiatives que la Présidente de la Commission se propose de prendre à cet égard. Tout aussi importante est la réaffirmation par la Conférence de l’attachement de l’UA au respect de l’unité et de l’intégrité territoriale de la RDC, ainsi que de son rejet absolu du recours à la rébellion armée pour faire valoir des revendications politiques.

g) République centrafricaine

102. La session de la Conférence en juillet dernier avait examiné la situation en RCA dans le contexte des efforts visant à résorber la tension politique consécutive aux élections législatives et présidentielles de janvier et mars 2011, dont l’opposition avait contesté la régularité. Les efforts entrepris à cet égard avaient abouti à l’adoption consensuelle par les acteurs centrafricains, en septembre 2012, d’un projet de Code électoral, ainsi qu’au lancement d’un dialogue politique. Le contexte était également marqué par une situation sécuritaire préoccupante, ainsi que par l’exécution difficile et laborieuse des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité (RSS).

103. La période sous examen a été marquée par une grave détérioration de la situation sur le terrain en RCA. En effet, à partir de la mi-décembre 2012, une coalition de mouvements politico-militaires, dénommé SELEKA, a lancé une offensive contre les Forces armées centrafricaines (FACA). SELEKA a très rapidement occupé la partie nord-est du pays, et avancé en direction de Bangui, la capitale, dont elle s’est dangereusement rapprochée.

104. La Commission a très vite réagi à cette situation. C’est ainsi qu’elle a publié plusieurs communiqués dans lesquels elle a marqué sa grave préoccupation; réaffirmé les principes fondamentaux de l’UA sur le rejet du recours à la rébellion armée pour faire valoir des revendications politiques, ainsi que de toute prise du pouvoir par la force; exprimé son appui aux efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte tout l’appui nécessaire à l’action de la région et de ses dirigeants. La Commission a, en outre, indiqué sa disponibilité à mobiliser, au-delà de la région – évidemment en coordination avec cette dernière et en appui à ses efforts – toute assistance qui serait nécessaire pour aider à faire face à la situation.

105. À cet égard, la Commission a organisé des consultations avec les représentants des pays de la région à Addis Abéba; d’autres États africains, notamment l’Ouganda, en sa qualité de pays assurant la présidence en exercice de la CIRGL; et les membres permanents du Conseil de sécurité. S’agissant de ce dernier point, l’objectif était de mobiliser leur appui aux efforts de la CEEAC. À Bangui, le Bureau de Liaison de l’UA a travaillé étroitement avec la Représentante spéciale des Nations unies et la CEEAC, en vue de faciliter le lancement des négociations décidées par la CEEAC. À cet effet, des consultations ont été conduites avec le Président François Bozizé et les autres acteurs centrafricains, ainsi qu’avec le Président Denis Sassou Nguesso, qui préside le Comité de suivi de la CEEAC sur la RCA.

106. Par ailleurs, le Président en exercice de l’Union, le Président Thomas Yayi Boni, s’est rendu à Bangui, le 30 décembre 2012, pour faciliter la recherche d’un règlement. À cette occasion, le Président François Bozizé a affirmé sa disposition à négocier, ainsi que son engagement à ne pas se représenter à l’issue de son mandat actuel, qui expire en 2016.

107. Il importe de préciser que la région s’est activement et promptement engagée en vue de stabiliser la situation sur le terrain et de faciliter le lancement de pourparlers de paix. C’est dans ce cadre que s’est tenue à N’Djamena, le 21 décembre 2012, sous la présidence de M. Idriss Déby Itno, qui assure la présidence en exercice de la CEEAC, un Sommet extraordinaire de cette organisation. Ce Sommet a arrêté les décisions requises pour hâter le règlement de la crise, soulignant la nécessité d’un règlement politique et demandant à SELEKA d’arrêter son avance. Dans le prolongement du Sommet de N’Djaména, les pays de la région ont déployé des forces supplémentaires dans le cadre de la FOMAC. Cette réaction rapide a permis d’arrêter la progression des forces rebelles et de stabiliser la ligne de front. Le 28 décembre 2012, les Ministres des Affaires étrangères de la CEEAC se sont réunis en session extraordinaire à Libreville pour examiner la situation, à la lumière des développements intervenus depuis le Sommet de N’Djaména, et assurer le suivi des décisions qui avaient alors été prises. La Présidente de la Commission a dépêché à cette occasion un émissaire à Libreville en la personne de son Représentant spécial pour la région des Grands Lacs.

108. En outre, la CEEAC a décidé de la tenue de pourparlers de paix à Libreville. Ces pourparlers ont eu lieu du 9 au 11 janvier 2013. Dans leur dernière phase, ils ont été marqués par l’implication directe des chefs d’État de la région qui se sont réunis à Libreville et ont conduit eux-mêmes les consultations avec les parties centrafricaines. Les négociations ont abouti à la signature d’un Accord politique, d’un cessez-le-feu et d’une Déclaration de principes. En particulier, les Parties centrafricaines sont convenues de la nomination d’un nouveau Premier ministre issu de l’Opposition et de la mise en place d’un Gouvernement d’union nationale inclusif d’une durée de 12 mois, ainsi que du maintien de l’Assemblée nationale dans ses prérogatives jusqu’à la tenue d’élections législatives anticipées.

109. La priorité est d’œuvrer à la mise en œuvre des engagements pris. Les Parties centrafricaines doivent travailler à l’application prompte et de bonne foi des accords conclus. Mais il est évident que sans un soutien international conséquent, ces efforts ne peuvent aboutir. Au regard de ce qui précède, la Conférence pourrait se féliciter des accords conclus à Libreville et exprimer son appréciation à la CEEAC et aux dirigeants de la région, ainsi qu’au Président en exercice de l’UA, pour leur rôle déterminant. La Conférence pourrait lancer un appel aux États membres et à la communauté internationale pour qu’ils soutiennent pleinement la mise en œuvre des Accords conclus.

110. Dans le même temps, il importe de garder à l’esprit que les développements qui ont eu lieu en RCA mettent en relief le danger que pose le recours de plus en plus fréquent à la rébellion armée pour faire valoir des revendications politiques. Clairement, il s’agit là d’un problème que la Conférence et les autres instances compétentes de l’UA doivent prendre à bras-le-corps, au regard de la menace que cet état de fait constitue pour la stabilité et la sécurité du continent, ainsi que pour les processus de démocratisation en cours.

h) Lutte contre l’Armée de Résistance du Seigneur

111. La Commission a poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative de Coopération régionale pour l’Élimination de l’Armée de Résistance du Seigneur (ICR-LRA). Après le transfert des contingents centrafricains, ougandais et du Soudan du Sud (soit un total de 2850 éléments) à la Force régionale d’intervention (FRI), en septembre 2012, les chefs d’État-major des quatre pays affectés par les atrocités de la LRA se sont retrouvés à Bangui, le 20 décembre 2012, pour examiner les documents de mission de l’Initiative. Par la suite, les Ministres de la Défense des pays concernés se sont réunis à Addis Abéba, le 15 janvier 2013, dans le cadre du Mécanisme conjoint de coordination (MCC) que préside le Commissaire à la Paix et à la Sécurité. À cette occasion, ils ont approuvé les documents de mission de l’ICR-LRA, à savoir les Directives stratégiques, le CONOPS, les Règles d’engagement et les Procédures opérationnels permanentes. Lors de cette réunion, le Soudan du Sud s’est engagé à fournir à la FRI 500 troupes additionnelles, cependant que la RDC a promis de mettre à disposition son contingent de 500 éléments avant la fin du mois de janvier 2013. En outre, l’Envoyé spécial de la Présidente de la Commission pour la LRA a poursuivi son interaction avec les différents acteurs concernés, aux fins de renforcer l’efficacité de l’action entreprise.

112. Si les efforts conjugués de toutes les parties prenantes ont permis, dans une certaine mesure, de contenir les activités criminelles de la LRA, ce groupe terroriste est loin d’être mis hors d’état de nuire. D’où la nécessité d’efforts renouvelés pour libérer tout le potentiel de l’ICR-LRA. La Conférence pourrait se féliciter des résultats enregistrés à ce jour, remercier l’UE, les Nations unies et les États Unis pour leur assistance, et marquer son appui à la mise en place d’un Forum de soutien à l’ICR-LRA, pour hâter la mobilisation de l’appui financier et logistique nécessaire à la réalisation des objectifs fixés.

i) Libéria

113. Le Libéria a continué d’enregistrer des progrès remarquables dans différents domaines, notamment en ce qui concerne son relèvement économique. Le pays continue d’enregistrer une croissance économique positive, et a poursuivi une politique visant à encourager les investissements étrangers. La coopération avec la Mission des Nations unies au Liberia (MINUL), ainsi que la coordination avec le Gouvernement de la Côte d’Ivoire en vue d’assurer la surveillance de la frontière entre les deux pays, où la situation s’est révélée relative ces deux derniers mois, se sont poursuivies.

114. Toutefois, nombre de défis restent à surmonter, le plus urgent portant sur le chômage des jeunes. Le renforcement du secteur de la sécurité et de l’état de droit est une question d’égale importance. En outre, le transfert en cours de responsabilités liées à la sécurité de la MINUL au Gouvernement et le risque de vide sécuritaire qui pourrait en résulter, requièrent une planification minutieuse et le soutien des différentes parties prenantes et des partenaires, pour assurer le succès du processus de retrait de la MINUL. Enfin, il est attendu que la Vision nationale 2030, qui vient d’être lancée, ainsi que la Feuille de route pour la réconciliation nationale et l’agenda de transformation, contribueront à promouvoir davantage la paix, la sécurité, la réconciliation et le développement socio-économique dans les années à venir.

j) Côte d’Ivoire

115. Les autorités ivoiriennes ont poursuivi les efforts engagés pour consolider la paix et reconstruire leur pays. La Côte d’Ivoire a continué à réaliser de bonnes performances économiques et à entreprendre des réformes structurelles et de gestion, ainsi qu’à lancer plusieurs travaux d’infrastructures publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a mené une offensive diplomatique qui a eu pour résultat de susciter de nombreuses manifestations d’intérêt de la part des partenaires traditionnels et de nouveaux investisseurs potentiels.

116. Sur le plan sécuritaire, les efforts visant à organiser les forces de défense et de sécurité se sont poursuivis, avec notamment la création d’un Conseil national de sécurité, l’adoption de la stratégie nationale de réforme du secteur de sécurité et la mise en place d’une Autorité pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (ADDR). Cependant, au cours du 2ème semestre de 2012, la Côte d’Ivoire a connu une série d’attaques menées par des groupes armés non identifiés contre les positions des forces gouvernementales dans plusieurs localités du pays. Malgré ces tentatives de déstabilisation, l’indice de l’insécurité a significativement baissé, ainsi que le nombre de réfugiés et de déplacés internes.

117. L’engagement pour la réconciliation nationale s’est manifesté notamment à travers les consultations menées par la Commission dialogue, vérité et réconciliation (CDVR) et le dialogue entre le Gouvernement et des partis d’opposition, ainsi que par les appels à la paix et à la réconciliation lancés par le chef de l’État aux populations, au cours de ses visites à l’intérieur du pays. La justice ivoirienne a également contribué à la détente politique en accordant la liberté provisoire à des personnalités proches de l’ancien Président Laurent Gbagbo, inculpées de crimes liés à la crise postélectorale consécutive à l’élection présidentielle de fin 2010.

118. La Conférence pourrait se féliciter des résultats obtenus en matière de reconstruction et de relance économique. Dans le même temps, elle pourrait encourager la poursuite du dialogue politique entre toutes les parties concernées, en vue de consolider les efforts de réconciliation nationale et les avancées obtenues dans le domaine de la sécurité et de la justice.

k) Mali et Sahel

119. Au cours de la période sous examen, la crise multidimensionnelle que connaît le Mali et la situation au Sahel, en général, ont continué à mobiliser l’attention et les efforts de l’Afrique, ainsi que du reste de la communauté internationale. La Commission s’est résolument attelée à la mise en œuvre des décisions pertinentes de la Conférence de l’Union et du CPS sur le Mali, notamment la Déclaration solennelle adoptée par le Sommet le 16 juillet 2012.

120. Une attention particulière a été portée à l’élaboration des documents requis par le Conseil de sécurité aux termes de ses résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) du 5 juillet et du 12 octobre 2012, respectivement, pour répondre aux requêtes de la CEDEAO et de l’UA pour faire face à la situation au Mali. Dans ce contexte, la Commission a conduit le processus d’élaboration d’un Concept stratégique sur le règlement des crises au Mali. Ce document, qui a fait l’objet de consultations approfondies, articule les différentes mesures à prendre pour hâter le règlement des crises que connaît le Mali, et a vocation à structurer l’action du continent et du reste de la communauté internationale en ce qui concerne la situation au Mali. Il porte sur les éléments suivants : processus politique et gouvernance; restauration de l'autorité de l’État et préservation de l’unité nationale et de l'intégrité territoriale du Mali; organisation d'élections libres, régulières et transparentes; réforme du secteur de la défense et de la sécurité; stabilisation, justice et soutien aux efforts post-conflit et de consolidation de la paix; traitement des défis structurels auxquels est confrontée la région sahélo-saharienne, y compris le terrorisme et la criminalité transnationale organisée; aide humanitaire, retour des populations déplacées ou refugiées et rétablissement des services sociaux de base ; coordination régionale et internationale et suivi. Le Concept stratégique a été adopté par la réunion du Groupe de soutien et de suivi, que co-président l’UA, la CEDEAO et les Nations unies, tenue à Bamako, le 19 octobre 2012. La Présidente de la Commission a pris part à cette réunion, qui a constitué son premier déplacement international après sa prise de fonction, le 15 octobre 2012. Le Concept stratégique a été entériné par le CPS, le 24 octobre 2012, et transmis immédiatement au Conseil de sécurité, à travers le Secrétaire général des Nations unies.

121. De même, la Commission, en étroite coordination avec la CEDEAO, les pays du champ, les Nations unies et d’autres partenaires, s’est activement impliquée dans l’élaboration d’un Concept d’opérations (CONOPS) harmonisé pour le déploiement d’une opération au Mali, à la suite de la demande formulée par les autorités maliennes. Le projet de CONOPS harmonisé a été entériné par la CEDEAO et le CPS, respectivement les 11 et 13 novembre 2012. Il prévoit le déploiement d’une Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), forte de 3 300 personnels, pour aider à la formation et à la restructuration des forces de défense et de sécurité maliennes et à la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national. Dans sa requête au Conseil de sécurité, le CPS a demandé à cet organe d’apporter son appui au Concept stratégique; d’autoriser le déploiement de la MISMA et la mise en place d’un module de soutien financé par les contributions statutaires; et l’établissement d’un Fonds d’affectation spécial pour soutenir les Forces de défense et de sécurité du Mali.

122. Le 20 décembre 2012, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2085 (2012). Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a notamment autorisé le déploiement au Mali, pour une durée initiale d’une année, de la MISMA. Le Conseil de sécurité a engagé les États membres et les organisations internationales à fournir les moyens financiers et les contributions en nature dont la MISMA a besoin ; prié le Secrétaire général des Nations unies de créer un Fonds d’affectation spécial pour la MISMA et les Forces de défense et de sécurité maliennes ; et demandé au Secrétaire général d’apporter son concours à la tenue d’une Conférence de donateurs pour solliciter des contributions au Fonds d’affectation spécial. Parallèlement, les efforts de médiation se sont poursuivis avec les groupes rebelles maliens qui se sont engagés à négocier sur la base des principes de l’UA, notamment le respect scrupuleux de l’unité et de l’intégrité territoriale du Mali, le rejet du terrorisme et de la criminalité organisée, ainsi que la renonciation à la lutte armée comme moyen de faire valoir des revendications politiques.

123. D’évidence, la mise en place d’une transition inclusive sous l’autorité du Président par intérim, M. Dioncounda Traoré, est cruciale pour conforter l’appropriation par le Mali de la recherche d’une solution durable à la crise actuelle. Dans cette perspective, aussi bien le CPS que la Commission ont, en conjonction avec la CEDEAO et les Nations unies, continué à apporter leur soutien aux autorités de la Transition et à les exhorter, ainsi que les autres acteurs maliens, à œuvrer à l’émergence du consensus le plus large possible sur les défis de l’heure. C’est dans ce contexte qu’une délégation conjointe UA/CEDEAO/NU/OIF, coordonnée par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité, s’est rendue à Bamako à la fin du mois de juillet 2012, au moment du retour dans la capitale du Président Dioncounda Traoré, après le traitement médical qu’il a subi en France consécutivement à l’agression physique dont il avait été victime en mai 2012. De même, le CPS a, lors de sa réunion du 24 octobre 2012, décidé de lever la mesure de suspension de la participation du Mali aux activités de l’UA, prenant à cet égard note de la formation, le 20 août 2012, d’un Gouvernement d’union nationale.

124. C’est alors que tous ces efforts étaient en cours que les groupes armés terroristes et criminels ont lancé une attaque massive sur les positions de l’armée malienne, cherchant manifestement à occuper le verrou que constitue la localité de Sévaré, qui contrôle l’accès à la ville stratégique de Mopti, qui mène directement à Bamako. À la demande du Gouvernement malien, et dans le cadre de la résolution 2085 (2012), la France a lancé l’opération Serval pour bloquer la tentative d’avancée des groupes armés terroristes et criminels. Dans le même temps, plusieurs États membres de la CEDEAO et d’autres pays du continent ont pris des mesures soit pour déployer des troupes dans le cadre de la MISMA, soit, s’agissant notamment des voisins immédiats du Mali, pour renforcer encore davantage la surveillance de leurs frontières en vue de prévenir tout mouvement d’armes ou de combattants en faveur des groupes armés terroristes et criminels.

125. Le Conseil de sécurité des Nations unies s’est réuni à plusieurs reprises pour examiner l’évolution de la situation. Le 11 janvier 2013, la Présidente de la Commission a publié un communiqué dans lequel elle a fermement condamné les attaques lancées par des groupes armés terroristes et criminels dans le nord du Mali ; exprimé la solidarité de l'UA avec le Mali ; et lancé un appel à tous les États membres de l'UA pour qu’ils apportent, conformément aux décisions pertinentes du CPS et aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, l’appui requis sur les plans logistique, financier et de renforcement de capacités aux Forces de défense et de sécurité maliennes. En outre, la Présidente de la Commission a réitéré le soutien de l'UA aux autorités maliennes de transition, en particulier le Président Dioncounda Traoré et le Premier ministre Diango Cissoko. Lors de sa réunion du 14 janvier 2013, le CPS s’est prononcé dans le même sens, rappelant notamment qu’il avait, de façon répétée, attiré l’attention sur la gravité de la situation au nord du Mali et la nécessité d’un appui international soutenu aux efforts conduits par l’Afrique. À cet égard, le Conseil a reconnu l'assistance apportée par la France à la demande des autorités maliennes et dans le cadre de la résolution 2085 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies, et également exprimé sa gratitude à tous les autres partenaires de l'UA qui apportent un appui au Mali. Le Conseil a encouragé les partenaires à poursuivre et à intensifier leurs efforts et leur soutien.

126. Comme indiqué dans le Concept stratégique, le règlement des crises que connaît le Mali requiert une approche holistique. Il importe de déployer simultanément des efforts déterminés pour promouvoir un consensus national aussi large que possible entre les Maliens sur les défis auxquels leur pays et confronté, ainsi qu’une gouvernance démocratique, et œuvrer au déploiement rapide de la MISMA pour contribuer à relever les défis sécuritaires au nord du pays et à restaurer l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national. L’UA est déterminée à ne ménager aucun effort pour hâter le règlement de la grave crise que connaît le Mali et contribuer à la stabilisation de la région du Sahel. C’est dans ce contexte que la Présidente de la Commission a nommé l’ancien Président Pierre Buyoya comme son Haut Représentant pour le Mali et le Sahel. Il a, dans le cadre de son mandat, effectué des missions au Mali et dans la région, et noué des contacts avec les partenaires internationaux, notamment les Nations unies.

127. La Conférence pourrait réaffirmer la pleine solidarité de l’UA avec le Mali en ces moments difficiles. La Conférence pourrait en appeler à tous les États membres pour qu’ils apportent au Mali le soutien dont il a tant besoin, notamment en termes d’appui logistique, financier et de renforcement des capacités pour ses Forces de défense et de sécurité, et contribuent, de façon appropriée, au déploiement rapide et au succès des opérations de la MISMA. La Conférence pourrait également remercier les partenaires de l’UA pour la contribution qu’ils ont déjà apportée et les exhorter à renforcer leur soutien, tant il est vrai que la situation au Mali menace non seulement ce pays et la région, mais aussi le reste de l’Afrique et au-delà, y compris à travers la mise en place d’un module de soutien financer par des contributions statutaires des Nations unies. Au moment de la finalisation de ce rapport, la Commission préparait la conférence de donateurs pour les forces de défense et de sécurité maliennes, ainsi que pour la MISMA, qui doit se tenir à Addis Abéba, le 29 janvier 2013. Il importe, par ailleurs, que la Conférence réaffirme son plein soutien au Président Dioncounda Traoré et au Premier Ministre Diango Cissoko, qui ont la charge de mener à bien la Transition ; mette en garde les membres de l’ancienne Junte qui cherchent à interférer dans le processus politique et à compromettre la chaîne de commandement militaire ; et exhorte les acteurs maliens à développer un consensus sur les grands défis de l’heure, afin de pouvoir s’attaquer aux causes profondes de la grave crise que connaît le Mali.

l) Guinée Bissau

128. La session ordinaire de juillet 2012 de la Conférence de l’Union a examiné la situation en Guinée Bissau dans le contexte du coup d’État intervenu dans ce pays, en avril 2012, et des initiatives internationales visant à restaurer l’ordre constitutionnel. Il convient notamment de relever les efforts déployés par la CEDEAO, qui ont abouti, à la suite des recommandations du Sommet extraordinaire tenu à Dakar, le 3 mai 2012, à l’instauration d’une Transition de douze mois, ainsi qu’à la désignation, consécutivement au renouvellement du Bureau de l’Assemblée nationale populaire (ANP) et sur la base de l’article 71 de la Constitution, de Sherifo Nhamadjo, alors Président l’ANP par intérim, comme Président de la République de Transition. Ibrahima Sori Djalo, jusque-là 2ème Vice-président de l’ANP, l’a remplacé à la présidence du Parlement, tandis que Rui Duarte Barros, technocrate et homme de consensus, a été désigné au poste de Premier ministre, au terme de larges consultations.

129. L’impasse créée par le refus du parti majoritaire d’intégrer les structures de la Transition – position qui a évolué depuis – et le blocage des activités de l’ANP qui s’en est suivi ont amené le Président de Transition a entamé un cycle de consultations avec tous les acteurs bissau-guinéens. À partir du mois d’août, il a successivement rencontré les militaires, les partis politiques, les organisations de la société civile et les chefs religieux, avec l’appui du Bureau de Liaison de l’UA et en étroite collaboration avec d’autres partenaires internationaux. Ces consultations ont abouti à la tenue, le 15 novembre 2012, de la 1ère session de la 8ème législature de l'Assemblée nationale populaire. Le 21 novembre 2012, les députés ont adopté par 78 voix pour et 21 contre le projet de loi portant prolongation de leur mandant jusqu’à la fin de la Transition, et ce en anticipation de la fin de la législature alors prévue le 28 novembre 2012. Dans le même ordre d’idées, le 23 novembre 2012, les deux plus grands Partis politiques, à savoir le Parti africain pour l’Indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) et le Parti de la Rénovation sociale (PRS), sont parvenus à un accord sur la répartition des postes du Bureau du Parlement. Le Président exécutif du PRS a conservé son poste de Président de l’Assemblée nationale populaire, le Secrétaire général du PAIGC en est devenu le 1er Vice-Président, tandis que le poste de 2ème Vice-Président a échu à une ancienne ministre du PAIGC. Dans le même temps, une Commission parlementaire de onze membres, dirigée par le PAIGC, a été mise en place. Elle est non seulement chargée de proposer une nouvelle version de la Charte de Transition susceptible de recueillir un plus large consensus, mais aussi de suggérer des amendements à la loi électorale, indispensables pour l’intégration des réformes envisagées dans le cadre des élections générales devant couronner le processus de retour à l’ordre constitutionnel, tels que le recensement biométrique et la procédure de nomination du Président de la Commission nationale électorale.

130. Dans l’intervalle, le 21 octobre 2012, une attaque a été lancée contre la base aérienne de Bissalanca, à Bissau, par des hommes armés menés par le capitaine Pansau N'Tchama, un ancien officier de l'armée bissau-guinéenne jusque-là exilé au Portugal. Sept personnes y ont trouvé la mort, et le capitaine Pansau, qui avait réussi à s’échapper, a été, peu après, arrêté dans l'île de Bolama. Le CPS, en sa 340ème réunion tenue le 2 novembre 2012, a fermement condamné cette attaque et ses commanditaires, et a souligné la nécessité de la poursuite des efforts régionaux et internationaux visant à consolider les progrès réalisés dans la recherche d’une solution durable à la situation qui prévaut en Guinée-Bissau.

131. En application de la décision de la 319ème réunion du CPS tenue le 24 avril 2012, demandant à la Commission de faciliter la recherche d’un consensus en vue d’une sortie de crise rapide, le Représentant spécial de l’UA en Guinée Bissau a maintenu un contact étroit avec l’ensemble des acteurs nationaux. De même, conjointement avec le Représentant spécial des Nations unies en Guinée-Bissau, il a entrepris une série de consultations avec la présidence en exercice de l’UA et les acteurs internationaux impliqués dans la gestion de la crise bissau-guinéenne, ainsi qu’avec les dirigeants du régime renversé. Entre août et octobre 2012, les deux Représentants spéciaux se sont successivement rendus à Cotonou, à Abuja, à Addis Abéba, à Maputo, à Lisbonne, à Dakar et à Luanda. À la fin du mois de septembre 2012, à New York, l’UA a co-présidé avec les Nations unies une réunion de coordination entre la CPLP, la CEDEAO et l’UE. En outre, la Commission a facilité une réunion entre les représentants des nouvelles autorités bissau-guinéennes et ceux du régime renversé, le 29 septembre 2012, à New York. À cette occasion, les deux Parties ont souhaité l’envoi, à Bissau, d’une mission conjointe comprenant la CEDEAO, l’UA, la CPLP, l’UE et les Nations unies, pour évaluer la situation politique et sécuritaire et faire un rapport qui doit servir de base de travail en vue d’initiatives ultérieures à prendre.

132. Une autre rencontre des parties bissau-guinéennes devait avoir lieu à Addis Abéba. Toutefois, seuls les représentants du régime renversé basés à Lisbonne ont répondu à l’invitation qui leur avait été adressée par la Commission. Outre l’interaction avec ces derniers, le 1er décembre 2012, les cinq organisations impliquées dans la gestion de la crise en Guinée Bissau se sont concertées pour faciliter l’harmonisation de l’approche et de l’action de la communauté internationale sur la situation en Guinée-Bissau. À cette occasion, les participants se sont accordés sur les termes de référence de la mission conjointe envisagée. Par la suite, les cinq organisations internationales, sous la coordination de l’UA, ont mené une mission conjointe à Bissau, du 16 au 21 décembre 2012, avec pour objectif d’évaluer la situation politique et sécuritaire sur le terrain et d’examiner les causes sous-jacentes des crises récurrentes en Guinée-Bissau, en vue de faciliter une réponse internationale plus efficace à la crise. Au moment de la finalisation du présent rapport, les cinq organisations étaient en train de mettre la dernière main au rapport de la mission conjointe, cependant que le CPS de l’UA a été saisi à la mi-janvier 2013 d’un rapport intérimaire sur la base duquel il a soutenu la poursuite des efforts entrepris au double niveau interne et international.

133. D’évidence, la Guinée Bissau a besoin du soutien de la communauté africaine et internationale pour pouvoir tout à la fois assurer la restauration de l’ordre constitutionnel et combattre les fléaux multiples qui ont marqué son histoire post-indépendance, qu’il s’agisse de l’impunité, du trafic de la drogue, de la pêche illégale ou de l’interférence chronique de l’armée dans la vie politique du pays. Dans ce contexte, il s’agit de rendre la Transition actuelle aussi inclusive que possible et de faciliter l’organisation d’un scrutin crédible, ouvert et transparent. Une attention particulière devra être accordée à la réforme du secteur de la sécurité, tant il est vrai qu’elle conditionne la stabilité du pays et la viabilité des efforts de démocratisation, ainsi que le succès des actions qu’il est nécessaire de mener pour relever tous les autres défis.

m) Sahara occidental

134. Au cours des six mois qui se sont écoulés depuis le dernier Sommet, aucun progrès n'a été enregistré dans le règlement du différend sur le Sahara occidental entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario. Ainsi que la Conférence le sait, le Conseil de sécurité des Nations unies est saisi du conflit au Sahara occidental depuis de nombreuses années.

135. La période sous examen a été marquée par la reprise de la médiation de l'Ambassadeur Christopher Ross, l'Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental. Du 27 octobre au 11 novembre 2012, il a visité le Territoire, et ce pour la première fois depuis sa nomination, le 7 janvier 2009; Rabat (Maroc) ; Tindouf et Alger (Algérie) ; et Nouakchott (Mauritanie). Dans sa communication à huis clos au Conseil de sécurité des Nations unies, l'Ambassadeur Ross a indiqué qu'il entreprendrait des navettes en vue d’interagir avec les Parties, de façon soutenue et approfondie. À cet égard, il a indiqué qu’il solliciterait le soutien actif du Conseil et des autres parties prenantes dans la région. L'Envoyé personnel a également fait part de son intention d'examiner l'impact des derniers développements intervenus dans la région du Sahel sur la question du Sahara occidental. L'affirmation par l’Ambassadeur Ross que l'acceptation du statu quo est une erreur est un rappel bienvenu pour toutes les Parties concernées quant à la nécessité pour elles de coopérer en vue du règlement du différend. Pour sa part, la Commission de l’UA continuera de suivre de près la situation et de réitérer la position bien connue de l’UA sur le règlement de la crise au Sahara occidental, telle que réaffirmée dans le Plan d’Action adopté par la session spéciale de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement, le 31 août 2009.

136. La Conférence pourrait, dans ce contexte, exhorter le Conseil de sécurité à assumer pleinement ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires pour que le peuple du Sahara occidental puisse exercer son droit à l'autodétermination, conformément à la légalité internationale. Une telle action décisive de la part du Conseil de sécurité contribuerait à la promotion de la paix et de la stabilité sur le Territoire et dans la région dans son ensemble.

n) Égypte

137. Le processus de transition s’est poursuivi en Égypte, marqué par de nombreux développements au cours de la période sous examen. À cet égard, il convient de mentionner la décision prise par le Président Mohamed Morsi, le 12 août 2012, d'annuler la déclaration constitutionnelle supplémentaire du 17 juin 2012, par laquelle le Conseil suprême des Forces armées (CSFA), qui gouvernait le pays jusqu'à l'élection présidentielle de juin 2012, s’était mis à l’abri de tout contrôle de la part du Président élu. Par ailleurs, dans une déclaration constitutionnelle faite le 22 novembre 2012, le Président Morsi a ordonné le limogeage du Procureur Abdel-Meguid Mahmoud, accusé de liens avec l'ancien régime; demandé la reprise des enquêtes sur les auteurs présumés de la violence perpétrée contre les manifestants lors des 18 jours de protestations qui ont contraint Hosni Moubarak à renoncer au pouvoir, et qui avaient été acquittés; prorogé de huit semaines supplémentaires le mandat de l'Assemblée constituante chargée de l’élaboration du projet de Constitution pour lui permettre de finaliser son travail; et mis l'Assemblée à l’abri de toute menace de dissolution en raison des nombreuses procédures judiciaires engagées contre elle.

138. Le Président a justifié son action pour la nécessité de protéger la Révolution et de rendre justice aux victimes. Cependant, ses adversaires ont protesté contre sa décision, y voyant une tentative visant à mettre le Président à l’abri de tout contrôle démocratique. Cette situation a entraîné une discorde croissante entre différents groupes politiques et des actes de violence, qui ont causé des pertes en vies humaines et des blessés. Dans un communiqué de presse publié le 8 décembre 2012, la Présidente de la Commission a appelé toutes les parties prenantes égyptiennes à faire preuve de la plus grande retenue et à œuvrer à l’émergence d’un consensus, et ce dans l'intérêt supérieur de la Nation. Elle a souligné l'impératif du dialogue et la disponibilité de l'UA à contribuer à un tel processus de la manière qui serait jugée la plus appropriée.

139. Après la finalisation du projet de Constitution, un référendum s’est tenu en deux étapes, les 15 et 22 décembre 2012. Le 24 décembre 2012, le Comité suprême des élections a annoncé les résultats officiels définitifs confirmant l'approbation de la Constitution avec 63,68% des voix. Le Président a, peu de temps après, signé la loi portant adoption de la Constitution et transféré le pouvoir législatif - qu’il avait acquis par la déclaration constitutionnelle du 22 novembre 2012 - à la Chambre haute du Parlement jusqu'à ce que les membres de la Chambre basse, qui a été dissoute en juin 2012, soient élus au cours du premier trimestre de 2013. Bien que diverses figures de l'opposition aient poursuivi leur contestation de la Constitution, en dépit de son approbation, d’autres responsables ont indiqué leur volonté de participer aux élections législatives.

140. Compte tenu de la polarisation induite par le processus d'élaboration de la Constitution, le Président Morsi a, dans un discours prononcé le 26 décembre 2012, appelé au dialogue, affirmant que les pourparlers avec l'opposition étaient désormais une nécessité. Le Front du salut national (FSN), qui regroupe les partis de l'opposition ayant contesté la déclaration constitutionnelle, a répondu positivement à cette offre. Il convient de rappeler que, dans un communiqué publié le 26 décembre 2012, la Présidente de la Commission a appelé toutes les parties prenantes égyptiennes à s'engager dans un dialogue constructif, avec l'esprit requis de respect mutuel et de tolérance, en vue de surmonter les divisions qui ont surgi au cours de l'élaboration de la Constitution, et à œuvrer au renforcement du processus démocratique dans leur pays. Le 27 décembre 2012, le Procureur général nouvellement nommé a ordonné une enquête contre trois dirigeants de l'opposition - Mohamed El-Baradei, et les anciens candidats à la présidence Amr Mousa et Hamdeen Sabahi – accusés d'avoir incité au renversement du Président Mohammed Morsi durant les manifestations contre le projet de Constitution. Ces trois personnalités sont toutes membres du FSN.

141. La Conférence pourrait souligner l'importance que revêt un dialogue constructif entre les parties prenantes égyptiennes, en vue de créer les conditions de l’organisation réussie des élections législatives à venir et, partant, mener à son terme la Transition lancée après la Révolution 2011 et relever les défis socio-économiques auxquels fait face le pays. Il est important que les parties prenantes égyptiennes fassent les compromis nécessaires pour surmonter leurs divergences et mettent l'intérêt national au-dessus des considérations personnelles, partisanes et idéologiques. Il est également important que la communauté internationale accompagne l'Égypte dans ses efforts visant à relever effectivement les défis socio-économiques auxquels le pays est confronté, de manière à aider à la consolidation des progrès réalisés à ce jour.

o) Tunisie

142. Les efforts visant à parachever la Transition se sont poursuivis en Tunisie. L'Assemblée nationale constituante a poursuivi ses travaux sur l'élaboration de la nouvelle Constitution, avec six comités chargés de rédiger ses différents chapitres. Compte tenu du retard accusé, l’Assemblée constituante s’est vue accordée davantage de temps pour mener à bien son travail au-delà du délai initial du 23 octobre 2012. Le processus de rédaction de la nouvelle Constitution devra se terminer d’ici avril 2013. En raison de ce retard, les élections générales (présidentielles et législatives), qui marqueront la fin de la Transition, se tiendront maintenant au cours du deuxième ou troisième trimestre de 2013. En quelques occasions, de violents affrontements ont éclaté à travers le pays, notamment à Tunis.

143. Pour sa part, le Gouvernement a engagé un important programme de réforme dans les secteurs de l'économie, des technologies de l’information et de la communication, des services sociaux, de la sécurité, de la justice et de l’information. Ces projets de réforme font, toutefois, face à de sérieux défis, en raison de protestations récurrentes et de l'incertitude qu'elles induisent quant à l'avenir immédiat du pays, décourageant ainsi de nombreux investisseurs étrangers potentiels et les touristes.

144. La Conférence pourrait réaffirmer son soutien au processus de transition en cours, et exhorter toutes les parties prenantes tunisiennes à persévérer dans l’entreprise actuelle, qu’à redoubler d'efforts en vue du parachèvement rapide de la Transition. Au vu de la récurrence des marches de protestation, la Conférence pourrait appeler toutes les parties prenantes tunisiennes, aussi bien au Gouvernement que dans l'opposition, ainsi que tous les citoyens, à ne faire recours qu’aux moyens pacifiques pour exprimer leurs opinions et leurs doléances et à faire les compromis nécessaires pour permettre à leur pays de répondre aux attentes soulevées par les manifestations populaires de décembre 2010 et janvier 2011.

p) Libye

145. La dernière session ordinaire de la Conférence de l'Union s’est tenue dans un contexte marqué par la bonne tenue sur l’ensemble du pays, le 7 juillet 2012, du scrutin pour élire un Congrès national général (CNC). À la suite de son installation, le GNC a, le 14 octobre 2012, élu M. Ali Zidan au poste de Premier ministre. En acceptant sa nomination, le Premier ministre a indiqué que la création de forces de sécurité nationales et militaires unifiées et la promotion de la réconciliation nationale constituent les objectifs prioritaires de son Gouvernement. Le 31 octobre 2012, le GNC a accordé sa confiance au Gouvernement nouvellement élu et, le 14 novembre 2012, la passation de pouvoir entre l’ancien et le nouveau Gouvernement a eu lieu. Pour sa part, la Commission, à travers le Bureau de Liaison de l'UA à Tripoli, et en étroite collaboration avec les Nations unies, ainsi qu’avec d'autres partenaires de l'UA, continue de soutenir le processus de transition.

146. Par ailleurs, du 11 au 14 décembre 2012, le Premier ministre Ali Zeidan a effectué une visite dans des pays voisins, à savoir l'Algérie, le Niger, le Soudan et le Tchad, pour discuter de questions liées à la sécurité et à la coopération régionales. Le 16 décembre, le CNG a ordonné la fermeture provisoire des frontières libyennes avec quatre des pays voisins (Algérie, Niger, Soudan et Tchad), déclarant dans le même temps une grande partie du sud du pays zone militaire, et ce pour faire face aux défis sécuritaires dans le sud caractérisés par une violence croissante et d’autres formes de criminalité. Lors d’une réunion subséquente entre les Premiers ministres de l’Algérie, de la Libye et de la Tunisie, des mesures ont été prises pour renforcer la coopération sécuritaire et transfrontalière entre les trois pays.

147. La Conférence pourrait réitérer son soutien à la Transition en cours en Libye et aux efforts déployés pour relever les défis y relatifs, notamment dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité. La Conférence pourrait également souligner la nécessité d'une interaction continue entre la Libye et ses voisins pour faire face aux problèmes sécuritaires et autres qui leur sont communs. Les recommandations de la réunion conjointe d’experts UA-Nations unies sur la situation dans le Sahel, qui s'est tenue à Addis Abéba, les 14 et 15 mars 2012, et qui ont été approuvées par le CPS à Bamako le 20 mars 2012, fournissent un cadre approprié pour une collaboration entre tous les pays concernés, afin de leur permettre de relever les défis de l’heure.

2) Questions thématiques

a) Réforme du secteur de la sécurité

148. Le processus d’élaboration d’un Cadre d’action de l’UA sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) a été conclu pendant la période sous examen. L’objectif du document est de guider les États membres dans la transformation de leurs secteurs de la sécurité, afin de les rendre plus efficaces et efficients, il s’agit aussi d’assurer un contrôle démocratique et une prise en compte des besoins des populations en matière de sécurité de justice. Le document a fait l’objet de consultations approfondies avec les États membres et les experts concernés sur une période de 3 ans, à partir de janvier 2009. Ce processus de consultation a culminé avec la réunion d'experts gouvernementaux des États membres qui a eu lieu à Addis Abéba en mai 2011; celle-ci a examiné et approuvé le projet de Cadre d’action de l'UA sur la RSS. L'élaboration du document a également donné lieu à des consultations élargies avec d’autres parties prenantes, y compris les CER/MR, le Comité des Services de Renseignement et de Sécurité de l'Afrique (CISSA), la société civile africaine et les Nations unies. La version finale du Cadre d’action de l'UA sur la RSS a été distribuée à tous les États membres, ainsi qu’aux CER/MR, en avril 2012.

149. La finalisation du Cadre d’action de l'UA sur la RSS arrive à point nommé, compte tenu du fait que les nombreux conflits au règlement desquels s’attèle l'UA comportent une dimension relative à la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que l’illustrent les cas de la RCA, du Mali, de la Guinée Bissau, de la RDC et de bien d'autres pays. Tout en reconnaissant le rôle important de l’UA, des Nations unies et d'autres acteurs internationaux dans la RSS, le Cadre d'action de l'UA souligne l’importance de l’appropriation nationale des processus RSS. Des instruments additionnels, aux niveaux national et continental, pourraient être développés pour renforcer les processus RSS.

150. L'UA a déjà commencé à répondre à des requêtes d’assistance d’États membres en matière de RSS. Depuis juin 2012, l’UA appuie la République du Soudan du Sud dans l’élaboration de sa politique nationale de sécurité. L’UA se propose d’assister d’autres États membres, en 2013 et au-delà, sur la base des principes articulés dans le Cadre d’action.

b) Mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies

151. Avec l’aggravation de la menace du terrorisme et du crime transnational organisé, la prolifération d’armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, ainsi que de matériels y relatifs, et le risque de voir des acteurs non étatiques, y compris des groupes criminels et terroristes, s’emparer de ces technologies sont devenus un sujet de profonde préoccupation pour la communauté internationale. Ces préoccupations ont été accentuées par différents incidents de vols et de pertes, ainsi que par l’apparition de réseaux de trafiquants.

152. C’est dans ce contexte, que le Conseil de sécurité des Nations unies a unanimement adopté, le 28 avril 2004, la résolution 1540 (2004). La résolution impose à tous les États l’obligation de prévenir l’accès des acteurs non étatiques aux armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu’à leurs vecteurs de lancement, y compris en élaborant des législations nationales et en mettant en place des contrôles domestiques sur les matériels connexes. Par la suite, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1977 (2011) qui a souligné la nécessité d’un rôle renforcé des organisations régionales.

153. En dépit de l’engagement de l’Afrique en faveur de la résolution 1540, le continent continue d’être confronté à des défis qui en empêchent la mise en œuvre pleine et effective, en raison notamment de ses ressources limitées et de l’existence d’autres priorités liées au développement. En réponse à ce problème, la République de l’Afrique du Sud, qui assure la présidence du Comité établi conformément à la résolution 1540, en collaboration avec l’UA et avec le soutien de l’Office des Affaires de Désarmement des Nations unies, a abrité à Pretoria, du 21 au 22 novembre 2012, un atelier sur la mise en œuvre de la résolution par les États africains. L’atelier a contribué à une meilleure compréhension des dispositifs auxquels les États africains peuvent recourir pour la réalisation de leurs objectifs de développement socio-économique, tout en renforçant leurs capacités nationales pour la mise en œuvre de la résolution 1540. L’atelier a demandé à l’UA d’entreprendre les efforts nécessaires, en collaboration avec les CER, le Comité 1540 et les organisations internationales compétentes, pour promouvoir davantage et renforcer la mise en œuvre de la résolution 1540 en Afrique.

154. La Conférence pourrait souligner l’engagement de l’Afrique en faveur de la mise en œuvre de la résolution 1540 et lancer un appel à la communauté internationale pour qu’elle fournisse l’assistance requise tant en termes financier que de renforcement des capacités. La Conférence pourrait aussi se féliciter de la tenue de l’atelier de Pretoria et encourager la Commission, en collaboration avec le Comité 1540 et d’autres acteurs, à activement assurer le suivi des recommandations qui ont été faites.

c) Terrorisme et extrémisme violent

155. Au cours de la période sous examen, le continent a connu une augmentation des actes de terrorisme et d’extrémisme violent, perpétrés non seulement par des groups terroristes organisés, mais également par des individus opérant de façon indépendante, qui malheureusement font leur le discours d’intolérance, de haine et de violence. Ces actes ont essentiellement eu lieu dans les parties orientale, occidentale et septentrionale du continent, y compris dans la région du Sahel. L’attaque terroriste contre le complexe gazier d’In Amenas, en Algérie, témoigne de la gravité croissante de ce phénomène criminel transnational et de ses manifestations changeantes, car ayant impliqué de nombreux éléments terroristes lourdement armés appartenant à plusieurs nationalités, y compris des non-Africains, qui ont pris en otage des centaines de travailleurs algériens et étrangers. L’opération de sauvetage conduite par les forces armées algériennes a permis de préserver des centaines de vies humaines et de limiter l’ampleur des dommages causés au complexe gazier.

156. Cette situation requiert des efforts renouvelés et soutenus de la part des États membres, travaillant en étroite collaboration avec les Nations unies et les autres partenaires internationaux, dans le cadre des instruments régionaux et internationaux existants de lutte contre le terrorisme. Tout en ayant des trajectoires, des idéologies et des objectifs variés, les groupes extrémistes et terroristes opèrent de manière similaire, exploitant les lacunes sécuritaires et les insuffisances en termes de gouvernance, ainsi que la marginalisation et la privation socio-économique. En outre, ces groupes exploitent des revendications socio-économiques anciennes et la fragilité des équilibres intercommunautaires, aggravant ainsi les tensions sociales et religieuses, avec de sérieuses conséquences pour la stabilité des États.

157. Les actes terroristes ne peuvent en aucune façon être justifies. Parallèlement à l’intensification des efforts visant à faire face aux défis sécuritaires provenant du terrorisme et de l’extrémisme violent, à travers le renforcement de l’échange d’informations, la surveillance effective des frontières, l’établissement d’une présence étatique sur l’ensemble des territoires nationaux et le renforcement des capacités des agences compétentes, il importe aussi de s’attaquer aux causes et facteurs qui créent un terreau favorable au développement et à l’expansion du terrorisme. En outre, des efforts particuliers doivent être déployés en vue du développement de programmes de lutte contre la radicalisation, ainsi que d’activités de dé-radicalisation, au regard du fait qu’au cours de ces dernières années, les groupes terroristes ont tiré profit des vulnérabilités d’individus et d’entités donnés pour les mobiliser en faveur de leurs agendas.

158. Les actes terroristes ont causé de nombreuses pertes en vies humaines sur le continent et affecté plusieurs autres personnes. Les victimes restent souvent anonymes et prises en compte sous un angle exclusivement statistique. Aussi, il est important que l’UA déploie des efforts plus soutenus en appui aux victimes du terrorisme. La Commission a initié des mesures à cet égard. Ces efforts doivent être poursuivis et intensifiés.

159. La Conférence pourrait réitérer la position de longue date de l’UA sur le rejet total du terrorisme et de l’extrémisme violent, ainsi que sur la nécessité pour les États membres de se conformer pleinement à leurs obligations aux termes des instruments africains et internationaux de lutte contre le terrorisme, et de mobiliser les ressources financières et humaines requises à cet égard. Il est aussi important que les États membres déploient des efforts renouvelés pour s’attaquer aux conditions qui créent un terreau favorable au développement du terrorisme. La Conférence pourrait aussi exprimer son soutien aux efforts que déploie la Commission, à travers le Centre africain d’Étude et de Recherche sur le Terrorisme, basé à Alger, ainsi qu’à travers d’autres initiatives, tel que le Programme Sahel (SAPROG), lancé dans le prolongement de la déclaration adoptée par le CPS lors de sa réunion de Bamako du 20 mars 2012.

d) Piraterie maritime

160. La piraterie maritime au large des côtes de la Somalie et du Golfe de Guinée continue de poser une sérieuse menace à la sécurité régionale et de saper les efforts de développement socio-économique. Il importe dans ce contexte que les États membres intensifient leurs efforts pour faire face à ce fléau, y compris en renforçant la coordination entre les différentes initiatives prises dans ce domaine. Pour sa part, la Commission va accélérer le processus de mise en place d’une cellule d’information et de coordination dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes, dont l’une des tâches sera de faciliter la lutte contre la piraterie maritime.

e) Défis à la prévention de conflits en Afrique

161. Le coût de la gestion et de la résolution des conflits est très onéreux, qu’il s’agisse du coût financier et humain des opérations de maintien de la paix, ou des ressources requises pour l’assistance humanitaire en faveur des populations affectées. À cela s’ajoute le coût très élevé des efforts de reconstruction post-conflit, donnant ainsi une pertinence supplémentaire à l’adage bien connu selon lequel « mieux vaut prévenir que guérir ». Conscients du fait que les coûts humains et financiers de la prévention des conflits sont beaucoup moins élevés que ceux de leur résolution, et eu égard aux effets dévastateurs des conflits armés, l’UA et les CER/MR ont, au cours des deux dernières décennies, adopté des normes et développé des instruments politiques visant à prévenir les conflits sur le continent.

162. Nonobstant ces développements, le continent est toujours confronté à plusieurs conflits violents, et à de graves crises politiques, qui témoignent de l’existence de sérieux défis dans le domaine de la prévention de conflits en Afrique. Ces défis portent sur la persistance de certains facteurs à l’origine des conflits armés sur le continent, ainsi que sur l’inadéquation des capacités pour gérer les nombreuses crises en cours, tout en menant des actions de prévention structurelle de conflits latents ou potentiels. Ainsi, ces défis peuvent être classés en deux catégories, à savoir : (i) les défis structurels ; et (ii) les défis institutionnels.

163. Les défis structurels sont liés à certaines des causes profondes des conflits et autres crises politiques sur le continent. Ils vont des manquements aux principes de la gouvernance démocratique aux violations des droits humains, en passant par la répartition inégale des ressources, la mauvaise gestion des processus électoraux, les discriminations politiques et sociales, l’absence de dialogue entre les principaux acteurs sociopolitiques d’un pays, et l’impunité. Un autre défi structurel tient au manque de moyens de la plupart des Gouvernements africains, qui les empêche de répondre à certains des besoins socio-économiques de base de leurs populations. Or, une telle situation créé souvent un sentiment de frustration chez les populations affectées, sentiments qui peuvent facilement être exploités par les seigneurs de guerre et autres acteurs politiques se présentant comme des sauveurs, rendant ainsi difficile toute intervention externe.

164. Parmi les défis institutionnels, l’on peut citer l’absence de structures adéquates de prévention de conflit dans plusieurs pays africains, l’incohérence dans la mise en œuvre de certains instruments politiques continentaux, le manque de ressources adéquates à la disposition de l’UA pour lui permettre d’intervenir de façon opportune dans des situations de conflits, afin de prévenir une escalade, et l’absence de l’autorité requise pour dissuader certains acteurs de s’embarquer dans des actions susceptibles de déboucher sur des conflits. Certains pays africains disposent de structures nationales de prévention de conflits, sous la forme de conseils nationaux pour la paix, de médiateurs de la République, de groupes religieux ou interreligieux, de conseils de sages, ou même des systèmes nationaux d’alerte rapide. Cependant, plusieurs autres pays ne disposent pas de telles structures et, dans tous les cas, ces structures ne jouissent pas toujours de toute l’autorité morale ni de tous les moyens juridiques et financiers nécessaires pour l’accomplissement effectif de leurs mandats.

165. Le manque de moyens de l’UA constitue un défi à la prévention de conflits sur le continent, dans la mesure où l’organisation continentale est souvent tributaire de soutiens externes pour la mise en œuvre de ses propres décisions, une situation qui a au moins deux conséquences majeures. D’une part, l’action de l’UA dépend de décisions d’acteurs extérieurs, ainsi que de l’appréciation que font ces acteurs de la pertinence et de l’urgence des situations en cause. De fait, des opportunités d’intervention en vue de prévenir des conflits sont ratées. D’autre part, cette dépendance prive l’UA de toute capacité de dissuasion vis-à-vis des groupes armés, qui voient dans ses injonctions et ses décisions des “vœux pieux”, sans aucun effet réel sur le terrain.

166. Pour relever ces défis, l’UA est actuellement en train de finaliser un « Cadre continental de prévention structurelle des conflits armés ». Ce Cadre se veut une grille dynamique pour aider la Commission à prendre en compte, de façon systématique, la dimension préventive dans la formulation de ses politiques et les actions conduites par ses différents organes, départements et programmes. Il vise aussi à promouvoir une culture interne de la prévention de conflit, à travers notamment l’adoption de procédures appropriées et la prise en compte de la prévention dans les politiques de l’UA. Cet effort se fera en étroite coordination avec les structures et les mécanismes similaires au niveau des CER/MR et dans le cadre de l’Architecture africaine de paix et de sécurité.

167. La présente session de la Conférence pourrait réaffirmer l’engagement des États membres en faveur d’une politique effective de prévention des conflits sur le continent. À cet égard, les États membres devraient être encouragés à respecter les normes et les politiques convenues. La Conférence pourrait également encourager les États membres disposant de structures nationales effectives de prévention de conflit à partager leurs expériences. Il importe de souligner que la Commission pourrait aider les États membres souhaitant mettre en place des systèmes nationaux d’alerte rapide. Par ailleurs, l’opérationnalisation, prévue en 2013, du Réseau panafricain des Sages (PANWISE) contribuera à une action diligente et effective de prévention, à travers un processus allant du bas en haut, pour détecter les signaux de conflits potentiels et mettre en marche les mécanismes nécessaires pour leur prévention et résolution pacifique.

VI. CONCLUSION

168. S’il est vrai qu’au cours de la période sous examen, des progrès ont été enregistrés dans la quête de la paix, grâce aux efforts de l’Afrique et au soutien de ses partenaires au sein de la communauté internationale, le continent n’en continue pas moins de faire face à des défis énormes dans le domaine de la paix et de la sécurité. Les situations que connaissent les parties nord du Mali et est de la RDC, avec les conséquences régionales qui en résultent, les défis rencontrés en RCA, en Guinée Bissau, dans les relations entre l’Éthiopie et l’Érythrée et dans la question du Sahara occidental, ainsi que la tâche complexe de la consolidation de la paix là où elle a été réalisée, sont autant d’éléments qui illustrent la longueur du chemin qui reste encore à parcourir pour atteindre l’objectif d’un continent débarrassé du fléau des conflits.

169. Eu égard à ce qui précède, il importe, en plus des efforts visant à résoudre les conflits existants et à consolider les acquis enregistrés, de renforcer les efforts en cours visant à s’attaquer plus efficacement aux causes profondes des conflits, de façon holistique et systématique, y compris à travers la mise en œuvre des instruments existants dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit, de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Tout aussi important est la nécessité pour les États membres d’apporter leur entière coopération au CPS et à la Commission dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs.

170. Enfin, et alors que le continent s’apprête à célébrer le Jubilée d’or de l’OUA-UA, la question de la relation entre l’UA et les CER/MR mérite de mobiliser une plus grande attention, tant sur les plans opérationnel que conceptuel, de façon à ce que l’Architecture de paix et de sécurité, telle qu’articulée dans le Protocole relatif au CPS, fonctionne effectivement et de façon intégrée et harmonisée. À cette fin, les dispositions du Protocole sur la responsabilité principale de l’UA dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique doivent être scrupuleusement respectées. D’évidence, les CER/MR ont un rôle crucial à jouer dans la prévention et la gestion des conflits dans leurs régions respectives. Dans le même temps, l’importance d’une direction et d’une cohérence continentales n’a point besoin d’être soulignée, tant il est vrai que la force de l’Afrique, son rôle et leadership dans le domaine de la paix et de la sécurité sont fonction de son degré d’unité.

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